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01-03-02-07 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. - PROCÉDURE CONSULTATIVE. -... .... - TRANSPORTS FERROVIAIRES. - TARIFS. - PROCÉDURE D’ÉLABORATION DES REDEVANCES D’UTILISATION DE L...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 472859, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et trois nouveaux mémoires, enregistrés les 7 avril, 7 juillet et 1er décembre 2023 et les 4 janvier et 7 février 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la région Auvergne-Rhône-Alpes demande au Conseil d'Etat : 1...

52-045 POUVOIRS PUBLICS ET AUTORITÉS INDÉPENDANTES. - AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES. - ART – AVIS CONFORME SUR LES REDEVANCES... ...’impose. 65-01-01 TRANSPORTS. - TRANSPORTS FERROVIAIRES. - TARIFS. - AVIS CONFORME DE L’ART SUR LES REDEVANCES...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 473507, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 21 avril, 21 juillet et 1er décembre 2023 et le 4 janvier 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Ile-de-France Mobilités demande au Conseil d'Etat...

19-08-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. PARAFISCALITÉ, REDEVANCES ET TAXES DIVERSES. REDEVANCES. - SERVICES DE TRANSPORT CONVENTIONNÉS - POSSIBILITÉ... ... de recours contentieux contre cet avis sol. impl.. 65-01-01 TRANSPORTS. TRANSPORTS FERROVIAIRES...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et deux mémoires en réplique, enregistrés les 17 juin et 16 septembre 2019 et les 6 juillet et 30 octobre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, SNCF Réseau demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'avis n° 2019-005 du 7 février 2019 de...

19-08-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. PARAFISCALITÉ, REDEVANCES ET TAXES DIVERSES. REDEVANCES. - REDEVANCES FERROVIAIRES - DÉTERMINATION PAR LE... .... 65-01-01 TRANSPORTS. TRANSPORTS FERROVIAIRES. TARIFS. - REDEVANCES FERROVIAIRES - DÉTERMINATION PAR...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 11 septembre 2019 et 6 novembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Île-de-France Mobilités demande au Conseil d'Etat : 1° à titre principal, d'annuler le c du 2° et le c du 4° de l'article 1er de l'ordonnance n° 2019-183 du 11 mars 2019 ainsi...

01-04-03-03-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES... .... TRANSPORTS FERROVIAIRES. TARIFS. - TARIFS SNCF - 1 POSSIBILITÉ D'INSTAURER UN TARIF PARTICULIER SUR UNE...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 mars et 17 juin 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la région Nord-Pas-de-Calais, dont le siège est à l'Hôtel de Région, Centre Rihour à Lille 59555 Cedex ; la région Nord-Pas-de-Calais demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la...

135-04-02-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - RÉGION - ATTRIBUTIONS - COMPÉTENCES TRANSFÉRÉES - TRANSPORTS COLLECTIFS D'INTÉRÊT RÉGIONAL ART. 7... .... 65-01-01 TRANSPORTS - TRANSPORTS FERROVIAIRES - TARIFS - MODALITÉS DE FIXATION DES REDEVANCES D...Vu la requête, enregistrée le 26 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la REGION PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR, représentée par le président du conseil régional régulièrement habilité par délibération du 21 mars 2003, domicilié es qualité à l'Hôtel de la région, 27, place Jules Guesde à Marseille cedex 20 13481 ; la...

01-02-01-02-11 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE - LOI ET RÈGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE... ... législatif. 65-01-01 TRANSPORTS - TRANSPORTS FERROVIAIRES - TARIFS - RÉDUCTION SUR LES TARIFS DE CHEMINS DE...Vu la requête, enregistrée le 28 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES IMMIGRES, dont le siège est ... et la LIGUE DES DROITS DE L'HOMME, dont le siège est ... ; le GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES IMMIGRES et la LIGUE DES DROITS DE L'HOMME demandent au...

01-04-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE... ... services auxquels donne droit ledit titre de transport. 65-01-01 TRANSPORTS - TRANSPORTS FERROVIAIRES...Vu 1°, sous le n° 177509, l'ordonnance en date du 28 décembre 1995, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 février 1996, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives...

35-02-03 FAMILLE - PROTECTION MATERIELLE DE LA FAMILLE - REDUCTIONS SUR LES TARIFS DE TRANSPORT DE CHEMIN DE FER -Carte "couple" - Extension... ... FERROVIAIRES - TARIFS -Réductions tarifaires - Carte "couple" - Extension aux personnes produisant un...Vu la requête, enregistrée le 12 novembre 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION PROMOUVOIR dont le siège social est situé BP 23 à Carpentras 84201 Cedex, représentée par son président ; l'ASSOCIATION PROMOUVOIR demande que le Conseil d'Etat : 1° annule une décision tarifaire réglementaire arrêtée par la Société Nationale...

65-01-01 TRANSPORTS - TRANSPORTS FERROVIAIRES - TARIFS ... ... 65-01-01 TRANSPORTS - TRANSPORTS FERROVIAIRES - TARIFS ...Vu la requête, enregistrée le 30 septembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bernard X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 18 juin 1998 du Syndicat des transports parisiens créant la carte "Imagine R", carte de transport à tarif réduit en Ile-de-France pour les jeunes de moins de 26 ans, collégiens, lycéens et apprentis ; 2° d'annuler la décision du 19 juin 1998 du Syndicat des transports...