Recherche de avec l'analyse Juridictions administratives et judiciaires - Regles generales de procedure - Droits du requerant dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 29 décembre 2011, 11VE00305
37-03-01 Juridictions administratives et judiciaires. Règles générales de procédure. Droits du requérant. 37-03-02-01 Juridictions... ... 37-03-01 Juridictions administratives et judiciaires. Règles générales de procédure. Droits du...Vu la requête, enregistrée le 21 janvier 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Hamat A, demeurant chez M. B ..., par Me Pfirmann, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0909760 du 13 juillet 2010 par laquelle le président du Tribunal...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 02 novembre 2005, 264865
28-06-04 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES. ÉLECTIONS AUX ORGANES ET AUX ORDRES PROFESSIONNELS. - ORDRE DES MÉDECINS -... ...-03-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. RÈGLES GÉNÉRALES DE PROCÉDURE. DROITS DU REQUÉRANT. - RÉCUSATION D...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 23 février, 24 mai et 24 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Robert X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision de la section...
| France, Conseil d'État, 3ème / 8ème ssr, 22 juin 2005, 261847
37-03-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. RÈGLES GÉNÉRALES DE PROCÉDURE. DROITS DU REQUÉRANT. - IMPARTIALITÉ DE LA JURIDICTION -... ... 37-03-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. RÈGLES GÉNÉRALES DE PROCÉDURE. DROITS DU...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 novembre 2003 et 25 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme A...B..., demeurant ... ; M. et Mme A...B...demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 18 septembre 2003...
| France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 27 février 2004, 240087
26-055-01-06-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME. - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION. - DROIT À... .... - RÈGLES GÉNÉRALES DE PROCÉDURE. - DROITS DU REQUÉRANT. - AIDE JURIDICTIONNELLE - ABSENCE DE PRISE EN...Vu la requête, enregistrée le 14 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Sonia X, demeurant ... ; Mlle X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande tendant à ce...
| France, Conseil d'État, 4eme et 5eme sous-sections reunies, 11 février 2004, 257682
26-055 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME. - CONDAMNATION DE LA FRANCE PAR LA COUR EUROPÉENNE DES... ... JUDICIAIRES. - RÈGLES GÉNÉRALES DE PROCÉDURE. - DROITS DU REQUÉRANT. - CONDAMNATION DE LA FRANCE PAR LA COUR...Vu la requête, enregistrée le 13 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Yamina X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° de procéder, à la suite de la condamnation de la France prononcée par la cour européenne des droits de l'homme, le 13 février 2003, au...
| France, Conseil d'État, 4eme et 5eme sous-sections reunies, 04 février 2004, 240023
26 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET GRANDES ÉCOLES - UNIVERSITÉS -... ... résultats d'un tel traitement. 37-03-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - RÈGLES GÉNÉRALES DE...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 novembre 2001 et 12 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE, dont le siège est Place de l'Europe à Bordeaux 33085 Cedex ; la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE...
| France, Conseil d'État, 6eme et 4eme sous-sections reunies, 30 juin 2003, 222160
37-03-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - RÈGLES GÉNÉRALES DE PROCÉDURE - DROITS DU REQUÉRANT - DROIT DE PRÉSENTER UNE DEMANDE... ... 37-03-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - RÈGLES GÉNÉRALES DE PROCÉDURE - DROITS...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 juin et 19 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Pierre X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 19 avril 2000 par laquelle le Conseil supérieur...
| France, Conseil d'État, 6 / 4 ssr, 06 avril 2001, 205136
37-03-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - REGLES GENERALES DE PROCEDURE - DROITS DU REQUERANT -Représentation des parties devant... ... 37-03-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - REGLES GENERALES DE PROCEDURE - DROITS...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 février et 25 juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DU MANS, dont le siège est à la Maison des avocats, ... 72000 Le Mans, représenté par son bâtonnier en exercice...
| France, Conseil d'État, 9 ss, 08 février 1999, 164175
26-055-01-06-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT A UN... ... JUDICIAIRES - REGLES GENERALES DE PROCEDURE - DROITS DU REQUERANT -Conseil d'Etat - Impossibilité pour les...Vu la requête, enregistrée le 4 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatma X..., demeurant Allée n° 3, bâtiment "Les Mimosas" à La Verpillière 38290 ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 13 décembre 1994 du tribunal administratif de...
