Recherche de Mme Anne Iljic, rapporteur dans la jurisprudence francophone - page 28
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| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 28 mars 2014, 350817
... de Mme Anne Iljic, Auditeur, - les conclusions de M. Edouard Crépey, rapporteur public ; 1...Vu le pourvoi, enregistré le 11 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09PA00963 du 11 mai 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement n° 0503394/7 du 17 décembre 2008 du tribunal administratif de Melun et, faisant droit à l'appel de M. B...A..., l'a déchargé des...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 28 mars 2014, 352775
...Mme Anne Iljic...Vu le pourvoi, enregistré le 19 septembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement ; la ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08MA03979 du 11 juillet 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, d'une part, annulé le jugement n° 0503770 du 12 juin 2008 du tribunal administratif de Nice rejetant la demande de M. et Mme A...tendant à la décharge des cotisations d'impôts sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 28 mars 2014, 355620
...Mme Anne Iljic...Vu le pourvoi, enregistré le 6 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement ; la ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les articles 1er, 2 et 3 de l'arrêt n° 10PA03659 du 25 octobre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement n° 0604829/2-2 du 21 mai 2010 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de M. et Mme A...B...tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mis...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 12 mars 2014, 353066
01-08-04 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. APPLICATION DANS LE TEMPS. CADUCITÉ. - EXISTENCE - DISPARITION DES SITUATIONS QU'UNE CIRCULAIRE... ...Mme Anne Iljic...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 septembre 2011 et 29 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le Comité Harkis et Vérité, dont le siège est BP 23 à Le Mée Sur Seine 77350, et M. B...A..., demeurant au ... ; le Comité Harkis et Vérité et M. A...demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le télégramme du ministre des armées n° 1334/MA/CAB/DIR du 12 mai 1962, les...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 30 décembre 2013, 347076
01-04-03-06-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES... ... de Mme Anne Iljic, Auditeur, - les conclusions de M. Edouard Crépey, rapporteur public ; La parole...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 28 février, 21 avril et 30 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Apple Inc, dont le siège est 1 Infinite Loop, Ca 95014 Cupertino, Etats-Unis et pour la société Itunes Sarl, dont le siège est 8 rue Heinrich Heine à Luxembourg L 1720...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 30 décembre 2013, 350191
...Mme Anne Iljic...Vu la requête, enregistrée le 17 juin 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CIMADE, dont le siège est 64 rue Clisson à Paris 75013 ; la CIMADE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration du 24 mai 2011 relative au pilotage de l'hébergement d'urgence des demandeurs d'asile financé par le programme 303 " Immigration et asile " crédits déconcentrés ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 30 décembre 2013, 350193
095-01 - COMPÉTENCE DE L'OFPRA POUR DÉTERMINER LA PROCÉDURE D'EXAMEN PRIORITAIRE OU ACCÉLÉRÉE DES DEMANDES D'ASILE - ABSENCE - MÉCONNAISSANCE... ...Mme Anne Iljic...Vu la requête, enregistrée le 17 juin 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la CIMADE, dont le siège est situé 64, rue Clisson à Paris 75013 ; la CIMADE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration du 1er avril 2011 relative au droit d'asile, à l'application du règlement CE n° 343/2003...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 23 décembre 2013, 372721
... publique : - le rapport de Mme Anne Iljic, Auditeur, - les conclusions de Mme Delphine Hedary, rapporteur...Vu le mémoire, enregistré le 14 octobre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présenté par M. B...C..., demeurant ... et M. D...A..., demeurant..., en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; M. C... et M. A...demandent au Conseil d'Etat, à l'appui de leur requête tendant à l'annulation de la décision du 12 septembre 2013 du ministre de l'intérieur rejetant leur demande tendant à l'abrogation de l'arrêté interministériel du 22...
| France, Conseil d'État, 10ème / 9ème ssr, 06 décembre 2013, 343688
17-03 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - CONTESTATION DE LA DÉLIBÉRATION DU SÉNAT COUTUMIER DE... ...Mme Anne Iljic...Vu le pourvoi, enregistré le 5 octobre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. A... B..., demeurant..., et pour le conseil coutumier de l'aire Djubea-Kapone, dont le siège est BP 146 à Nouméa 98845, représenté par son président ; M. B...et le conseil coutumier de l'aire Djubea-Kapone demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07PA01595 du 7 juin 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a...
| France, Conseil d'État, 10ème / 9ème ssr, 06 décembre 2013, 357351
095-08 - EXAMEN DU RECOURS D'UN DEMANDEUR D'ASILE AUQUEL L'OFPRA A REFUSÉ DE RECONNAÎTRE LE STATUT DE RÉFUGIÉ - 1 CONDITIONS - MAINTIEN DE... ... de Mme Anne Iljic, Auditeur, - les conclusions de M. Edouard Crépey, rapporteur public ; La parole...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 mars et 5 juin 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. D...A..., Mme G...E..., M. B...E...et Mme F...C..., élisant domicile ...; M. A...et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 11012096-11014631-11014632-10014633 du 3...
