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1 JUGEMENTS ET ARRETS - Motifs - Contradiction - Appel - Irrecevabilité en raison de la tardiveté - Signification tardive de l'acte d'appel... ... devant les juges du fond. * EXPLOIT - Nullité - Conditions - Préjudice - Nécessité - Appel...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE JUGEMENT PRONONCANT LE DIVORCE DE FELIX M. ET DE GEORGETTE BADON AYANT, A LA REQUETE DU MARI, ETE SIGNIFIE LE 5 JUILLET 1974, IL A ETE ETABLI LE 5 AOUT UN PROCES-VERBAL DE PERQUISITION, AU DOMICILE PAR LUI INDIQUE ET QU'UN ACTE D'APPEL A ETE DELIVRE A LA...

1 PROCEDURE CIVILE - Nullité - Acte de procédure - Vice de forme - Préjudice - Nécessité. * EXPLOIT - Nullité - Conditions - Préjudice -... .... * EXPLOIT - Nullité - Conditions - Préjudice - Nécessité - Signification - Signification à domicile - Remise...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT EN MATIERE DE REFERE, A ORDONNE L'EXPULSION DE X... D'UN APPARTEMENT, PROPRIETE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LAPUJADE-BONNEFOY, A LA SUITE D'UN CONGE, QUI LUI AVAIT ETE DELIVRE LE 4 MAI 1973, PAR ACTE D'HUISSIER DE JUSTICE DEPOSE EN...

HUISSIER DE JUSTICE - Exploit - Nullité - Conditions - Préjudice - Nécessité /. * COMMANDEMENT - Signification - Diligence nécessaire. *... ... HUISSIER DE JUSTICE - Exploit - Nullité - Conditions - Préjudice - Nécessité...SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE, LES EPOUX A... AYANT ETE DECLARES ADJUDICATAIRES SUR UNE SAISIE IMMOBILIERE POURSUIVIE PAR LES EPOUX X... Y... DE QUEIROS, D'UN IMMEUBLE APPARTENANT A MANUEL Z..., CELUI-CI A DEMANDE L'ANNULATION DU COMMANDEMENT DE PAYER SIGNIFIE LE 3 DECEMBRE 1968 AU DEBUT DES POURSUITES PAR L'HUISSIER DE JUSTICE...

EXPLOIT - Nullité - Conditions - Préjudice - Nécessité - Assignation - Délai de comparution - Inobservation - Impossibilité d'organiser la... ... EXPLOIT - Nullité - Conditions - Préjudice - Nécessité - Assignation - Délai de comparution...SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 111 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 ET 53 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'APRES AVOIR ANNULE LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE, REPUTE CONTRADICTOIRE, RENDU CONTRE SAKOYAN, LE 4 AVRIL 1973, MOINS DE HUIT JOURS APRES L'ASSIGNATION DELIVREE, A LA REQUETE DE LA...

PROCEDURE CIVILE - Nullité - Exploit ou acte de procédure - Conditions - Préjudice - Nécessité - Article 53 du décret du 20 juillet 1972. *... ... - Article 53 du décret du 20 juillet 1972. * HUISSIER DE JUSTICE - Exploit - Nullité - Conditions...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE RENDU EN DERNIER RESSORT QUE LES EPOUX X... DE FLEURIEU ONT FAIT SIGNIFIER A PARQUET AUX EPOUX Y... UN COMMANDEMENT AUX FINS DE SAISIE DE DEUX IMMEUBLES; QUE LES EPOUX Y... ONT FAIT INSERER UN DIRE AU CAHIER DES CHARGES TENDANT A LA NULLITE DU COMMANDEMENT ET DE LA PROCEDURE QUI A SUIVI; ATTENDU...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - ACTION EN JUSTICE - APPEL - DEBITEUR EN ETAT DE LIQUIDATION DES BIENS - APPEL REGULIER... ... ANNEXE PERMETTANT LA RECTIFICATION. * EXPLOIT - NULLITE - CONDITIONS - PREJUDICE - NECESSITE - NOM DU...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 53, 55, 57 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, 15 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, 1351 DU CODE CIVIL ET DU DELAI DE DILIGENCE IMPARTI PAR L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU, DU 18 MAI 1973, ENSEMBLE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE...

1 JUGEMENTS ET ARRETS - SIGNIFICATION - NULLITE - ERREUR - DATE DE LA DECISION - GROSSE SIGNIFIEE ECARTANT TOUT RISQUE DE CONFUSION. *... ...'UNE ERREUR MATERIELLE. * EXPLOIT - NULLITE - CONDITIONS - PREJUDICE - NECESSITE - JUGEMENT - SIGNIFICATION...SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE RESILIES AUX TORTS DE FRANCOIS Y... LES CONTRATS L'AYANT LIE A L'INTRA BANK, A DEBOUTE LES CONSORTS Y..., AGISSANT ES-QUALITES D'HERITIERS DE FRANCOIS Y..., DECEDE ENTRE TEMPS, DE LEURS DEMANDES DE DOMMAGES ET INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, ET A ORDONNE UNE MESURE...

1 JUGEMENTS ET ARRETS - MENTIONS OBLIGATOIRES - NOM DES JUGES - JUGE DES MISES EN ETAT NON. * PROCEDURE CIVILE - PROCEDURE DES MISES EN... ... DU REPRESENTANT DE LA SOCIETE - OMISSION - EFFET. * EXPLOIT - NULLITE - CONDITIONS - PREJUDICE...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, EN DATE DU 12 JUILLET 1973, DE NE PAS MENTIONNER LE NOM DU MAGISTRAT AYANT RENDU L'ORDONNANCE DE CLOTURE, CE QUI NE PERMETTRAIT PAS A LA COUR DE CASSATION DE VERIFIER SI CE MAGISTRAT APPARTENAIT A LA CHAMBRE AYANT RENDU LA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 101 DU DECRET N° 72-684...

APPEL CIVIL - DELAI - POINT DE DEPART.- JUGEMENT DE DEFAUT - JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE - SIGNIFICATION IRREGULIERE - DATE DE LA... ... - INDICATION ERRONEE. * EXPLOIT - NULLITE - CONDITIONS - PREJUDICE - NECESSITE - SIGNIFICATION D'UN JUGEMENT...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 89 DU DECRET N 58-1292 DU22 DECEMBRE 1958, MODIFIE PAR CELUI DU 26 NOVEMBRE 1965, 58 ET 70 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ALORS EN VIGUEUR ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS, ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE HEMMERDINGER REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE...

1 HUISSIER DE JUSTICE - EXPLOIT - SIGNIFICATION - SIGNIFICATION PAR LE CLERC - VISA PAR L'HUISSIER DES MENTIONS PORTEES PAR LE CLERC -... ... DU REQUERANT. * EXPLOIT - NULLITE - CONDITIONS - PREJUDICE - NECESSITE - APPEL - SIGNIFICATION DU...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 89 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958, 51-1, 58-2, 53-3 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1923, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 102 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, ET...