La jurisprudences de France | Conseil d'État - page 16617
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| France, Conseil d'État, 30 avril 1965, 59094
03-04-02 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS -Nombre de parcelles. 03-04-02...
| France, Conseil d'État, Section, 30 avril 1965, 61788
60-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION -Dommages de guerre - Indochine - Droit à indemnité - Condition de nationalité -...
| France, Conseil d'État, 30 avril 1965, 61883
01-04-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES...
| France, Conseil d'État, 30 avril 1965, 62187
60-01-04-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE ET...
| France, Conseil d'État, Section, 30 avril 1965, 63396
54-06-06-01-03 PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - EFFETS -Annulation pour vice de...
| France, Conseil d'État, Section, 30 avril 1965, 64191
01-09-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - EFFETS DU RETRAIT -Modification d'un texte réglementaire...
| France, Conseil d'État, Section, 30 avril 1965, 65399
54-08-02-002 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - COMPETENCE -Recours tendant à faire modifier une décision de cassation du Conseil...
| France, Conseil d'État, 8 ss, 28 avril 1965, 39689
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES. - TAXE A LA PRODUCTION....
| France, Conseil d'État, 8 ss, 28 avril 1965, 44348
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES. - TAXE A LA PRODUCTION....
| France, Conseil d'État, 8 ss, 28 avril 1965, 51316
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REMUNERATION...
