La jurisprudences de Tunisie

Terrorisme, règles de compétence ... République Tunisienne Cour de cassation Chambres réunies Affaire n° 80956 Arrêt rendu en date du 11-04-2019 … Sur le fond: Attendu que, les recherches dans la présente affaire ont débuté suite à la réception du procureur général près de la Cour d’Appel de Tunis le 2 Novembre 2016 une dénonciation par le nommé A., un agent de sûreté ayant le grade d’inspecteur principal à l’Unité nationale de recherche sur les crimes terroristes, les crimes organisés et les crimes contre la sécurité du territoire national, dont l’objet est que son supérieur S., le directeur de l’unité, l’a convoqu...

Arrêt sur l'acte de commerce par accessoire Concernant le pourvoi relatif à la violation de l'article 40 Code de Procédure Civile et Commerciale CPCC et de l'article 2 du Code de Commerce CC. Attendu que l'article 40 alinéa 5 du CPCC prévoit que "Il peut être créé par décret, au tribunal de première instance, des chambres commerciales compétentes pour statuer sur les affaires commerciales. Est considérée commerciale en vertu du présent article, toute action relative à un litige entre commerçants en ce qui concerne leur activité commerciale". En conséquence, la compétence de la chambre commerciale se détermine à partir de l'existence...

Demande de mise sous séquestre - Spécificité des sociétés anonymes - Absence d’intuitu personae - Validité d’une cession d’actions entre... République tunisienne Ministère de la Justice Cour de Cassation n°59449-2018 du 29 mai 2018 LA COUR, Sur le premier moyen tiré du défaut de motifs et de la violation des droits de la défense : Attendu que la cour n’est tenue de répondre qu’aux moyens essentiels qui ont un effet sur la solution du conflit et qui sont en relation directe avec la question de droit soulevée, puisque l’existence d’une décision antérieure qui avait rejeté la demande de la défenderesse au pourvoi de nommer un...

Arbitrage interne – sentence - refus annulation par la Cour d’appel -demande de cassation – rejet - motifs d’annulation limitativement... République Tunisienne Cour de Cassation 4ème chambre civile N° de l’affaire : 49145.2017 Date : 26/04/2018 Mots clés : Arbitrage interne – sentence - refus annulation par la Cour d’appel -demande de cassation – rejet - motifs d’annulation limitativement énumérés à l’article 42 du code de l’arbitrage et absence des conditions de mise en œuvre de l’article 44 du code de l’arbitrage. Faits Dans cette affaire, les faits de l’espèce font apparaître un contrat de gestion locative relatif à un fonds...

Cour de cassation, n°66554/66555 du 6 avril 2018 Matière pénale. Effets de l’amnistie. Conditions d’application de la loi de réconciliation nationale du 24/10/2017. Extension de l’application à l’administration publique. Fonctionnaire public. Intérêt d’autrui. Profit personnel. La cour, Sur le moyen pris de la violation de la loi et du défaut de motif, attendu qu’il résulte des dispositions de l’article 116 du code de procédure pénale que : « …S’il y a des présomptions suffisantes de culpabilité, la chambre d’accusation renvoie l’inculpé devant la juridiction compétente en statuant à l’égard de chacun des inculpés renvoyés devant...

Société à responsabilité limitée - Exclusion d’un associé - Définition de l’affectio societatis - Dissolution de la société pour justes motifs... République tunisienne Ministère de la Justice Cour de Cassation n°50712-2017 du 26 mars 2018 LA COUR, Sur tous les moyens réunis : Attendu que le demandeur au pourvoi a insisté sur le fait que la société qui a fait l’objet d’une demande de dissolution est une société commerciale et plus précisément une SARL, société nécessairement soumise aux dispositions de code des sociétés commerciales à l’exception des dispositions générales du code des obligations et des contrats et notamment des...

Licenciement - Droit d’action individuelle d’un salarié Oui - Paiement cotisations complémentaires de retraite - Articles 11 et 21 du code... République tunisienne Ministère de la Justice Cour de Cassation n°54804-2017 du 8 décembre 2017 LA COUR, Sur le premier moyen : Attendu que la demanderesse au pourvoi la société en règlement judiciaire arguait du fait qu’elle s’était engagée, en vertu du procès verbal établi par la commission de contrôle des licenciements daté du 5/06/2015, à payer ce qui était du au titre des cotisations complémentaires de retraite immédiatement après le transfert des fûts à l’office des...

République Tunisienne Ministère de la justice Cassation n°46861/46783 du30/11/2017 Lutte contre le terrorisme-Procédures essentielles-Détermination de l’élément matériel-Constitution de l’élément moral de l’infraction de participation à un groupe terroriste. … Sur le fond, Il résulte de l’arrêt attaqué ainsi que des faits de la cause que dans le cadre de la campagne nationale de lutte contre les réseaux spécialisés dans l’enrôlement de tunisiens pour les combats en Syrie, les agents de l’Union nationale de recherches en matière de crimes terroristes ont intercepté et arrêté X ..Aux frontières tunisiennes avec la Lybie. Qu’après...

Responsabilité des accidents de la voie public- Application des barèmes de responsabilité-Caractère impératif- Les pouvoirs restreint du juge. ... Arrêt n°17073, rendu par les chambres réunies le 09 novembre 2017. Responsabilité des accidents de la voie public- Application des barèmes de responsabilité-Caractère impératif- Les pouvoirs restreint du juge. Attendu qu’il appert des faits reproduits par l’arrêt que le demandeur au fond défendeur au pourvoi a intenté une action auprès du TPI Sousse II, alléguant avoir été victime d’un accident de la circulation survenu le 11-12-2008 sur la RN1, alors qu’il était entrain de conduire son...

Arbitrage interne - clause compromissoire – domaine - Extension à la validité du contrat et à la procuration – validité - corrélation entre... République Tunisienne Ministère de la justice Cour de cassation 5ème chambre civile Affaire N° 43090.2016 Date : 06-11-2017 Mots Clés : Arbitrage interne - clause compromissoire – domaine - Extension à la validité du contrat et à la procuration – validité - corrélation entre validité et exécution du contrat - corrélation entre promesse de vente et procuration - rejet. Faits Les faits de l’espèce racontent l’édiction d’une promesse de vente par une femme en faveur de son époux avec...