| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2011, 09-68537
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence - Validité - Appréciation - Date - Détermination - Portée La validité de la... ... CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence - Validité - Appréciation - Date...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu le principe de la liberté du travail, ensemble les articles 1134 du code civil, L. 1221-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par contrat à durée déterminée...
| France, Cour d'appel d'agen, Chambre sociale, 11 mars 2003, JURITEXT000006943120
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence - Validité - Appréciation - /JDF L'employeur - qui se prévaut d'une clause de... ... CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence - Validité - Appréciation - /JDF L...ARRET DU 11 MARS 2003 NR/NG - 02/00377 - S.A. OMNIUM DE GESTION ET DE FINANCEMENT OGF C/ Jacques L. - ARRET N° COUR D'APPEL D'AGEN CHAMBRE SOCIALE Prononcé à l'audience publique du onze Mars deux mille trois par Nicole ROGER, Présidente de chambre, La COUR d'APPEL D'AGEN, CHAMBRE SOCIALE, dans l'affaire ENTRE : S.A...
| France, Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 18 septembre 2001, 00/2444
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence - Validité - Appréciation Doit être déclarée valable la clause de non-concurrence... ... CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence - Validité - Appréciation Doit être...COUR D' APPEL DE POITIERS Chambre Sociale ARRETN0 AFFAIRE N0 00/02444 AFFAIRE: Robert X... C/ S.A.R.L. AMBULANCES FONTENAISIENNES, S.A.R.L. AMBULANCES UNIES ARRET DU 18 SEPTEMBRE 2001 APPELANT: Monsieur Robert X... 33, Quai du Halage 85200 FONTENAY LE COMTE Représentant : Me Alain RIVAILLON avocat au barreau de...
| France, Cour d'appel de bourges, Chambre sociale, 04 mai 2001, 00-1956
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence - Validité - Appréciation - Cadre - Détermination - / Toute clause de... ... CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence - Validité - Appréciation - Cadre...Par jugement en date du 6 novembre 2000, le Conseil de Prud'hommes de NEVERS a condamné la Société Agence F à payer à son ex salarié Monsieur C les sommes de : * 5 262, 02 Francs à titre d'indemnité compensatrice de congés payés ; * 1 000 Francs par application de l'article 700 du N.C.P.C. La même décision a débouté les parties...