La jurisprudences de Gabon | Tribunal de première instance

SAISIE ATTRIBUTION - ARRÊT DE COUR D'APPEL REVÊTU DE LA FORMULE EXÉCUTOIRE - TITRE EXÉCUTOIRE OUI. ACTE DE SAISIE - MENTION DE L'ADRESSE DU... Un arrêt de cour d’appel condamnant le débiteur à payer sa dette et revêtu de la formule exécutoire est un titre exécutoire au regard des articles 33 et 153 de l’AUPSRVE même si le débiteur a introduit une demande de rétractation de l’arrêt de condamnation non encore aboutie au jour de la demande de mainlevée de la saisie attribution engagée par le créancier. L’indication du domicile du saisissant sous la formule « Quartier Municipal, face au marché Borngrave » est suffisante pour localiser...

SAISIE ATTRIBUTION DE CREANCES - ACTE DE SAISIE - ABSENCE D'INDICATION DU DOMICILE DU SAISISSANT - VIOLATION DE L'ARTICLE 157-1 AUPSRVE -... S’il est exact que l’article 45 du code gabonais de procédure civile dispose que la constitution d’un mandataire de justice vaut élection de domicile chez celui-ci, il n’en demeure pas moins que cette élection de domicile doit être mentionnée dans l’acte de saisie attribution, l’article 157 est d’ordre public. ARTICLE 157 AUPSRVE Tribunal de première instance de Port-Gentil, ordonnance du juge de l’exécution du 25 juin 2010, Société SATRAM Me Yenou c/ C Aa Me D’Almeida. L'an deux mil dix...

SAISIE CONSERVATOIRE - PROCES-VERBAL DE SAISIE - ABSENCE D'INDICATION DU SIEGE SOCIAL ET DE LA FORME DE LA SOCIETE CREANCIERE SAISISSANTE -... Ohadata J-02-148 Voir Ohadata J-02-01 - SAISIE CONSERVATOIRE – PROCES-VERBAL DE SAISIE – ABSENCE D’INDICATION DU SIEGE SOCIAL ET DE LA FORME DE LA SOCIETE CREANCIERE SAISISSANTE – NULLITE DU PROCES-VERBAL OUI – ARTICLE 77 AUPSRVE. ADDE : ARTICLE 103 AUPSRVE – ARTICLE 1289 DU CODE CIVIL GABONAIS ANCIEN – ARTICLES 12 ET 438 DU CODE GABONAIS DE PROCEDURE CIVILE. Un procès-verbal de saisie conservatoire n’indiquant pas le siège social ni la forme de la société créancière saisissante doit être...