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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 14 mars 2019, 17-18551

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 381 et 470 du code de procédure civile ; Attendu que, par arrêt du 12 juillet 2018, à la suite du décès de Mme R... D... survenu le ... à Akbou Algérie, la Cour de cassation a constaté l'interruption de l'instance, invité les parties à reprendre celle-ci en application de l'article 376 du même code, et dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 6 février 2019 ; Qu'alors qu'elle avait imparti aux héritiers de Mme D... un délai de six mois en vue de la reprise d'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement, dans ce délai, des...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 14 mars 2019, 17-19945

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la faute inexcusable de l'employeur ne peut être retenue que pour autant que l'affection dont souffre la victime revêt le caractère d'une maladie professionnelle ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. P... la victime, salarié de 1957 à 1959 de la société Atofina, aux droits de laquelle vient la société Arkema France l'employeur, a déclaré, le 27 juillet 2012, être atteint d'une affection que la caisse primaire...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 14 mars 2019, 17-20113

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 23 février 2017, que la société civile immobilière Kim a acquis dans un immeuble en copropriété des locaux à usage de restaurant comprenant une cuisine située, selon l'acte de vente et l'état descriptif de division, dans un immeuble contigu ; que la société civile immobilière Fortune, devenue propriétaire de cet immeuble, se fondant sur les mentions de son titre, a assigné la société Kim en revendication de la propriété de cette pièce ; Attendu que la société Kim fait grief...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 14 mars 2019, 17-22208

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 22 juin 2017, que, par acte du 22 octobre 1985, M. AZ... a pris à bail à long terme des parcelles dépendant d'un domaine en indivision ; que, par déclaration du 1er août 2011, il a fait convoquer les coïndivisaires de la succession V... devant le tribunal paritaire des baux ruraux en reconnaissance d'un bail verbal sur des parcelles adjacentes cadastrées ..., ... et ... et en expulsion de M. et Mme U... qui les occupent ; Attendu que M. AZ... et M. et Mme Q... font grief...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 14 mars 2019, 17-23051

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 23 mars 2017, rendu en référé, que, par acte du 4 août 2011, Mme V... et M. I... ont acquis une maison à usage d'habitation ; qu'un permis d'aménagement accordé aux vendeurs mentionnait l'existence d'un canal d'arrosage reliant le système principal à la parcelle acquise en passant par les fonds appartenant à M. et Mme E... et à M. et Mme D... ; que Mme V... et M. I... ont revendiqué un passage leur permettant d'accéder à l'entrée de la canalisation et ont assigné leurs voisins en suppression, sous astreinte, des...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 14 mars 2019, 17-23149

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 7 janvier 2019, la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. T..., se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 18 mai 2017 par la cour d'appel de Paris, au profit de la société DP Immobilier et de la SCI 2l ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. T... du désistement de son pourvoi ; Condamne M...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 14 mars 2019, 17-23285

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 22 juin 2017, que M. C..., propriétaire du lot n° 3 dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaire le syndicat en annulation des résolutions 1a, 1b et 1c autorisant le propriétaire du lot n° 1 à faire exécuter des travaux de démolition des murs porteurs et de mise en place d'éléments métalliques, de modification partielle de la toiture...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 14 mars 2019, 17-25845

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 21 juin 2017, que M. T..., propriétaire du lot n° 5 situé dans un ensemble immobilier soumis au statut de la copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaires le syndicat en annulation de la répartition des charges prévue par le règlement de copropriété, en établissement d'une nouvelle répartition, en remboursement de charges indûment payées et en annulation des décisions n° 6 à 15 prises par l'assemblée générale des copropriétaires du 27 avril 2010 ; Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche, ci-après annex...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 14 mars 2019, 17-26190

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 27 juin 2017, que M. R..., copropriétaire, a assigné le syndicat des copropriétaires de la résidence « ... » à ... le syndicat en annulation de l'assemblée générale du 25 août 2012 qui avait approuvé les comptes de l'exercice 2011/2012 comprenant une dépense de travaux de soutènement du chalet n° 4, situé au sein de cette résidence ; Attendu que M. R... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ que seuls les travaux et les devis soumis au vote de l'assemblée...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 14 mars 2019, 17-26707

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon l'arrêt attaqué, la société Clinique Générale de Marignane la société a fait l'objet d'un contrôle portant sur les années 2008 à 2010 par l'URSSAF de Provence-Alpes-Côte d'Azur, ayant donné lieu à un redressement ; qu'ayant vu son recours amiable rejeté par l'URSSAF, la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second...

 
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