La jurisprudences de France | Conseil d'État - page 16603
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| France, Conseil d'État, 20 octobre 1965, 64915
54-06-04-03 PROCEDURE - JUGEMENTS - REDACTION DES JUGEMENTS - DISPOSITIF - 54-06-04-03 Article du dispositif prescrivant à...
| France, Conseil d'État, 20 octobre 1965, 65114
48-03-02 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES AGENTS FRANCAIS DU MAROC ET DE TUNISIE -Garantie de pensions. 48-03-02...
| France, Conseil d'État, Section, 15 octobre 1965, 53727 et 53728
01-01-05-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE...
| France, Conseil d'État, 9 ss, 15 octobre 1965, 55359
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -...
| France, Conseil d'État, 15 octobre 1965, 55401
44-02-02-005 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - ACTES AFFECTANT LE...
| France, Conseil d'État, Section, 15 octobre 1965, 58885
135-02-03-02-04-03 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - POLICE - POLICE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT -...
| France, Conseil d'État, Section, 15 octobre 1965, 59203 et 59220
19-04-02-05-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... CONSIDERANT QUE LE RECOURS ET LA REQUETE SUSVISES SONT DIRIGES CONTRE LE MEME JUGEMENT ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DES ARTICLES 256-2° ET 270-A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES EST APPLICABLE AUX AFFAIRES, AUTRES QUE LES VENTES OU LES TRAVAUX IMMOBILIERS, FAITES EN FRANCE PAR LES PERSONNES QUI, HABITUELLEMENT OU OCCASIONNELLEMENT, ACCOMPLISSENT DES ACTES RELEVANT D'UNE ACTIVITE INDUSTRIELLE...
| France, Conseil d'État, 15 octobre 1965, 59302
135-02-01-01-03 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - IDENTITE DE LA COMMUNE - FUSION DE COMMUNES -Dévolution...
| France, Conseil d'État, 9 ss, 15 octobre 1965, 59789
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS. - Exonération...
| France, Conseil d'État, 15 octobre 1965, 59867
39-04-02-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - RESILIATION - DROIT A INDEMNITE -Droit à indemnité. 39-04-02-03,...
