La jurisprudences de Guinée | Cour suprême

CHAMBRES REUNIES ARRET N°19 Du 12 Octobre 2022 AFFAIRE : Société CELLCOM – GUINEE SA CONTRE Monsieur Ab B OBJET : Paiement des actions et dommages intérêts DECISION : Voir Dispositif REPUBLIQUE DE GUINEE - Travail – Justice – Solidarité - Au nom du Peuple Guinéen - Audience du 2022 La Cour Suprême de la République de Guinée, séant à Conakry Deuxième Chambre Civile, Commerciale et Sociale, statuant en Chambres Réunies en matière civile, en son audience publique et ordinaire du Douze Octobre Deux Mil Vingt-Deux à laquelle Siégeaient : Monsieur Hassane I DIALLO, Président de la Deuxième Chambre Civile, Commerciale et...

COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE ET CONSTITUTIONNELLE ARRET N°12 du RG N° 20 du 4/06/2011 AFFAIRE : La Société Avicole de Ad, représentée par Monsieur B A Aa Ab CONTRE : Présidence de la République, représentée par l’Agent judiciaire de l'Etat Objet : recours en annulation du Décret D/2011/017/ PRG/SGG en date du 14 janvier 2011 pour excès de pouvoir DECISION VOIR DISPOSISIF REPUBLIQUE DE GUINEE UINÉE Travail - Justice — Solidarité 3 AU NOM DU PEUPLE GUINEEN Audience du 02 Décembre 2021 A COUR SUPREME DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE Chambre Administrative et Constitutionnelle, séant à Conakry, statuant en...

COUR SUPREME ARRET N° 08 du 11/11/2021 CHAMBRE ADMINISTRATIVE RG N°112 du 22/06/2020 LIBYAN ARAB INVESTMENT COMPANY LAICO SA Représentée par monsieur Aa A, ayant pour Conseil Me Seni KAMANO, Avocat associé du Cabinet KASTOL CONTRE Le Décret N° D/2020/14/PRG/SGG du 15 /01/2020 portant dissolution de la Société Arabe Libyo- Guinéenne pour le Développement Agricole et Agro-industriel SALGUIDIA, représentée par l'AJE. OBJET Recours en Annulation pour excès de pouvoir DECISION VOIR LE DISPOSISIF REPUBLIQUE eee DE GUINEE Travail - Justice — Solidarité Au nom du Peuple Guinéen Audience du 11/11/2021 La Cour Suprême...

COUR SUPREME ARRET N° 09 du 11/11/2021 CHAMBRE ADMINISTRATIVE RG N°108 du 07/06/2021 AFFAIRE : Entreprise BADALA A, dont le siège est fixé au quartier Kipé, Commune de Ratoma CONTRE date du 07/05/2021 de Monsieur le Maire de la Commune de Ratoma OBJET Recours en Annulation pour excès de pouvoir DECISION VOIR LE DISPOSISIF Travail - Justice — Solidarité Décune Au nom du Peuple Guinéen @ LS Audience du 11/11/2021 La Cour Suprême Chambre Administrative a rendu l'arrêt suivant, en son audience publique et ordinaire du Onze Novembre deux mil vingt-et-un à laquelle siégeaient : Monsieur Mohamed Aly THIAM, PRESIDENT...

COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE ARRET N°10 Du 28/10/2021 RG N° 20 du 04/06/2021 AFFAIRE Monsieur Aa Ac B CONTRE Le Secrétariat Général des Affaires Religieuses SGAR représenté par l'Agent judiciaire de l'Etat OBJET Recours en annulation d'une décision pour excès de pouvoir DECISION VOIR DISPOSISIF REPUBLIQUE DE GUINEE Travail - Justice — Solidarité AU NOM DU PEUPLE GUINEEN Audience du 28 Octobre 2021 LA COUR SUPREME DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE ; Chambre Administrative, séant à Conakry, statuant en matière administrative, en son audience publique et ordinaire du vingt-huit octobre deux mille vingt et un...

COUR SUPREME ARRET N°_07 du 29/07/2021 CHAMBRE ADMINISRATIVE AFFAIRE : Monsieur Aa A, Administrateur Civil CONTRE : L’Arrêté n°46211 MMG du 16 Juillet 2019 de Monsieur le Ministre des Mines et de la Géologie. OBJET : Sursis à exécution de l’Arrêté n°46211 MMG du 16 Juillet 2019 DECISION : VOIR LE DISPOSITIF REPUBLIQUE DE GUINEE Travail — Justice — Solidarité Au nom du Peuple Guinéen Audience du 29 juillet 2021 La COUR SUPREME DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE, séant a Conakry, Chambre Administrative, sur la demande de sursis à exécution de la Décision n°001/PRG/ARMP/CRDS en date du 11/02/2015, en son audience...

COUR SUPREME ARRET N°_09_ du 29/07/2021 CHAMBRE ADMINISRATIVE AFFAIRE : Docteur Ab X CONTRE : L'Autorité de Régularisation des Marchés Publics ARMP. OBJET : Recours en annulation contre la décision intitulé Projet de Décision n°001/PRG/ARMP/CD RS du 11 Février 2016 DECISION : VOIR LE DISPOSITIF REPUBLIQUE 10 DE GUINEE Travail - Justice - Solidarité Au nom du Peuple Guinéen Audience du 27 juillet 2021 La COUR SUPREME DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE, séant à Conakry, Chambre Administrative, sur le recours en annulation de la Décision n°001/PRG/ARMP/CRDS en date du 11/02/2015, en son audience publique et...

COUR SUPREME ARRET N°002 CHAMBRE ADMINISTRATIVE AFFAIRE : Monsieur Af Aa X CONTRE : Monsieur Ac Ak C Docteur Ad C Monsieur Ac Ae C OBJET : Litige domanial Tierce opposition vorr LE DISPOSISIF RÉPUBLIQUE REPUBLIQUE DE GUINEE Travail — Justice — Solidarité Au nom du Peuple Guinéen Audience du 27 Mai 2021 La Cour Suprême de la République de Guinée séant à Conakry, Chambre Civile Adhoc, statuant en matière Civile, en son audience publique du Vingt Sept Mai deux Mille Vingt Un, à laquelle siégeaient : Monsieur Mohamed Aly THIAM, PRESIDENT; Conseiller a la Cour Suprême Conseiller Rapporteur ; Monsieur Amadou SAGNANE...

COUR SUPREME ARRET N° 06 Du 27 Mai 2021 CHAMBRE ADMINISRATIVE AFFAIRE : CONTRE : Le Ministère de l’Urbanisme, de l’Habitat et de la Construction MUHC rep/ l'AJE en présence de Ad B. OBJET : Recours en annulation contre l’Arrêté n°2013/2533/ MUHC/CAB du 26 Juin 2013 DECISION : VOIR LE DISPOSITIF, REPUBLIQUE DE GUINEE Travail — Justice — Solidarité Au nom du Peuple Guinéen Audience du 27 Mai 2021 La Cour Suprême de la République de Guinée, séant à Conakry, Chambre Administrative, statuant en matière Administrative en son audience publique et ordinaire du Vingt Sept Mai Deux Mille Vingt et Un, à laquelle siégeaient...

ARRET N°12 Du 15/03/2021 QUATRIEME CHAMBRE CIVILE, SOCIALE ET COMMERCIALE AFFAIRE Monsieur Ac Ab C CONTRE Monsieur Ad Aa B OBJET : Opposition à une injonction de payer ; DECISION VOIR DISPOSISIF REPUBLIQUE DE GUINEE Travail – Justice – Solidarité - Au nom du Peuple Guinéen - Audience du 15 Mars 2021 - La Cour Suprême de la République de Guinée, séant à Conakry, Quatrième Chambre Civile, Sociale et Commerciale statuant en matière civile en son audience publique et ordinaire du Quinze Mars deux mil vingt et un à laquelle siégeaient ; Madame Hadja Kadiatou TRAORE, Présidente de Chambre à la Cour Suprême, Présidente ; Monsieur...