La jurisprudences de France | Conseil d'État - page 16747
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| France, Conseil d'État, 15 juillet 1887, 66864
16-02-05 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - Instruction publique - Ecole établie en vertu d'une donation - Rétribution...
| France, Conseil d'État, 08 juillet 1887, 65296
16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibération prise en contravention à un décret simple...
| France, Conseil d'État, 01 avril 1887, 66686
16-03-01-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - USAGE DES POUVOIRS DE POLICE - Arrêté - Corps de musique - Détournement de...
| France, Conseil d'État, 25 mars 1887, CETATEXT000007635381
16-03-01-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - USAGE DES POUVOIRS DE POLICE - Etablissement de bains 16-03-01-01 -...
| France, Conseil d'État, 18 mars 1887, 65093
16-03-01-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - USAGE DES POUVOIRS DE POLICE 1 Halles et marchés....
| France, Conseil d'État, 24 décembre 1886, 59730 et 61087
16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - 16-02-03-01 Un maire peut-il, sans excès de pouvoirs, - en...
| France, Conseil d'État, 16 juillet 1886, 65407
16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Garde champêtre - Révocation : Excès de pouvoirs....
| France, Conseil d'État, 02 juillet 1886, 66271
16-02-05 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - Démission. 16-02-05 Convocation des électeurs considérée comme...
| France, Conseil d'État, 04 juin 1886, 65616
16-03 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - Arrêté pour l'arrachage des herbes - Recours - Délai. 16-03 Un habitant est-il recevable à...
| France, Conseil d'État, 21 mai 1886, 64130
16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - 16-02-03-01 Le maire d'une commune est-il recevable à...
