La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant Mme Claire Legras, rapporteur public - page 2

..., Chevallier, avocat de l'Eurl Alpha Components France, - les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur...Vu le recours du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE, enregistré le 13 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE demande au Conseil d'Etat d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêt du 10 avril 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 29 mars 2007 par lequel le tribunal administratif de...

..., - les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la...Vu la requête, enregistrée le 23 janvier 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Anne A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 24 novembre 2008 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à ce que lui soit allouée la bonification de deux années supplémentaires pour études préliminaires prévue par les articles L. 11 et R. 10 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 2° de...

... C..., - les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau...Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 octobre 2011 et 27 février 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme B...C..., demeurant ...en Algérie ; Mme C... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08/00081 du 27 juin 2011 par lequel la cour régionale des pensions de Nîmes a déclaré irrecevable son appel à l'encontre du jugement n° 07/00128 du tribunal des pensions du Gard du 13 mai 2008 ; 2° réglant l'affaire au fond, de faire...

...Mme Claire Legras...VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure La SARL AM Energie a demandé au tribunal administratif de Marseille la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle sur cet impôt mises à sa charge au titre de 2002. Par un jugement n° 0603037 du 15 septembre 2008, le tribunal administratif de Marseille a fait droit à sa demande. Par un arrêt n° 09MA00160 du 12 mai 2011, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat...

... conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les...VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme B... A...ont demandé au tribunal administratif de Melun, à titre principal la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2001, 2002 et 2003, ainsi que des pénalités correspondantes et, à titre subsidiaire, la désignation d'un expert afin de procéder au rapprochement des écritures comptables portées en recettes et charges de la société dont M...

..., auditeur, - les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant...VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Fort-de-France, d'une part, d'annuler la décision implicite de rejet par le recteur d'académie de la Martinique du recours qu'elle a formé le 27 août 2012 à l'encontre d'une décision du même recteur du 6 juillet 2012 et, d'autre part, de condamner l'Etat au paiement de la somme globale de 21 000 euros en réparation de ses préjudices. Par un jugement n° 1201110 du 17 juin...

...Mme Claire Legras...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 août et 7 novembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme A... -C...B... ; Mme B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 1001746 du 5 juin 2012 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 mars 2010 par lequel le maire de la commune de Pithiviers s'est opposé à sa déclaration préalable portant sur la réhabilitation et l'extension d'une habitation située Chemin des Meuniers à Pithiviers ; 2° réglant...

... conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Lyon...Vu le pourvoi, enregistré le 29 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0201424/5-2 du 6 décembre 2007 du tribunal administratif de Paris ayant, d'une part, annulé la décision implicite de refus du Premier ministre opposée à la demande de M. Mady A tendant à la révision de sa pension militaire de retraite...

...Mme Claire Legras...Vu la requête, enregistrée le 4 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Rémi A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sur son recours gracieux tendant à l'abrogation du paragraphe n° 12 de l'instruction fiscale 4 G-1-09 du 5 janvier 2009 relative au régime d'imposition des micro-entreprises ; 2° d'enjoindre au ministre d'abroger l'instruction litigieuse dans un délai de 2...

... conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Lyon...Vu le pourvoi, enregistré le 29 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0201279/5-2 du 6 décembre 2007 du tribunal administratif de Paris ayant, d'une part, annulé la décision implicite de refus du Premier ministre opposée à la demande de M. Mallé A tendant à la revalorisation de sa pension de retraite, d'autre...