Recherche de M. Christophe Pourreau, rapporteur dans la jurisprudence francophone - page 4

54-08-04-01 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. TIERCE-OPPOSITION. RECEVABILITÉ. - ABSENCE - ETABLISSEMENT PUBLIC DE L'ETAT QUI A ÉTÉ REPRÉSENTÉ PAR... .... Christophe Pourreau, maître des requêtes, - les conclusions de M. Vincent Daumas, rapporteur public ; La...Vu la procédure suivante : Le 12 mai 2015, l'association des utilisateurs et distributeurs de l'agrochimie européenne Audace a demandé au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt du 27 mars 2015 fixant le taux...

...M. Christophe Pourreau...Vu la procédure suivante : Le 21 septembre 2010, la société Solar Electric Martinique a demandé au tribunal administratif de Fort-de-France de la décharger des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2007, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1000625 du 26 juin 2012, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 12BX02010 du 10 juillet 2014, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par la société contre ce jugement. Par un pourvoi...

14-05-005 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. DÉFENSE DE LA CONCURRENCE. AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE. -... ...M. Christophe Pourreau...Vu la procédure suivante : 1° Par une requête, un mémoire en réplique et deux nouveaux mémoires, enregistrés sous le n° 390457 les 27 mai, 23 octobre et 29 décembre 2015 et le 26 février 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Compagnie des gaz de pétrole Primagaz Primagaz demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 15-DCC-53 de l'Autorité de la concurrence du 15 mai 2015...

...M. Christophe Pourreau...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 23 avril, 11 juin et 10 août 2015, la commune de Mougins Alpes-Maritimes, représentée par son maire, demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-1611 du 24 décembre 2014 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de...

...M. Christophe Pourreau...Vu la procédure suivante : Par une requête, deux mémoires en réplique et quatre nouveaux mémoires, enregistrés les 2 février, 22 mai et 9 septembre 2015 et le 29 janvier 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Sodec et la SCI du Seignanx demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 14-DCC-164 de l'Autorité de la concurrence du 13 novembre 2014 relative à la prise de contrôle exclusif par le groupe Carrefour d'un portefeuille de six galeries commerciales auprès de la société Unibail-Rodamco, en tant que cette décision porte sur le...

...M. Christophe Pourreau...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 12 mai et 8 juin 2015 et le 5 janvier 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association des utilisateurs et distributeurs de l'agrochimie européenne Audace demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt du 27 mars 2015 fixant le taux de la taxe sur la vente de produits phytopharmaceutiques ; 2° de...

...M. Christophe Pourreau...Vu la procédure suivante Procédure contentieuse antérieure L'Union des coopératives de fruits et de légumes des Pyrénées-Orientales a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler les titres exécutoires n° 86/2005 du 15 juin 2005 et n° 99/2005 du 22 juin 2005 par lesquels l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture Oniflhor lui a demandé le paiement, respectivement, de la somme de 11 419 euros au titre du contrôle des indemnités communautaires de retrait et de la somme de 348 112 euros au titre du contrôle du fonds...

...M. Christophe Pourreau...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Toulon, par une première requête, l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 5 mars 2009 par laquelle le président du centre communal d'action sociale CCAS de Saint-Raphaël a modifié les dates de ses congés et son affectation ainsi que de la décision implicite de rejet née du silence gardé sur son recours gracieux du 30 avril 2009, et, par une seconde requête, la condamnation du CCAS de Saint-Raphaël à lui verser, en réparation du préjudice qu'elle estime avoir...

...M. Christophe Pourreau...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir les décisions du 24 novembre 2009 et du 10 août 2010 par lesquelles le maire de la commune de Martigues a rejeté sa demande d'intégration dans le cadre d'emplois des directeurs de police municipale, de condamner la commune de Martigues à lui verser, en réparation du préjudice financier qu'il estime avoir subi, une somme correspondant à la différence entre la rémunération qu'il a perçue en sa qualité de chef de service et celle qu'il aurait dû percevoir compte tenu du...

...M. Christophe Pourreau...Vu la procédure suivante : Par deux demandes enregistrées sous les numéros 1103751 et 1201775, Mme B... A...a demandé au tribunal administratif de Nîmes : - d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la décision du 8 septembre 2011 par laquelle le maire de Lauris lui a retiré les fonctions de directrice du centre de loisirs, d'autre part, la décision du 30 septembre 2011 portant suppression de la nouvelle bonification indiciaire NBI et, enfin, les arrêtés du 1er octobre 2011 portant diminution du coefficient multiplicateur de ses indemnités ; - d'enjoindre à la commune de la...