Recherche de Mme Anita HAASSER dans la jurisprudence francophone - page 47
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| ...Mme Anita HAASSER...Vu la requête, enregistrée le 28 mars 2007, présentée pour la SA MONTPELLIER DIFFUSION HABITAT, dont le siège social est 10 Parc Club du Millénaire 1025 rue Henri Becquerel à Montpellier 34036, par la Scp Alcade et associés ; La SA MONTPELLIER DIFFUSION HABITAT demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0204989 du 14 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de contribution additionnelle et des pénalités y afférentes, auxquelles elle a été assujettie au...
...Mme Anita HAASSER...Vu la requête, enregistrée le 28 mars 2007, présentée pour la SARL LES FOIES GRAS DE L'ETANG DE L'OR, dont le siège est Domaine de Tartuguières à Lansargues 34130, par Me Thomas ; La société demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0105657 du 14 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant à la décharge du supplément d'impôt sur les sociétés qui lui a été assigné au titre de l'année 1999 suite à la réintégration, dans les résultats de l'exercice 1997, du solde créditeur du compte courant de l'un de ses associés, M. ; 2° de...
...Mme Anita HAASSER...Vu la requête, enregistrée le 3 août 2009, présentée pour M. Jean-Paul A, demeurant ... par Me Danjard ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0605928 du 4 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant 1 à ordonner la mainlevée de l'avis à tiers détenteur notifié à la Caisse Régionale d'Assurance Maladie Sud-Est CRAM par le trésorier du Beausset en septembre 2005 pour un montant de 8 061,29 euros, 2 à prononcer la restitution des sommes appréhendées auprès de la CRAM, en tant que tiers détenteur, ainsi que des sommes imputées...
