La jurisprudences de Monaco | Juge de paix

Relations collectives du travail ... Abstract Délégué du personnel - Contestation de la liste électorale - Non contestation de l'élection - Rejet du recours Résumé Si la contestation portant sur la liste électorale est recevable, en application de l'article 2 de l'ordonnance n° 3.285 du 15 septembre 1946, car formée dans les 3 jours de l'affichage de la liste électorale, dans la mesure où le requérant n'a pas contesté les élections dans les trois jours suivant l'élection article 10 de l'ordonnance n° 3.285, ces dernières sont définitives et purgées d'éventuels vices tenant à l'électorat, de sorte que le recours est sans objet et...

Règles d'assiette et de recouvrement ; Commerçants et artisans ; Procédure fiscale ; Garanties Nantissement, privilège, cautionnement ... Abstract Saisie Saisie-arrêt sur salaires - Procédure : loi n° 741 du 25 mars 1963 - Compétence du Juge de paix pour ordonner cette saisie et sa mainlevée Juge de Paix Procédure de saisie-arrêt sur salaires - Ordonnance de mainlevée : le tiers saisi n'étant plus l'employeur du débiteur Résumé Vu l'ordonnance de saisie-arrêt rendue le 15 octobre 2007 au profit de la Direction des services fiscaux, sise 57 rue Grimaldi à Monaco, prise en la personne de son représentant légal en exercice...