| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit civil , Arrêt du 14 mars 2025 , 5A 123/2025
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 5A_123/2025 Arrêt du 14 mars 2025 IIe Cour de droit civil Composition M. le Juge fédéral Bovey, Président. Greffier : M. Braconi. Participants à la procédure A. _ , recourant, contre B. _ , représentée par Me Antoine Golano, avocat, intimée. Objet restitution de délai art. 50 LTF , recours contre l'arrêt du Juge unique de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 20 décembre 2024 TD23.027423-241159 586. Vu : le recours traité comme recours en matière civile expédié le 2...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIIe Cour de droit public , Arrêt du 11 mars 2025 , 9C 676/2024
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 9C_676/2024 Arrêt du 11 mars 2025 IIIe Cour de droit public Composition Mme et MM. les Juges fédéraux Moser-Szeless, Présidente, Parrino et Beusch. Greffier : M. Bleicker. Participants à la procédure A. _ , recourant, contre Service de la sécurité civile et militaire, Administration de l'obligation de servir et logistique, place de la Navigation 6, 1110 Morges, intimé. Objet Taxe d'exemption du service militaire, périodes fiscales 2020 et 2021, recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud du...
| Suisse, Tribunal fédéral, , 1C 92/2025
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 1C_92/2025 Ordonnance du 10 mars 2025 Ire Cour de droit public Composition M. le Juge fédéral Haag, Président. Greffier : M. Parmelin. Participants à la procédure A. _ et B. _ , représentés par Me Xavier de Haller, avocat, recourants, contre C. _ SA, représentée par Me Théo Meylan, avocat, D. _ , intimées, Municipalité de Blonay - Saint-Légier, route du Village 45, 1807 Blonay, représentée par Me Denis Sulliger, avocat, Objet Permis de construire, recours contre l'arrêt de la Cour de droit administratif et...
| Suisse, Tribunal fédéral, , 5A 152/2025
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 5A_152/2025 Ordonnance du 10 mars 2025 IIe Cour de droit civil Composition M. le Juge fédéral Bovey, Président. Greffier : M. Braconi. Participants à la procédure A. _ , recourant, contre B. _ SA Objet effet suspensif faillite, recours contre la décision du Président de la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 17 janvier 2025 FF24.032827. Vu : le recours interjeté le 14 février 2025 par A. _ à l'encontre de la décision prise le 17 janvier 2025 par le Président de la...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit civil , Arrêt du 6 mars 2025 , 5A 96/2025
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 5A_96/2025 Arrêt du 6 mars 2025 IIe Cour de droit civil Composition MM. et Mme les Juges fédéraux Bovey, Président, De Rossa et Josi. Greffière : Mme de Poret Bortolaso. Participants à la procédure A. _ , recourante, contre B. _ , représenté par Me Jean-Marie Röthlisberger, avocat, intimé, C. _ , représenté par Me Océane Probst, curatrice de représentation. Objet retour d'enfant, recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal de la République et canton du Jura, Cour administrative, du 20 janvier 2025 ADM 140...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit pénal , Arrêt du 6 mars 2025 , 7B 1175/2024
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 7B_1175/2024 Arrêt du 6 mars 2025 IIe Cour de droit pénal Composition M. le Juge fédéral Abrecht, Président. Greffière : Mme Nasel. Participants à la procédure A. _ , recourant, contre Office central du Ministère public du canton du Valais, case postale 2305, 1950 Sion 2, intimé. Objet Demande en constatation du caractère illicite de la détention; irrecevabilité du recours en matière pénale motivation insuffisante, recours contre l'arrêt de la Juge unique de la Chambre pénale du Tribunal cantonal du Valais du...
| Suisse, Tribunal fédéral, , 2C 125/2025
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 2C_125/2025 Arrêt 5 mars 2025 IIe Cour de droit public Composition Mme la Juge fédérale Aubry Girardin, Présidente. Greffier : M. Dubey. Participants à la procédure Association A. _ , représentée par Me Romain Jordan, avocat, recourante, contre Ville de Genève, Palais Eynard, rue de la Croix-Rouge 4, 1204 Genève, représentée par Maîtres Bettina Navratil et Nicolas Wisard, avocats. Objet Subvention communale, révocation, effet suspensif, recours contre l'arrêt de la Cour de justice de la République et canton...
| Suisse, Tribunal fédéral, Ire Cour de droit pénal , Arrêt du 27 février 2025 , 6B 89/2025
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 6B_89/2025 Arrêt du 27 février 2025 Ire Cour de droit pénal Composition Mme la Juge fédérale Jacquemoud-Rossari, Présidente. Greffier : M. Rosselet. Participants à la procédure A. _ , recourant, contre Ministère public central du canton de Vaud, avenue de Longemalle 1, 1020 Renens VD, intimé. Objet Irrecevabilité formelle du recours en matière pénale; défaut de motivation irrecevabilité de l'opposition; dépôt tardif de l'opposition à une ordonnance pénale, recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du...
| Suisse, Tribunal fédéral, Ire Cour de droit pénal , Arrêt du 27 février 2025 , 6B 99/2025
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 6B_99/2025 Arrêt du 27 février 2025 Ire Cour de droit pénal Composition Mme la Juge fédérale Jacquemoud-Rossari, Présidente. Greffier : M. Vallat. Participants à la procédure A. _ , représenté par Me Stéphane Coudray, avocat, recourant, contre 1. Ministère public du canton du Valais, Procureure générale, rue des Vergers 9, case postale, 1950 Sion, 2. B. _ SA, en liquidation, p.a. Office des faillites du Valais central, route de la Piscine 10, 1951 Sion, intimés. Objet Irrecevabilité formelle du recours...
| Suisse, Tribunal fédéral, Ire Cour de droit public , Arrêt du 26 février 2025 , 1C 108/2025
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 1C_108/2025 Arrêt du 26 février 2025 Ire Cour de droit public Composition MM. les Juges fédéraux Müller, Juge présidant, Chaix et Merz. Greffier : M. Kurz. Participants à la procédure 1. A. _ , 2. B. _ , 3. C. _ , toutes les trois représentées par Me Ganden Tethong, avocate, recourantes, contre Ministère public de la Confédération, route de Chavannes 31, case postale, 1001 Lausanne. Objet Entraide judiciaire internationale en matière pénale à l'Ukraine; remise de moyens de preuve, recours contre l'arrêt du...