La Jurisprudences de Monaco concernant Code procedure civile article 845

Rupture du contrat de travail ; Sécurité au travail ... ... CITATION_ARRET article 238-1 du Code de procédure civile CITATION_ARRET article 3 de la...Visa LE TRIBUNAL DU TRAVAIL, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les requêtes introductives d'instances en date des 5 octobre 2021 et 9 mai 2023, reçues les 11 octobre 2021 et 9 mai 2023 ; Vu les procédures enregistrées sous les numéros 21-2021/2022 et 56-2022/2023 ; Vu les convocations à comparaître par-devant le bureau de jugement du Tribunal du travail, suivant lettres recommandées avec avis de réception en date...

Rupture du contrat de travail ; Contrats de travail ; Conditions de travail ... ... 2 décembre 1959 CITATION_ARRET article 238-1 du Code de procédure civile CITATION...Visa LE TRIBUNAL DU TRAVAIL, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la requête introductive d'instance en date du 9 novembre 2022, reçue le 10 novembre 2022 ; Vu la procédure enregistrée sous le numéro 32-2022/2023 ; Vu les convocations à comparaître par-devant le Bureau de Jugement du Tribunal du travail, suivant lettres recommandées avec avis de réception en date du 13 décembre 2022 ; Vu les conclusions...

Baux commerciaux ... ... n° 490 CITATION_ARRET article 231 du Code de procédure civile CITATION_ARRET loi n° 490 du 24...Abstract Baux commerciaux - Commission arbitrale - Recevabilité de la demande de fixation du loyer du bail commercial renouvelé oui - Eléments d'appréciation de la valeur locative Résumé Les dispositions de la loi n° 490 du 24 novembre 1948 n'imposent pas aux parties de délai maximum pour saisir la commission arbitrale des loyers commerciaux, la seule limite étant le délai de prescription. La saisine par le bailleur moins de trois ans après la date d'effet du congé avec...

Baux commerciaux ... ... CITATION_ARRET article 7 de la loi n° 490 CITATION_ARRET Code de procédure civile...Visa LA COMMISSION ARBITRALE DES LOYERS COMMERCIAUX, Vu la requête de Maître Sophie-Charlotte MARQUET, avocat-défenseur pour j.E, en date du 23 février 2023 et reçue le 24 février 2023, enrôlée au Greffe sous le numéro C2023/000005 ; Vu les lettres de convocation pour l'audience de conciliation du 8 mars 2023, adressées en recommandé avec accusé de réception par le greffe le 27 février 2023 ; Vu le procès-verbal de non-conciliation en date du 9 mars 2023 renvoyant les parties...

Rupture du contrat de travail ... ... civile CITATION_ARRET article 457-1 du Code de procédure civile CITATION_ARRET article 14 de la loi...Visa LA COUR DE RÉVISION, Statuant hors session et uniquement sur pièces, en application des dispositions des articles 439 à 459-7 du Code de procédure civile et l'article 14 de la loi n° 1.375 du 16 décembre 2010 modifiant la loi n° 446 du 16 mai 1946, portant création d'un tribunal du travail ; VU : * l'arrêt rendu par la Cour d'appel, statuant sur appel d'un jugement du Tribunal du travail, en date du 30 mai 2023, signifié le 30...

Contrats de travail ; Droit des successions - Successions et libéralités ... ... loi n° 845 du 27 juin 1968 CITATION_ARRET article 1162 du Code civil CITATION_ARRET loi n° 800...Abstract Contrat de travail - Requalification des CDD et CDI oui - Non-respect du principe à travail égal salaire égal non - Gens de maison - Possibilité de travail le dimanche - Jours fériés - Droit à compensation - Licenciement sans motif - Énonciation tardive d'un motif - Droit à indemnité oui - Rupture abusive oui - Motif fallacieux Résumé Le demandeur a bénéficié à compter du 1er janvier 2002 de 34 CDD...

L'article 6 de la loi n° 729 du 16 mars 1963 dispose : « Le contrat de travail est suspendu pendant une durée limitée à six mois en cas... ... CITATION_ARRET Code de procédure civile CITATION_ARRET article 6 de la loi n° 729 du 16...COUR D'APPEL ARRÊT DU 30 MAI 2023 En la cause de : * Monsieur A., mécanicien d'entretien, demeurant x1 Nice, France ; Ayant élu domicile en l'Étude de Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et ayant pour avocat plaidant Maître Aurélie SOUSTELLE, avocat au barreau de Nice ; APPELANT, d'une part, contre : * La sociét...

En matière de délits de banqueroute simple, le juge pénal n'étant pas lié par la date de cessation des paiements fixée par la juridiction... ... 2 du Code de procédure pénale CITATION_ARRET articles 58 à 62 de la Loi n° 1.398 du 24 juin 2013...Dossier PG n° 2017/001724 Cour d'appel correctionnelle R.4672 ARRÊT DU 8 MAI 2023 En la cause de : A., en sa qualité de gérant de la B., né le jma à TRICR.ICO Italie, de v. et d'C., de nationalité italienne, demeurant x1, NON COMPARANT, représenté par Maître Thomas BREZZO, avocat près la Cour d'appel de Monaco, plaidant par ledit avocat ; Prévenu de...

La mise à pied, qui ne fait l'objet d'aucune réglementation générale, peut être soit une sanction disciplinaire, soit une mesure... ... 9 mai 2008 CITATION_ARRET article 324 du Code de procédure civile CITATION_ARRET article 8 de...TRIBUNAL DU TRAVAIL JUGEMENT DU 7 AVRIL 2023 En la cause de Monsieur a. A. , demeurant X1 à NICE 06300 ; Demandeur, ayant élu domicile en l'étude de Maître Frank MICHEL, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et plaidant par Maître Éric VEZZANI, avocat au barreau de Nice ; d'une part ; Contre : La société à responsabilité limitée dénommée...

En matière de délits de banqueroute simple, le juge pénal n'étant pas lié par la date de cessation des paiements fixée par la juridiction... ... actions civiles Attendu qu'en vertu de l'article 2 du Code de procédure pénale, l'action pour la...Dossier PG n° 2017/001693 Cour d'appel correctionnelle R. 3923 ARRÊT DU 3 AVRIL 2023 En la cause de : A. en sa qualité de gérant de la B., né le jma à BLOIS 41, de f. et de m. C., de nationalité italienne, demeurant x1 à MONACO 98000, COMPARANT, assisté de Maître Thomas BREZZO, avocat près la Cour d'appel de Monaco, commis d'office, plaidant par...