La Jurisprudences de Luxembourg | Cour de cassation concernant 1583 du code civil - page 2
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| Luxembourg, Cour de cassation, 19 avril 2007, 21/07
... et non de la volonté d’une seule d’entre elles ; alors que les articles 1583 et 1591 du code civil...N° 21 / 07. du 19.4.2007. Numéro 2373 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, dix-neuf avril deux mille sept. Composition: Marc SCHLUNGS, président de la Cour, Jean JENTGEN, conseiller à la Cour de cassation, Marie-Paule ENGEL, conseillère à la Cour de cassation, Jean-Claude WIWINIUS, premier conseiller à la Cour d’appel, Aloyse WEIRICH, conseiller à la Cour d’appel, John PETRY, avocat général, Marie-Paule KURT, greffier à la Cour. E n t r e...
| Luxembourg, Cour de cassation, 04 mai 2006, 25/06
... originaire; Sur le premier moyen : tiré « de la violation de l'article 1583 du code civil en ce que la...La rencontre d'une offre avec l'acceptation suffit à former un contrat. Une clause destinée à réserver à un responsable du vendeur le droit de signature, inscrite dans le seul intérêt du vendeur, ne saurait être invoquée à titre d'absence de consentement valable de la part de l'acheteur. L'acheteur s'est engagé sauf à pouvoir rétracter son offre aussi longtemps qu'elle n'a pas été acceptée. Tant que l'offre n'a pas été acceptée, elle est, en effet, librement révocable. Le consensualisme veut...
