La jurisprudences de France | Conseil d'État - page 16730
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| France, Conseil d'État, 19 avril 1907, 15978
16-04 COMMUNE - IMMEUBLES MENACANT RUINE - Immeuble ne menaçant pas ruine actuellement - Conseil de préfecture - Démolition prescrite à la...
| France, Conseil d'État, 22 mars 1907, 17949
16-03-03 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES MANIFESTATIONS, REUNIONS ET SPECTACLES - Police des moeurs - Hôtels et cabarets - Lieux de...
| France, Conseil d'État, 22 mars 1907, 22164
16-02-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - Convocation du conseil municipal - Formes et délais. 16-02-01 L'art....
| France, Conseil d'État, 08 mars 1907, 16359
16-02-03,RJ1 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Fautes personnelles - Demande d'indemnité - Rejet - Incompétence de la juridiction...
| France, Conseil d'État, 06 mars 1907, 24269
16-02-05-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - DEMISSION D'OFFICE - Démission d'office - Condamnation faisant perdre...
| France, Conseil d'État, 22 février 1907, 20942
16-04 COMMUNE - IMMEUBLES MENACANT RUINE - Travaux de consolidation possibles - Non lieu d'ordonner la démolition. 16-04 Décidé...
| France, Conseil d'État, 15 février 1907, 22713
16-09-01 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - Recours au Conseil d'Etat contre les décisions...
| France, Conseil d'État, 31 janvier 1907, 95973
16-02-03-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - STATUT 1 Fautes personnelles des maires dans l'exercice de leurs...
| France, Conseil d'État, 18 janvier 1907, 17319
16-02-01-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - EXERCICE DE LA TUTELLE - Décret de dissolution - Recours...
| France, Conseil d'État, 18 janvier 1907, 21399
16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations contenant des voeux...
