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10-01-04-01 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS. - QUESTIONS COMMUNES. - DISSOLUTION. - ASSOCIATIONS ET GROUPEMENTS DE FAIT - LOI DU 10 JANVIER 1936.... ... 10-01-04-01 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS. - QUESTIONS COMMUNES. - DISSOLUTION. - ASSOCIATIONS ET...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et trois nouveaux mémoires, enregistrés les 6 avril et 9 août 2022, 26 janvier 2023, 18 février 2024 et 23 janvier 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le groupement de fait " Collectif Palestine Vaincra ", M. D... A..., Mme E... B... et...

10-01-04-01 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS. - QUESTIONS COMMUNES. - DISSOLUTION. - ASSOCIATIONS ET GROUPEMENTS DE FAIT - LOI DU 10 JANVIER 1936.... ... 10-01-04-01 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS. - QUESTIONS COMMUNES. - DISSOLUTION. - ASSOCIATIONS ET...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 459704, par une requête et deux mémoires en réplique, enregistrés les 21 décembre 2021, 6 février et 15 août 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association " Coordination contre le racisme et l'islamophobie " demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de...

10-01-04-01 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS. - QUESTIONS COMMUNES. - DISSOLUTION. - ASSOCIATIONS ET GROUPEMENTS DE FAIT - LOI DU 10 JANVIER 1936.... ... 10-01-04-01 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS. - QUESTIONS COMMUNES. - DISSOLUTION. - ASSOCIATIONS ET...Par une requête, un mémoire en réplique et deux nouveaux mémoires enregistrés les 14 janvier, 21 juin, 21 octobre et 25 octobre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 17 novembre 2021 portant dissolution du groupement de fait...

10-01-04-01 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS. - QUESTIONS COMMUNES. - DISSOLUTION. - ASSOCIATIONS ET GROUPEMENTS DE FAIT - LOI DU 10 JANVIER 1936.... ... 10-01-04-01 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS. - QUESTIONS COMMUNES. - DISSOLUTION. - ASSOCIATIONS ET...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 25 mai 2022 et 20 octobre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... D..., le Groupe Antifasciste Lyon et environs dit " la GALE ", Mme E... D... et Mme F... B... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir...

10-01-04-01 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS. - QUESTIONS COMMUNES. - DISSOLUTION. - ASSOCIATIONS ET GROUPEMENTS DE FAIT - LOI DU 10 JANVIER 1936.... ... 10-01-04-01 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS. - QUESTIONS COMMUNES. - DISSOLUTION. - ASSOCIATIONS ET...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 476384, par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 28 juillet, 20 et 27 octobre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, " Les Soulèvements de la Terre ", M. G... H..., M. C... A..., Mme E... I..., M. K... O..., Mme Q..., M. B... F... et M...

01-09-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DISPARITION DE L'ACTE. - ABROGATION. - ABROGATION DES ACTES NON RÉGLEMENTAIRES. - DÉCRET... ... un délit. 10-01-04-01 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS. - QUESTIONS COMMUNES. - DISSOLUTION...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 22 novembre 2021 et 25 avril 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Pupu Here Ai'Ia Te Nunaa Ia'Ora demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par le Président...

10-01-04-01 Associations et fondations. - Questions communes. - Dissolution. - Associations et groupements de fait - loi du 10 janvier 1936.... ... 10-01-04-01 Associations et fondations. - Questions communes. - Dissolution. - Associations et...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association pour la sauvegarde de l'enfance de l'adolescence et de l'adulte ASEA NC a demandé au Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'une part, de condamner la Nouvelle-Calédonie à lui verser une somme correspondant au montant des intérêts au taux légal pour...

10-01-04-01 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS. QUESTIONS COMMUNES. DISSOLUTION. ASSOCIATIONS ET GROUPEMENTS DE FAIT - LOI DU 10 JANVIER 1936. -... ... 10-01-04-01 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS. QUESTIONS COMMUNES. DISSOLUTION. ASSOCIATIONS ET...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 janvier 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association dissoute " Fraternité musulmane Sanâbil Les Epis " demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 24 novembre 2016 par lequel le Président de la République a prononcé sa...

10-01-04-01 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS. QUESTIONS COMMUNES. DISSOLUTION. ASSOCIATIONS ET GROUPEMENTS DE FAIT - LOI DU 10 JANVIER 1936. -... ... 10-01-04-01 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS. QUESTIONS COMMUNES. DISSOLUTION. ASSOCIATIONS ET...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 juillet 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Rahma de Torcy Marne-la-Vallée demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 4 mai 2017 qui prononce sa dissolution ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000...

10-01-04-01 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS. QUESTIONS COMMUNES. DISSOLUTION. ASSOCIATIONS ET GROUPEMENTS DE FAIT - LOI DU 10 JANVIER 1936. -... ... 10-01-04-01 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS. QUESTIONS COMMUNES. DISSOLUTION. ASSOCIATIONS ET...Vu la requête, enregistrée le 21 septembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association dissoute " L'Œuvre française ", dont le siège est au 4 bis rue Caillaux à Paris 75013, représentée par son président, et par M. A...E..., demeurant au ... ; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour...