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§ Tunisie, Cour de cassation, Chambres réunies, 11 avril 2019, 80956

Terrorisme, règles de compétence ...République Tunisienne Cour de cassation Chambres réunies Affaire n° 80956 Arrêt rendu en date du 11-04-2019 … Sur le fond: Attendu que, les recherches dans la présente affaire ont débuté suite à la réception du procureur général près de la Cour d’Appel de Tunis le 2 Novembre 2016 une dénonciation par le nommé A., un agent de sûreté ayant le grade d’inspecteur principal à l’Unité nationale de recherche sur les crimes terroristes, les crimes organisés et les crimes contre la sécurité du territoire national, dont l’objet est que son supérieur S., le...

§ Tunisie, Cour de cassation, 29 mai 2018, 59449-2018

Demande de mise sous séquestre - Spécificité des sociétés anonymes - Absence d’intuitu personae - Validité d’une cession d’actions entre associés - Conflit restreint entre deux associés - Conditions légales de la mise sous séquestre. ...République tunisienne Ministère de la Justice Cour de Cassation n°59449-2018 du 29 mai 2018 LA COUR, Sur le premier moyen tiré du défaut de motifs et de la violation des droits de la défense : Attendu que la cour n’est tenue de répondre qu’aux moyens essentiels qui ont un effet sur la solution du conflit et qui sont en relation directe avec la question de droit...

§ Tunisie, Cour de cassation, 4ème chambre civile, 26 avril 2018, 49145-2017

Arbitrage interne – sentence - refus annulation par la Cour d’appel -demande de cassation – rejet - motifs d’annulation limitativement énumérés à l’article 42 du code de l’arbitrage et absence des conditions de mise en œuvre de l’article 44 du code de l’arbitrage. ...République Tunisienne Cour de Cassation 4ème chambre civile N° de l’affaire : 49145.2017 Date : 26/04/2018 Mots clés : Arbitrage interne – sentence - refus annulation par la Cour d’appel -demande de cassation – rejet - motifs d’annulation limitativement énumérés à l’article 42 du code de l’arbitrage et absence des conditions...

§ Tunisie, Cour de cassation, 06 avril 2018, 66554/66555

Cour de cassation, n°66554/66555 du 6 avril 2018 Matière pénale. Effets de l’amnistie. Conditions d’application de la loi de réconciliation nationale du 24/10/2017. Extension de l’application à l’administration publique. Fonctionnaire public. Intérêt d’autrui. Profit personnel. La cour, Sur le moyen pris de la violation de la loi et du défaut de motif, attendu qu’il résulte des dispositions de l’article 116 du code de procédure pénale que : « …S’il y a des présomptions suffisantes de culpabilité, la chambre d’accusation renvoie l’inculpé devant la juridiction compétente en statuant à l’égard...

§ Tunisie, Cour de cassation, 26 mars 2018, 50712-0017

Société à responsabilité limitée - Exclusion d’un associé - Définition de l’affectio societatis - Dissolution de la société pour justes motifs Non - Application du texte général : articles 1323 et 1327 du code des obligations et des contrats Oui - Pouvoir d’appréciation des juges du fond conditions - Vérification de la mise en danger de la vie de la société. ...République tunisienne Ministère de la Justice Cour de Cassation n°50712-2017 du 26 mars 2018 LA COUR, Sur tous les moyens réunis : Attendu que le demandeur au pourvoi a insisté sur le fait que la société qui a fait l’objet d’une demande...

§ Tunisie, Cour de cassation, 08 décembre 2017, 54804-2017

Licenciement - Droit d’action individuelle d’un salarié Oui - Paiement cotisations complémentaires de retraite - Articles 11 et 21 du code du travail - Entreprise en règlement judiciaire - Dispositions transitoires - Loi applicable : 17 avril 1995 sur le redressement des entreprises en difficulté économique - Règle de suspension des poursuites individuelles non. ...République tunisienne Ministère de la Justice Cour de Cassation n°54804-2017 du 8 décembre 2017 LA COUR, Sur le premier moyen : Attendu que la demanderesse au pourvoi la société en règlement judiciaire arguait du fait qu’elle...

§ Tunisie, Cour de cassation, 30 novembre 2017, 46861/46783

République Tunisienne Ministère de la justice Cassation n°46861/46783 du30/11/2017 Lutte contre le terrorisme-Procédures essentielles-Détermination de l’élément matériel-Constitution de l’élément moral de l’infraction de participation à un groupe terroriste. … Sur le fond, Il résulte de l’arrêt attaqué ainsi que des faits de la cause que dans le cadre de la campagne nationale de lutte contre les réseaux spécialisés dans l’enrôlement de tunisiens pour les combats en Syrie, les agents de l’Union nationale de recherches en matière de crimes terroristes ont intercepté et arrêté X ..Aux frontières...

§ Tunisie, Cour de cassation, Chambres réunies, 09 novembre 2017, 17073

Responsabilité des accidents de la voie public- Application des barèmes de responsabilité-Caractère impératif- Les pouvoirs restreint du juge. ...Arrêt n°17073, rendu par les chambres réunies le 09 novembre 2017. Responsabilité des accidents de la voie public- Application des barèmes de responsabilité-Caractère impératif- Les pouvoirs restreint du juge. Attendu qu’il appert des faits reproduits par l’arrêt que le demandeur au fond défendeur au pourvoi a intenté une action auprès du TPI Sousse II, alléguant avoir été victime d’un accident de la circulation survenu le 11-12-2008 sur la RN1, alors qu’il...

§ Tunisie, Cour de cassation, 5ème chambre civile, 06 novembre 2017, 43090-2016

Arbitrage interne - clause compromissoire – domaine - Extension à la validité du contrat et à la procuration – validité - corrélation entre validité et exécution du contrat - corrélation entre promesse de vente et procuration - rejet. ...République Tunisienne Ministère de la justice Cour de cassation 5ème chambre civile Affaire N° 43090.2016 Date : 06-11-2017 Mots Clés : Arbitrage interne - clause compromissoire – domaine - Extension à la validité du contrat et à la procuration – validité - corrélation entre validité et exécution du contrat - corrélation entre promesse de vente et procuration...

§ Tunisie, Cour de cassation, 12 juin 2017, 41705-2016

Licenciement abusif - Indemnités-société anonyme - directeur général - éléments constitutifs du contrat de travail - impossibilité de cumul entre la fonction de salarié et celle de directeur général - existence d’un mandat social -incompétence de la chambre prud’homale - compétence des chambres commerciales ...République Tunisienne Ministère de la Justice Cour de cassation Arrêt n°41705-2016 du 12 juin 2017 … SUR LE FOND, Attendu qu’il résulte des faits d’espèce tels qu’ils apparaissent à travers les documents présentés par le demandeur au pourvoi, que ce dernier, X., a été recruté au sein...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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