Recherche de M. Christophe Pourreau, rapporteur dans la jurisprudence francophone - page 20

30-02-02-02-01 ENSEIGNEMENT ET RECHERCHE. QUESTIONS PROPRES AUX DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ENSEIGNEMENT. ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRÉ.... ...M. Christophe Pourreau...Vu le pourvoi, enregistré le 6 juin 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative ; le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 1001222 du 1er avril 2011 par lequel le tribunal administratif de Besançon, faisant droit à la demande de Mme Marie-Josée A, a...

01-03-01-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. QUESTIONS GÉNÉRALES. MOTIVATION. -... ...M. Christophe Pourreau...Vu la procédure suivante : Le 14 mai 2010, la société Halliburton Manufactoring and Services France a demandé au tribunal administratif de Pau de la décharger de l'obligation de payer la somme de 185 372 euros résultant du titre de perception n° 2009/2572 émis par le trésorier-payeur général des Pyrénées-Atlantiques le 27 novembre 2009. Par un jugement n° 1000934 du 29 novembre 2011, le tribunal administratif de Pau a fait droit à la...

19-01-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. TEXTES FISCAUX. TEXTE APPLICABLE DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE. - LITIGE PORTANT SUR LE... ...M. Christophe Pourreau...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 octobre 2012 et 23 janvier 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Artémis SA, dont le siège est 12, rue François Ier à Paris 75008, représentée par son président-directeur général ; la société Artémis demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10VE02621 du 16 juillet 2012 par lequel la cour administrative d'appel de...

...M. Christophe Pourreau...Vu la procédure suivante : La société Morgan Stanley et Co International PLC a demandé au tribunal administratif de Montreuil la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre des périodes du 1er décembre 2002 au 30 avril 2005 et du 1er décembre 2005 au 30 avril 2009 ainsi que des pénalités correspondantes. Par les jugements n° 0813024 du 11 février 2010 et n° 1010984 du 20 octobre 2011, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté ces demandes. Par un arrêt n° 10VE01053, 11VE03805 du 27 janvier 2015, la cour administrative d'appel de...

...M. Christophe Pourreau...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 26 août et 26 novembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Union des industries de la protection des plantes demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2015-791 du 30 juin 2015 relatif aux conditions d'exercice par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail de ses missions concernant les autorisations préalables à la mise sur le marché et à l'expérimentation des produits...

135-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. - SUBVENTIONS ACCORDÉES PAR LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - LOI DU 9 DÉCEMBRE... ...M. Christophe Pourreau...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 février et 25 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour les associations Grande confrérie de Saint Martial, dont le siège est 1, place du Présidial à Limoges 87000, Confrérie de Saint Eloi en Limousin, dont le siège est à la mairie de Chaptelat 87270, et Comité des ostensions de Saint Victurnien, dont le siège est à la mairie de...

01-04-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. LOI. ABSENCE DE... ...M. Christophe Pourreau...Vu la requête sommaire, le mémoire complémentaire et les nouveaux mémoires, enregistrés les 25 février, 25 mai, 20 juin et 30 juin 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Coordination rurale-Union nationale, dont le siège est 1, impasse Marc Chagall, BP 50590 à Auch 32022 ; la Coordination rurale-Union nationale demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2010-1753 du 30...

03-05-01 AGRICULTURE ET FORÊTS. PRODUITS AGRICOLES. GÉNÉRALITÉS. - RESTITUTIONS À L'EXPORTATION - REMBOURSEMENT DES MONTANTS INDÛMENT PERÇUS... ...M. Christophe Pourreau...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le 26 janvier 2007, la société Scagro a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler les titres de recette nos 2007000003 et 2007000007 à 2007000045, émis à son encontre par le directeur de l'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions Oniep le 23 novembre 2006, pour un montant global de 1 692 031,35 euros aux fins de remboursement de...

... où siégeaient : M. Jean-Yves Ollier, assesseur, présidant ; M. Christophe Pourreau, conseiller d...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 473401, par une requête et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 18 avril, 22 septembre et 31 octobre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 2 mars 2023 par laquelle l'Agence française de lutte contre le dopage AFLD a refusé de lui accorder une autorisation d'usage à des fins thérapeutiques AUT rétroactive ; 2° de...

15-05-01-01-02 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. RÈGLES APPLICABLES. LIBERTÉS DE CIRCULATION. LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES. -... ...M. Christophe Pourreau...Vu 1°, sous le n° 357264, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 février et 25 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Bolloré SA, dont le siège est Tour Bolloré, 31/32, quai de Dion-Bouton à Puteaux 92811 ; la société demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10VE00230 du 13 décembre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a...