La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant administrateur réseaux

... destination dès lors que : - la démolition et la réfection conforme du réseau d'eaux pluviales pouvait être...CIV. 3 CL COUR DE CASSATION _ Arrêt du 26 juin 2025 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 329 FS-B Pourvoi n° Y 23-18.306 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 26 JUIN 2025 1°/ La société La Résistance, société civile immobilière, dont le siège est Adresse 6, 2°/ Mme T G, épouse P, 3°/ M. F P, tous deux domiciliés Adresse 2, 4°/ la sociét...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR Une cour d'appel, qui relève que le maître de l'ouvrage ne démontre pas avoir subi des inondations avant l'expiration... ... de l'administration aux fins de démolition ou de mise en conformité, peut en déduire que le risque d...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 CL COUR DE CASSATION _ Arrêt du 26 juin 2025 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 329 FS-B Pourvoi n° Y 23-18.306 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE...

Il se déduit de l'article L. 480-7 du code de l'urbanisme que si le délai dans lequel la mesure à caractère réel doit être exécutée court,... ... équipements, réseaux et accessoires qui leur sont liés et la réaffectation du sol en vue du rétablissement...N° H 24-83.638 F-B N° 00874 ODVS 24 JUIN 2025 CASSATION PARTIELLE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 24 JUIN 2025 M. K M et la société Adresse 3 ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier...

URBANISME Il se déduit de l'article L. 480-7 du code de l'urbanisme que si le délai dans lequel la mesure à caractère réel doit être exécutée... ... mobiles de loisirs, ainsi que tous les équipements, réseaux et accessoires qui leur sont liés et la...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° H 24-83.638 F-B N° 00874 ODVS 24 JUIN 2025 CASSATION PARTIELLE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 24 JUIN 2025 M. K M et la société Adresse 3 ont...

... documents saisis sous format électronique ou papier dans ses locaux, alors : « 1°/ que si l'administration...N° A 24-81.355 F-B N° 00823 SL2 17 JUIN 2025 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 17 JUIN 2025 La société 4 a formé un pourvoi contre l'ordonnance du premier président de la cour d'appel de Versailles, en date du 28 mars 2023, qui a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence...

REGLEMENTATION ECONOMIQUE ... ... saisis sous format électronique ou papier dans ses locaux, alors : « 1°/ que si l'administration est...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° A 24-81.355 F-B N° 00823 SL2 17 JUIN 2025 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 17 JUIN 2025 La société 4 a formé un pourvoi contre l'ordonnance du premier président de la cour d'appel de Versailles, en date du 28 mars 2023, qui a confirmé l'ordonnance du juge des...

... Adresse 3, prise en la personne de M. T S, pris en qualité d'administrateur judiciaire de la mutuelle...SOC. CZ COUR DE CASSATION _ Arrêt du 11 juin 2025 Rejet Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 626 F-D Pourvoi n° Z 23-16.789 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 11 JUIN 2025 La société Oxance, société mutualiste, dont le siège est Adresse 5, a formé le pourvoi n° Z 23-16.789 contre l'arrêt rendu le 7 avril 2023 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence chambre...

..., prise en la personne de M. T S, pris en qualité d'administrateur judiciaire de la mutuelle Grand...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CZ COUR DE CASSATION _ Arrêt du 11 juin 2025 Rejet Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 626 F-D Pourvoi n° Z 23-16.789 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 11 JUIN 2025 La société Oxance, société mutualiste, dont le siège est Adresse 5, a formé le pourvoi n° Z 23-16.789 contre l'arrêt rendu...

... dans le réseau de communication électronique à très haut débit en fibre optique FttH déployé par la...COMM. MB COUR DE CASSATION _ Arrêt du 4 juin 2025 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 300 FS-D Pourvoi n° V 23-15.934 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 4 JUIN 2025 La société XpFibre, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 1, venant aux droits de la société SFR FTTH, a formé le pourvoi n° V 23-15.934 contre l'arrêt N° RG 21/01780...

... avec la société SFR un premier contrat d'accès au réseau de communication électronique à très haut...COMM. MB COUR DE CASSATION _ Arrêt du 4 juin 2025 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 301 FS-D Pourvoi n° W 23-15.935 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 4 JUIN 2025 La société XpFibre, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 1, venant aux droits de la société SFR FTTH, a formé le pourvoi n° W 23-15.935 contre l'arrêt N° RG 20/18253 rendu le 20 avril...