La jurisprudences de France | Conseil d'État - page 16647
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| France, Conseil d'État, 8 ss, 06 janvier 1965, 36433, 36434 et 36435
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - RECOUVREMENT. - Paiement de l'impôt - Paiement par compensation - Limites dans lesquelles s...
| France, Conseil d'État, 8 ss, 06 janvier 1965, 53598, 55011 et 55857
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - DROIT PROPORTIONNEL. - Bases d'imposition - Valeur...
| France, Conseil d'État, 8 ss, 06 janvier 1965, 55597
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - CONTROLE FISCAL. - Limites dans lesquelles...
| France, Conseil d'État, 8 ss, 06 janvier 1965, 59684
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION MOBILIERE. - Locaux imposables - Box organisé en vue...
| France, Conseil d'État, 8 ss, 06 janvier 1965, 60176
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE. - DEDUCTIONS. - DIVERS. -...
| France, Conseil d'État, 8 ss, 06 janvier 1965, 62096 et 62145
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES. - T.P.S. - PERSONNES ET...
| France, Conseil d'État, 8 ss, 06 janvier 1965, 63404
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS DES...
| France, Conseil d'État, 4 / 11 ssr, 27 novembre 1964, 54962 et 54963
14-01-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PRINCIPES GENERAUX - LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE... VU SOUS LE N° 54.962 LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTE POUR LA CHAMBRE SYNDICALE DES COCHERS ET CHAUFFEURS DE VOITURES DE PLACE DE LA REGION PARISIENNE DONT LE SIEGE EST A PARIS 3 RUE DU CHATEAU D'EAU, REPRESENTEE PAR SON SECRETAIRE GENERAL, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 28 JUIN ET 3 NOVEMBRE 1961 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 9 MAI 1961 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL...
| France, Conseil d'État, Section, 03 mai 1963, 54724
60-04-01-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - CARACTERE INDEMNISABLE DU PREJUDICE -Existence - Dommage... REQUETE DE LA DAME VEUVE FEODOR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 20 MARS 1961 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A CONDAMNE ELECTRICITE DE FRANCE A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 4.410 F, QU'ELLE ESTIME INSUFFISANTE, EN REPARATION DU PREJUDICE QUI LUI EST CAUSE PAR L'EXISTENCE ET LE FONCTIONNEMENT DE LA SOUS-STATION DE TRANSFORMATION DE COURANT ELECTRIQUE SISE ... A PARIS ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953...
| France, Conseil d'État, Assemblee, 19 octobre 1962, 58502
01-01-04-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES LEGISLATIFS - A OU N'A PAS LE CARACTERE LEGISLATIF... Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour les sieurs Y... André , E... Marc , Z... Daniel , détenus à la prison de la Santé, à Paris, ladite requête et ledit mémoire enregistrés respectivement au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 9 juillet et 17 août 1962 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler pour excès de pouvoir l'ordonnance n° 62.618 du 1er juin 1962 instituant une Cour militaire de justice ; Vu la loi n° 62-421 du 13 avril 1962 ; Vu...
