La jurisprudences de Monaco | Tribunal suprême - page 48

Contrats de travail ; Aide et action sociales ... Abstract Fonctionnaires et agents publics Sortie du service - Travailleurs privés d'emploi - Allocation d'aide publique - Champ d'application non étendu aux agents dont les conditions d'emploi sont régies par le droit public Travail Contrat de travail - Cessation - Travailleurs privés d'emploi - Allocation d'aide publique - Champ d'application limité aux salariés dont les conditions d'emploi sont régies par le droit privé Motifs Le Tribunal Suprême Vu la requête présentée le dix-huit juin mil neuf cent soixante et onze, par le sieur G. H., tendant, d'une part, à ce que la...

Règles d'urbanisme ; Baux ... Abstract Urbanisme et construction Permis de construire - Aménagements intérieurs ayant pour objet de scinder un appartement - Refus de l'Administration fondé sur des considérations de l'intérêt général - Détournement de pouvoir non établi Motifs Le Tribunal Suprême Vu la requête présentée par le sieur B., le vingt-cinq janvier mil neuf cent soixante et onze, tendant à annuler pour violation de l'Ordonnance 3647 du 9 septembre 1966 et excès de pouvoir, la décision de Monsieur le Ministre d'État en date du 25 novembre 1970, refusant au requérant l'autorisation de procéder aux travaux relatifs à la...

Impôts et taxes divers ; Traités bilatéraux avec la France ; Administration fiscale ... Abstract Impôts et taxes Conventions fiscales - Convention franco-monégasque du 18 mai 1963 - Certificat de domicile - Prolongation Motifs Le Tribunal Suprême Vu la requête présentée par le sieur C., le 15 avril 1971, tendant à déclarer le requérant titulaire d'un certificat de domicile en cours de validité au 1er juillet 1963, et fondé à obtenir le renouvellement dudit certificat, dans les conditions prévues par l'article 22 paragraphe 3 de la Convention franco-monégasque du 18 mai 1963, motif pris que sa résidence habituelle à Monaco était...

Règles d'urbanisme ... Abstract Droits et libertés constitutionnels Égalité devant la loi - Champ d'application - Personnes se trouvant dans des situations identiques Urbanisme et construction Permis de construire - Dérogations - Erreur manifeste d'appréciation non - Détournement de pouvoir non - Permis de construire - Atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants et au site non - Hauteur de l'immeuble, coefficient d'occupation au sol, indice de construction - Calcul inexact non Motifs Le Tribunal Suprême : Vu les requêtes en date du 31 août 1970, présentées par les sieurs P. S., J. R., M. M. et par la dame...

Loi et actes administratifs unilatéraux ; Règles d'urbanisme ; Droit de propriété ... Abstract Droits et libertés constitutionnels Égalité devant la loi - Champ d'application - Personnes se trouvant dans des situations identiques Procédure Intervention - Intérêt au maintien de la décision attaquée - Recevabilité Urbanisme et construction Permis de construire - Dérogations - Octroi éventuel - Obligation pour l'Administration de se conformer à l'intérêt général - Condition nécessaire et suffisante Motifs Le Tribunal Suprême Statuant en matière administrative ; Vu la requête en date du 26 juin 1970, présentée par le sieur W. et...

Procédure administrative ... Abstract Compétence Contentieux administratif - Recours en annulation - Silence gardé par l'administration sur des lettres ne comportant pas de véritables réclamations - Caractère de décisions administratives non - Irrecevabilité du recours Procédure Demandes nouvelles présentées par le requérant dans sa réplique - Violation des droits de la défense - Irrecevabilité Motifs Le Tribunal Suprême Vu la requête présentée par le sieur B., le quatorze avril mil neuf cent soixante-dix, tendant à annuler la décision implicite du Service du Logement refusant au requérant l'autorisation de diviser en deux...

Règles d'urbanisme ... Abstract Droits et libertés constitutionnels Droit de propriété - Restrictions - Motifs d'intérêt général - Appréciation par le Tribunal Suprême - Nécessité d'une compensation suffisante Urbanisme et construction Permis de construire - Délivrance - Condition particulière - Impossibilité d'y satisfaire par le fait de l'Administration - Excès de pouvoir Motifs Le Tribunal Suprême Statuant en matière administrative, Vu les requêtes en date du trente-septembre mil neuf cent soixante-huit, présentées par la S.C.I. Patricia et la S.A.M. Le Colisée, des quatorze septembre, et deux octobre mil neuf cent...

Procédure civile ... Abstract Procédure Audience - Recours en état d'être jugé non - Renvoi Motifs Le Tribunal Suprême : Considérant que les parties sont présentes en la personne de leurs avocats ; Ouï Monsieur le Procureur Général, Considérant qu'il existe un lien de connexité entre les deux recours : G. P. et S.C.I. Roccabella, sus-énoncés et les treize recours ci-après énumérés : 1° S.C.I. Roccabella, dont le siège est à Monte-Carlo, agissant poursuites et diligences de son gérant statutaire, le sieur G. P., domicilié audit siège Décision du Chef d'Urbanisme du 6 novembre 1968 - Immeuble J 2 ; 2° S.A.M. Cifer, dont le...

Architectes ... Abstract Ordres professionnels Ordre des Architectes - Président - Nécessité d'une délibération du conseil de l'ordre l'autorisant à se pourvoir devant le Tribunal Suprême Procédure Intervention - Intérêt au maintien de la décision attaquée - Recevabilité - Qualité pour agir - Président de l'ordre des architectes - Nécessité d'être spécialement autorisé à ester en justice Motifs Le Tribunal Suprême Vu la requête présentée par le sieur M. R., Président de l'Ordre des architectes de la Principauté de Monaco, le vingt-cinq avril mil neuf cent soixante-neuf, et tendant à ce qu'il plaise au Tribunal Suprême annuler...

Procédure civile ; Justice organisation institutionnelle ... Abstract Procédure Audience - Demande de renvoi - Intérêt légitime invoqué par les parties insuffisant - Nécessité de justifier d'un empêchement légitime Motifs Le Tribunal Suprême Vu les conclusions présentées à fin de renvoi dans les affaires sus-énumérées : n° 1 de la Société civile immobilière PATRICIA, n° 2 de la Société anonyme monégasque LE COLISEE, n° 3 de la Société civile immobilière ROCCA-BELLA, n° 4 de la Société civile immobilière ROCCA-BELLA, n° 5 de la Société civile immobilière ROCCA-BELLA, et n° 6 de la Société civile immobilière ROCCA-BELLA...