La jurisprudences de France | Conseil d'État - page 16716
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| France, Conseil d'État, 06 août 1910, 30007
16-03-04 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Transport et manutention des gadoues et immondices. 16-03-04 Le...
| France, Conseil d'État, 06 août 1910, 39658
16-02-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Suspension et révocation des fonctions de maire ou d'adjoint - Formalités préalables à la...
| France, Conseil d'État, 05 août 1910, 40315
16-02-05-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - DEMISSION D'OFFICE - Indigent. 16-02-05-01 Ne peut être...
| France, Conseil d'État, 29 juillet 1910, 26708 et 27231
16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT 1 Prétendue...
| France, Conseil d'État, 29 juillet 1910, 26894
16-03-04 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Santé et hygiène publiques - Règlements sanitaires - Modification du...
| France, Conseil d'État, 29 juillet 1910, 33653
16-03-06 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Réglementation des sonneries de cloches...
| France, Conseil d'État, 29 juillet 1910, 36009
16-03-02-01,RJ1 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION - Société musicale -...
| France, Conseil d'État, 29 juillet 1910, 36279
16-02-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Suspension et révocation des fonctions de maire ou d'adjoint - Formalités préalables à la...
| France, Conseil d'État, 22 juillet 1910, 32741
16-03-02,RJ1 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - Sociétés de musique ou de gymnastique - Sortie sur la voie...
| France, Conseil d'État, 22 juillet 1910, 36444
16-03-04 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Mesures d'embellissement et non de salubrité publique. 16-03-04 Un...
