Recherche de avec l'analyse SERVITUDE - ECOULEMENT DES EAUX - AGGRAVATION - EAUX USEES dans la jurisprudence francophone

1 USUFRUIT - CESSATION - ABUS DE JOUISSANCE - CHANGEMENT DANS LA DESTINATION DU BIEN GREVE - LOCATION A USAGE COMMERCIAL D'UN IMMEUBLE... ...'USUFRUIT. 2 SERVITUDE - ECOULEMENT DES EAUX - AGGRAVATION - EAUX USEES. * EAUX - ECOULEMENT - SERVITUDE...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 618 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LA CONCLUSION D'UN BAIL COMMERCIAL SUR DES LIEUX DESTINES A UN AUTRE USAGE CONSTITUE EN ELLE-MEME UNE ALTERATION DE LA SUBSTANCE DE LA CHOSE SOUMISE A USUFRUIT ET PEUT CARACTERISER UN ABUS DE JOUISSANCE DE NATURE A ENTRAINER LA DECHEANCE DE L'USUFRUIT...

1 SERVITUDES - Ecoulement des eaux - Aggravation - Augmentation du débit de l'eau. * SERVITUDES - Ecoulement des eaux - Aggravation - Eaux... ...'eau. * SERVITUDES - Ecoulement des eaux - Aggravation - Eaux usées. * SERVITUDES - Ecoulement des eaux...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND, LES PARTIES ONT ACQUIS, PAR ADJUDICATION DES 16 ET 18 OCTOBRE 1937, DEUX PROPRIETES DEPENDANT D'UN DOMAINE LICITE PAR LES HERITIERS DE POICTEVIN DE LA ROCHELLE, JOLLY ETANT DEVENU PROPRIETAIRE DE LA FERME DENOMMEE LA BILLERIE-NORD, FOYVRE DE...

1ER SERVITUDES - ECOULEMENT DES EAUX - AGGRAVATION - EAUX USEES 1ER LOIN D'APPLIQUER FAUSSEMENT L'ARTICLE 640 DU CODE CIVIL A DES EAUX... ... 1ER SERVITUDES - ECOULEMENT DES EAUX - AGGRAVATION - EAUX USEES 1ER LOIN D...SUR LA RECEVABILITE DU MOYEN ADDITIONNEL : VU L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 : ATTENDU QU'APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE 6 MOIS IMPARTI PAR CE TEXTE, A PEINE DE DECHEANCE, AUCUN MOYEN NOUVEAU NE PEUT ETRE INVOQUEE ; ATTENDU QU'APRES AVOIR, SUR LE POURVOI REGULIEREMENT FORME PAR ELLE, LE 1 ER SEPTEMBRE 1960, INVOQUE DANS LE DELAI DE LA LOI...