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Droit des assurances — Assurance‑vie — Règle de l’ordre public — Refus de l’assureur de verser à la bénéficiaire le produit de la police... ... Droit des assurances — Assurance‑vie — Règle de l’ordre public — Refus de l’assureur de verser...Oldfield c. Cie d’Assurance‑Vie Transamerica du Canada, 2002 1 R.C.S. 742, 2002 CSC 22 Compagnie d’Assurance‑Vie Transamerica du Canada Appelante c. Maria Oldfield Intimée Répertorié : Oldfield c. Cie d’Assurance‑Vie Transamerica du Canada Référence neutre : 2002 CSC 22. No du greffe : 28163. 2001 : 8 novembre; 2002 : 8 mars. Présents : Le juge en chef McLachlin et...

1° ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie - Décès - Décès du souscripteur - Sommes dispensées de rapport à la succession - Limite - Primes... ... - Exclusion de toute fraude. 2° FRAUDE - Assurance - Assurance-vie - Intention frauduleuse étrangère aux...Attendu qu'ayant recueilli la succession de son mari, décédé le 18 mars 1991, Gabrielle X..., âgée de 84 ans, a souscrit un contrat d'assurance-vie, le 7 août 1991, pour une durée de 8 ans en désignant son fils Daniel bénéficiaire en cas de décès ; qu'elle a versé les sommes de 99 900 francs à la souscription et de 100 000 francs le 4 novembre 1991 ; qu'elle est...

Assurance — Assurance‑vie — Clause d'exclusion — Point de départ du délai d'exclusion de garantie en cas de suicide — Effet de l'antidate et... ... Assurance — Assurance‑vie — Clause d'exclusion — Point de départ du délai d'exclusion de...Chablis Textiles Inc. Syndic de c. London Life Insurance Co., 1996 1 R.C.S. 160 Israël Goldstein, ès qualités de syndic à la faillite de Chablis Textiles Inc. Appelant c. London Life Insurance Company Intimée Répertorié: Chablis Textiles Inc. Syndic de c. London Life Insurance Co. No du greffe: 24130. 1995: 13 octobre; 1996: 8 février. Présents: Les juges La...

ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie - Bénéficiaires - Révocation - Droit personnel du stipulant - Effets - Exercice par le syndic de la... ..., LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Effets - Assurance - Assurance-vie - Droit de rachat...Sur le moyen unique : Vu les articles 1166 du Code civil, L. 132-9, alinéa 2, du Code des assurances et 15 de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu que la demande de rachat, en exécution de laquelle le souscripteur d'une police d'assurance sur la vie obtient de l'assureur le versement immédiat du montant de sa créance, par un remboursement qui met fin au contrat...

Assurance — Assurance‑vie — Bénéficiaires — Mari et femme conjointement assurés par une police comportant une clause de doublement du capital... ... Assurance — Assurance‑vie — Bénéficiaires — Mari et femme conjointement assurés par une police...Brissette, succession c. Westbury Life Ins. Co.; Brissette, succession c. Crown, Cie d'Assurance-Vie, 1992 3 R.C.S. 87 Gerald M. Brissette et Bernard Bezaire en qualité d'exécuteur et de fiduciaire testamentaire de feu Mary Cecile Brissette Appelants c. Westbury Life Insurance Company, auparavant connue sous le nom de Pitts Life Insurance Company Intimée...

Procédure civile — Production de documents — Dossiers médicaux — Signature par l'assuré, au moment de la proposition d'assurance‑vie, d'une... ..., 8. Assurance — Assurance‑vie — Interprétation du contrat — Droit d'accès de l'assureur aux...Frenette c. Métropolitaine La, cie d'assurance‑vie, 1992 1 R.C.S. 647 La Métropolitaine, compagnie d'assurance‑vie Appelante c. Raymond Frenette Intimé et Hôpital Jean‑Talon Mis en cause Répertorié: Frenette c. Métropolitaine La, cie d'assurance‑vie No du greffe: 21765. 1991: 6 novembre; 1992: 12 mars. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges La Forest...

Assurance — Assurance‑vie — Prise d'effet de l'assurance‑vie — Interprétation des conditions de l'art. 2516 C.c.B.‑C. Le principal... ... Assurance — Assurance‑vie — Prise d'effet de l'assurance‑vie — Interprétation des conditions...Trust général du Canada c. Artisans Coopvie, Société coopérative d'assurance‑vie, 1990 2 R.C.S. 1185 Trust général du Canada et X. Béton 1977 Ltée Appelantes c. Les Artisans Coopvie, Société coopérative d'assurance‑vie Intimée répertorié: trust général du canada c. artisans coopvie, société coopérative d'assurance‑vie No du greffe: 20431. 1990: 27 février; 1990: 18...

Assurance — Assurance-vie — Primes — Délai de grâce — Avis de facturation de la prime échue envoyé après l’expiration de la période de grâce... ... Assurance — Assurance-vie — Primes — Délai de grâce — Avis de facturation de la prime échue...Cour suprême du Canada Duplisea c. Compagnie d’assurance-vie T. Eaton, 1980 1 R.C.S. 144 Date: 1979-06-21 Diane Rose Duplisea Appelante; et La Compagnie d’assurance-vie T. Eaton Intimée. 1979: 6 et 7 mars; 1979: 21 juin. Présents: Les juges Martland, Ritchie, Pigeon, Dickson, Estey, Pratte et Mclntyre EN APPEL DE LA COUR SUPRÊME DU NOUVEAU-BRUNSWICK, DIVISION...

Assurance — Assurance-vie — Indemnité pour mort accidentelle — Clauses d’exclusion. Preuve — Affaire civile — Allégation de la commission... ... Assurance — Assurance-vie — Indemnité pour mort accidentelle — Clauses d’exclusion. Preuve...Cour suprême du Canada Mutuelle du Canada, compagnie d’assurance sur la vie c. Aubin, 1979 2 R.C.S. 298 Date: 1979-05-31 La Mutuelle du Canada, compagnie d’assurance sur la vie Défenderesse Appelante; et Dame Thérèse Savary Aubin Demanderesse Intimée. 1978: 20 décembre; 1979: 31 mai. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Pigeon, Dickson, Estey et Pratte...

Assurance — Assurance-vie — Mineurs — Bénéficiaires privilégiés — Enfant illégitime bénéficiaire privilégié au sens de l’art. 1642 de The... ... Assurance — Assurance-vie — Mineurs — Bénéficiaires privilégiés — Enfant illégitime...Cour suprême du Canada Brule c. Plummer, 1979 2 R.C.S. 343 Date: 1979-01-23 Greta Noreen Brule et Air Canada et la Great-West, Compagnie d’assurance-vie Plaignants Appelantes; et Lois Evelyn Plummer, exécutrice de la succession de feu Rudolph Joseph Brule, et Bruxelles Randolph Brule, un mineur de moins de vingt et un ans représenté ad litem par Denzil Harry Plummer...