La jurisprudences de France | Conseil d'État - page 16740
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| France, Conseil d'État, 13 juin 1902, 98747 et 01132
16-03 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - Délai - Arrêté susceptible de notification individuelle. 16-03 Arrêté intéressant les...
| France, Conseil d'État, 18 avril 1902, 04749
16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Jeux d'argent - Villes d'eaux. 16-02-03-01 Le maire d'une... Vu la requête présentée par le maire de la commune de Néris Allier , ladite requête enregistrée au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 1er juillet 1901, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler, pour excès de pouvoir, 1° un arrêté en date du 8 août 1893, par lequel le préfet du département de l'Allier n'a interdit que sous réserve des autorisations qui pourraient être données par l'administration supérieure les jeux d'argent dans tous les lieux publics du département ; 2...
| France, Conseil d'État, 22 mars 1902, 96601
16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE 1 Débits de boissons - Ouverture interdite à...
| France, Conseil d'État, 21 mars 1902, 02175
16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Blâme au maire pour destruction de...
| France, Conseil d'État, 07 février 1902, 02127
16-03-02-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION - Interdiction de la...
| France, Conseil d'État, 31 janvier 1902, 01919
16-02-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - Dissolution du conseil municipal pour irrégularités dans les élections...
| France, Conseil d'État, 24 janvier 1902, 00106
70 VILLE DE PARIS ET REGION D'ILE DE FRANCE 1 Tout-à-l'égout - Arrêté préfectoral désignant la première série...
| France, Conseil d'État, 24 janvier 1902, 01540
16-03-02-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION - Circulation sur les voies...
| France, Conseil d'État, 24 janvier 1902, 03015
16-03-04 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Hygiène publique - Maladies contagieuses - Etablissement de bienfaisance...
| France, Conseil d'État, 10 janvier 1902, 94624
16-05-03 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - Contrats passés par les communes -... Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour la Compagnie Nouvelle du Gaz de Déville-lès-Rouen, société anonyme dont le siège social est à Déville-lès-Rouen, Rue aux Juifs n° 32, représentée par son directeur et ses administrateurs en exercice, ladite requête et ledit mémoire enregistrés au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 février et le 28 août 1898 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un arrêté en date du 9 décembre 1897, par lequel le conseil...
