Recherche de AEFE dans la jurisprudence francophone - page 50

17-03-02-04,RJ1,RJ2 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...'enseignement français à l'étranger AEFE soient solidairement condamnés à lui payer les sommes de 152 449,02 euros 1...Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 14 juin 2000, l'ordonnance en date du 22 mai 2000 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les demandes présentées à ce tribunal par M...

60-01-03-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS... ... décisions implicites du directeur de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger AEFE rejetant ses...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 février 2000 et 21 juin 2000, présentés pour Mme Françoise X..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 16 décembre 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 12 décembre 1997, en tant que, par ce jugement, le...

... liquidation judiciaire de la société AEF, demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Plus international, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 février 1998 par la cour d'appel de Rennes 1re chambre civile, section B, au profit de M. X..., pris en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société AEF, demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son...

... de mandataire judiciaire à la liquidation de la société Auxerroise d'équipement familial AEF...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Plus international, société anonyme, dont le siège était précédemment ... et actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 mai 1998 par la cour d'appel de Paris 3e chambre civile, section A, au profit de M. X..., pris en sa qualité de mandataire judiciaire à la liquidation de la société Auxerroise d'équipement familial AEF, demeurant ..., défendeur à la...

36-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - QUALITE DE FONCTIONNAIRE OU D'AGENT PUBLIC - QUALITE D'AGENT PUBLIC ... ... l'enseignement du français à l'étranger A.E.F.E. du 19 mars 1996 lui refusant la reconnaissance de...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 avril 1999, présentée pour M. Christian X..., demeurant ..., par Me Alain-François Y..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 96-3705 du 9 février 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur de l'Agence...

... prestations effectuées par la SGN avaient été facturées par la société AEF, n'a pas recherché, comme l...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf décembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES, les observations de Me BOUTHORS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ; Statuant sur le pourvoi formé par : - A... Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 13 décembre 1999, qui, pour...

MARQUE DE FABRIQUE - Protection - Contrefaçon - Contrefaçon par reproduction - Commercialisation de produits revêtus de la marque -... ... économiques et financières A.E.F. de la direction centrale de la police judiciaire D.C.P.J. Il indiquait...DECISION Rendue après en avoir délibéré conformément à l'article 200 du Code de Procédure Pénale, par arrêt prononcé en chambre du conseil En la forme, Considérant que cet appel, régulier en la forme, interjeté dans le délai légal, est recevable ; Au fond, Considérant qu'il résulte de l'enquête et de l'information présomption des faits suivants Le 24 janvier 1996, le gérant de la...

54-03-011-04 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE D'EXPERTISE OU D'INSTRUCTION - CONDITIONS ... ... référé, a, sur la demande de l'Association des épargnants de France AEF, l'Association de défense des...5ème chambre VU, enregistré au greffe de la cour le 6 novembre 1998, le recours présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande à la cour : 1 d'annuler l'ordonnance du 16 octobre 1998 par laquelle le magistrat délégué du tribunal administratif de Paris, statuant en référé, a, sur la demande de l'Association des épargnants de France...

30-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES. ... ...'enseignement à l'étranger relevant de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger AEFE, le directeur de...Vu la requête, enregistrée le 14 avril 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION DES PROFESSEURS FRANCAIS RESIDANT A L'ETRANGER, représentée par son président, M. Michel X..., demeurant ... ; la FEDERATION DES PROFESSEURS FRANCAIS RESIDANT A L'ETRANGER demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la circulaire du 16 juillet 1997 du directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, relative à l'indemnité de suivi...

30-01-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU PERSONNEL. ... ... versée par l'Agence de l'enseignement français à l'étranger A.E.F.E. aux recrutés locaux non titulaires...Vu la requête enregistrée le 29 janvier 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Marie-Alix X..., demeurant lycée "La Bourdonnais", rue Rochecouste Forest Side Ile Maurice ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat la fasse bénéficier de l'allocation exceptionnelle versée par l'Agence de l'enseignement français à l'étranger A.E.F.E. aux recrutés locaux non titulaires des établissements...