La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant 1583 du code civil - page 117

ASSURANCE - RESPONSABILITE - GARANTIE - SUSPENSION - VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR - VENTE - POLICE STIPULANT QUE LA PROPRIETE DU VEHICULE EST... ... CONDAMNER L'ASSUREUR, QUI ETAIT LIBRE DE DEROGER AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1583 DU CODE CIVIL, A...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE A GARANTIR AYRAL QUI, AYANT CONVENU LE 8 JUILLET 1962 D'ACHETER A L'ASSURE LE LONS, GARAGISTE, UNE VOITURE AUTOMOBILE D'OCCASION QUI LUI FUT ALORS LIVREE, N'EN PAYA LE SOLDE DU PRIX ET NE RECUT LA CARTE GRISE QUE LE 3 NOVEMBRE 1962, DES CONSEQUENCES...

...'AVOIR DECIDE QUE LA VENTE ETAIT PARFAITE AU SENS DE L'ARTICLE 1583 DU CODE CIVIL, ALORS, D'UNE PART, QU...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QU'AYANT PROPOSE A LA DAME Y..., QUI A ACCEPTE CETTE OFFRE, DE LUI RESERVER, EN CO-PROPRIETE, L'UN DES MAGASINS ET UN APPARTEMENT DE TROIS PIECES DANS UN IMMEUBLE DONT ELLE DEVAIT ENTREPRENDRE L'EDIFICATION, LA SOCIETE ANONYME DE CONSTRUCTION DE LA VILLE DE LYON A RENONCE A SON PROJET DE CONSTRUCTION EN CO-PROPRIETE ET A INFORME LA DAME Y... QU'ELLE LUI ACCORDAIT UNE PRIORITE...

PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - SURSIS A STATUER - QUESTION PREJUDICIELLE - PROPRIETE IMMOBILIERE - BAIL A LOYER - OCCUPANT SE PRETENDANT... ... LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1583, 1713, 1719 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 59 ET 171 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DE L'ARTICLE 46 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT, INSUFFISANCE, CONTRADICTION, NON-PERTINENCE DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT...

1° FRAUDES ET FALSIFICATIONS. - VINS. - VINS IMPROPRES A LA CONSOMMATION. - DETENTION EN VUE DE LA VENTE ET VENTE. - INTENTION FRAUDULEUSE. -... ... DEMANDEURS - SAVOIR CELLE INTERESSANT LA NON-OBSERVATION DES ARTICLES 1583 ET 1587 DU CODE CIVIL - ET LA COUR...REJET DES POURVOIS DE : 1° X... PAUL 2° Y... JOSEPH, 3° Z... LOUIS, CONTRE UN ARRET DU 25 JANVIER 1963 DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE QUI, POUR DETENTION EN VUE DE LA VENTE ET VENTE DE VIN IMPROPRE A LA CONSOMMATION, A CONDAMNE X... ET Y... CHACUN A UNE AMENDE DE 500 FRANCS, ET A ALLOUE DES DOMMAGES-INTERETS A LA FEDERATION...

1° CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - AVANTAGES EN NATURE - AUTOMOBILE - ACQUISITION PAR LE SALARIE - CONDITIONS 1° APRES AVOIR CONSTATE, D'UNE... ... ARTICLES 1134, 1341 ET 1583 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 110, 111 ET 112 DU CODE DE LA ROUTE, DES ARTICLES 1134, 1341 ET 1583 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET DENATURATION DES FAITS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE PROST, PROPRIETAIRE D'UN DOMAINE...

VOL - SOUSTRACTION - VENTE AU COMPTANT - REMISE DE LA CHOSE PAR LE VENDEUR AVANT PAYEMENT DU PRIX. * VENTE - Vente au comptant - Remise de la... ... CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 379, 401 DU CODE PENAL, 1583 DU CODE CIVIL...REJET DES POURVOIS DE : 1° X... NICOLAS ; 2° Y... ALEXANDRE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DIJON DU 7 DECEMBRE 1962 QUI LES A CONDAMNES POUR VOL, CHACUN A UN AN D'EMPRISONNEMENT ET 500 NF D'AMENDE LA COUR, JOINT LES POURVOIS VU LA CONNEXITE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA...

AGENT D'AFFAIRES - TRANSACTIONS IMMOBILIERES ORDONNANCE DU 16 DECEMBRE 1958 - PERCEPTION ILLEGALE DE FRAIS D'ENTREMISE - PROMESSE DE VENTE... ...'ARTICLE 1589 DU CODE CIVIL. IL EN RESULTE QU'APRES LA SIGNATURE DE CETTE PROMESSE, L'AGENT IMMOBILIER N...REJET DU POURVOI FORME PAR LA DAME X..., EPOUSE Y... MADELEINE, CONTRE UN ARRET DU 16 DECEMBRE 1961 DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, QUI, POUR INFRACTION A L'ORDONNANCE DU 16 DECEMBRE 1958, L'A CONDAMNEE A 300 NF D'AMENDE, A LA RESTITUTION ET A DES DOMMAGES-INTERETS AU PROFIT DE LA DEMOISELLE Z..., PARTIE CIVILE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS, EN DEMANDE ET...

VENTE - FORMATION - ACCORD DES PARTIES - ACCORD SUR L'OBJET ET LE PRIX - ABSENCE DE RESERVES RELATIVES A DES MODALITES LA VENTE EST... ...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1583 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA VENTE EST PARFAITE ENTRE...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1583 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA VENTE EST PARFAITE ENTRE LES PARTIES DES QU'ON EST CONVENU DE LA CHOSE ET DU PRIX ; QUE LORSQUE LE CONTRAT A ETE CONCLU PUREMENT ET SIMPLEMENT, IL N'EST PAS POSSIBLE A L'UNE DES PARTIES D'INVOQUER UN DEFAUT D'ACCORD SUR LES MODALITES DE LA VENTE POUR SE SOUSTRAIRE A SON EXECUTION ; ATTENDU...

JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - OBLIGATION DE JUGER DANS LEURS LIMITES - SOCIETE DE FAIT - ARRET EN CONSTATANT L'EXISTENCE ET DECIDANT QUE... ...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 1134 ET 1583 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LES...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 1134 ET 1583 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LES EPOUX X... AYANT LE 15 MARS 1951 FAIT L'ACQUISITION D'UN FONDS DE COMMERCE DE RESTAURANT, SIS A ..., ONT RECU, LE MEME JOUR DE Z..., FRERE DE DAME X..., UNE SOMME DE 750000 FRANCS DONT ILS ONT DELIVRE UN RECU...

VENTE - IMMEUBLE - LESION - RESCISION - DELAI - POINT DE DEPART - ACTE SOUS SEINGS PRIVES - DEFAUT DE PUBLICITE FONCIERE SI LE DECRET DU 4... ... EVENTUELLES, IL NE MODIFIE EN RIEN LA REGLE DE L'ARTICLE 1583 DU CODE CIVIL, EN VERTU DE LAQUELLE, ENTRE LES...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, FAISANT ETAT D'UN ACTE NOTARIE EN DATE DU 4 AVRIL 1956, Y... DE LUNA ET SA FILLE ONT, SUIVANT EXPLOIT DU 1 AVRIL 1958, ENGAGE CONTRE LES EPOUX X... UNE ACTION EN RESCISION, POUR LESION DE PLUS DES 7/12E, DE LA VENTE D'UNE VILLA, OBJET DE CET ACTE, MAIS QUE CETTE ACTION A ETE DECLAREE IRRECEVABLE COMME AYANT ETE...