La jurisprudences de France | Conseil d'État - page 16627
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| France, Conseil d'État, 12 mars 1965, 59457
08-01-02-01 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES - OFFICIERS D'ACTIVE ET OFFICIERS...
| France, Conseil d'État, 9 ss, 12 mars 1965, 61079
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES. - Exonération pour...
| France, Conseil d'État, 12 mars 1965, 61626
01-07-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - PUBLICATION - FORMES DE LA PUBLICATION...
| France, Conseil d'État, 12 mars 1965, 61694
03-04-01-02 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - GENERALITES - PERIMETRE DE REMEMBREMENT -Pouvoirs et obligations...
| France, Conseil d'État, 9 ss, 12 mars 1965, 62039 et 62071
- Investissements immobiliers - Définition des bâtiments et locaux à usage industriel. ...
| France, Conseil d'État, 12 mars 1965, 62739
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -...
| France, Conseil d'État, 8 ss, 10 mars 1965, 44216
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - ELEMENTS DU PRIX DE VENTE TAXABLES. -...
| France, Conseil d'État, 10 mars 1965, 54857
39-04-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - RESILIATION -Impossibilité de procéder à une réadjucation à la folle enchère...
| France, Conseil d'État, 10 mars 1965, 59086
17-04-02-02 COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONTENTIEUX DE L'APPRECIATION DE LA LEGALITE - CAS OU UNE...
| France, Conseil d'État, 8 ss, 10 mars 1965, 59984
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES. - Loueur de...
