Facebook Twitter Appstore
Accueil > Recherche       RSS

2 résultats

§ Maroc, Cour de cassation française, 05 janvier 1999, 430

Fond de commerce - Réalisation du nantissement - Action en paiement - Cumul des procédures L'article 118 du code de commerce français dispose que le tribunal saisi de la demande en paiement d'une créance se rattachant à l'exploitation d'un fonds de commerce peut, s'il prononce une condamnation et si le créancier le requiert, ordonner , par le même jugement la vente du fonds de commerce. Le créancier peut cumuler la procédure de demande en paiement et celle de réalisation du nantissement en l'absence d'interdit juridique Article 118 du code de commerce français...

§ Maroc, Cour de cassation française, 20 janvier 1987, 73

Exequatur d'un jugement étranger - Divorce par consentement mutuel - Divorce prononcé par une juridiction marocaine malgré l'opposition d'un époux avant le jugement - Atteinte à l'ordre public international Lorsqu'une juridiction marocaine prononce un divorce par consentement mutuel en relevant que l'épouse s'y opposait et en considérant que le motif de refus de cette dernière n'est pas valable, la décision ainsi rendue est contraire à la conception française de l'ordre public international. Cette décision ne peut en conséquence produire d'effet en France, en application de l'article 16 de la Convention franco-marocaine du 5...

 
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.