LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 septembre 2020 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 472 FS-P+B+I Pourvoi n° D 19-13.373 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 SEPTEMBRE 2020 Mme J... X..., épouse W..., domiciliée ... , a formé le pourvoi n° D 19-13.373 contre l'arrêt rendu le 27 novembre 2018 par la cour d'appel de Dijon 1re chambre civile, dans le litige l'opposant : 1°/ au syndicat des copropriétaires de la...

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. ... CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 septembre 2020 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 542 FS-P+B+I Pourvoi n° V 19-17.045 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 SEPTEMBRE 2020 1°/ la société Auteuil-Boulogne, société civile immobilière, dont le siège est ... , 2°/ le syndicat des copropriétaires de l'immeuble, ... , représenté par son syndic la société Auteuil-Boulogne, dont le siège est...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Mise à disposition - Société d'exploitation agricole - Statut du fermage et du métayage - Application - Condition - Détermination L'article L. 411-2 du code rural et de la pêche maritime doit être interprété en ce sens que la cessation de la participation personnelle à l'exploitation au sein de la société bénéficiaire d'une mise à disposition ne permet plus à l'auteur de celle-ci, à compter de la date de cet événement, de se prévaloir de l'exclusion du statut du fermage, à moins qu'il n'ait manifesté concomitamment son intention de mettre fin à la mise à disposition ...LA...

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 COUR DE CASSATION LM _ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ _ Audience publique du 10 septembre 2020 RENVOI Mme BATUT, président Arrêt n° 615 FS-P+B Affaire n° B 20-40.055 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 10 SEPTEMBRE 2020 La cour d'appel de Montpellier a transmis à la Cour de cassation, par arrêt rendu le 15 mai 2020, trois questions prioritaires de constitutionnalité, reçu le 22 mai 2020, dans l'instance mettant en cause : d'une...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 septembre 2020 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 632 F-P+B Pourvoi n° R 18-22.971 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 9 SEPTEMBRE 2020 La société SRSI, dont le siège est ... , a formé le pourvoi n° R 18-22.971 contre l'arrêt rendu le 17 mai 2018 par la cour d'appel de Paris pôle 6, chambre 2, dans le litige l'opposant : 1°/ à M. K... A..., domicilié ... , 2°/ à la...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 septembre 2020 Non-lieu à statuer Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 517 FS-P+B Pourvoi n° T 18-25.365 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 9 SEPTEMBRE 2020 1°/ la société Antilles pour Jules, société civile immobilière, dont le siège est ... , 2°/ la société ..., société civile professionnelle, dont le siège est ... , représentée par M. S... W..., agissant en...

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 septembre 2020 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 495 FS-P+B Pourvoi n° H 18-26.390 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 9 SEPTEMBRE 2020 1°/ M. I... F..., domicilié ... , 2°/ Mme Y... F..., épouse B..., domiciliée ... , ont formé le pourvoi n° H 18-26.390 contre l'arrêt rendu le 16 octobre 2018 par la cour d'appel de Besançon première chambre civile et commerciale, dans le litige...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Procédure dispositions générales - Voies de recours - Appel - Jugement prononçant la liquidation judiciaire - Conditions - Dénonciation de l'assignation au procureur général non Il résulte de la combinaison des articles L. 661-1, 2°, et R. 661-6, 1°, du code de commerce, et de l'article 424 du code de procédure civile que, si le débiteur qui fait appel du jugement prononçant sa liquidation judiciaire doit intimer les mandataires de justice, à raison du lien d'indivisibilité existant, en cette matière, entre le débiteur et ces mandataires, un tel lien...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° P 18-82.746 F-P+B+I N° 1128 CK 9 SEPTEMBRE 2020 CASSATION M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 9 SEPTEMBRE 2020 M. K... F... dit B... E... et la Société Bureau de Vérification Chapiteaux Tentes Structures société BVCTS ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 6ème chambre, en date du 19 mars 2018, qui a condamné le premier, pour abus de position dominante, prêt illicite de main-d'oeuvre et tromperie aggravée...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 septembre 2020 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 519 FS-P+B Pourvoi n° M 19-10.206 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 9 SEPTEMBRE 2020 Mme F... L..., domiciliée ... , a formé le pourvoi n° M 19-10.206 contre l'arrêt rendu le 11 septembre 2018 par la cour d'appel de Caen 1re chambre civile, dans le litige l'opposant : 1°/ à M. S... H..., domicilié ... , pris en...