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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 07 janvier 2021, 19-20230

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 7 janvier 2021 Cassation M. PIREYRE, président Arrêt n° 6 F-P+I Pourvoi n° H 19-20.230 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 JANVIER 2021 L'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales URSSAF d'Ile-de-France, dont le siège est division des recours amiables et judiciaires, TSA 80028, 93518 Montreuil cedex, a formé le pourvoi n° H 19-20.230 contre l'arrêt rendu...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 07 janvier 2021, 19-21786

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 7 janvier 2021 Cassation sans renvoi M. CHAUVIN, président Arrêt n° 2 FS-P Pourvoi n° Y 19-21.786 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 JANVIER 2021 La commune de ..., représentée par son maire en exercice, domicilié ... , a formé le pourvoi n° Y 19-21.786 contre les deux arrêts rendus les 6 juin 2019 et 14 février 2019 par la cour d'appel de Nîmes chambre civile, 2e chambre, section A, dans...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 07 janvier 2021, 19-23262

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 7 janvier 2021 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 13 F-P Pourvoi n° C 19-23.262 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 JANVIER 2021 M. G... H..., domicilié ... , a formé le pourvoi n° C 19-23.262 contre l'arrêt rendu le 21 mai 2019 par la cour d'appel de Grenoble 2e chambre civile, dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme N... M..., épouse D..., 2°/ à M. W... D..., tous deux...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 07 janvier 2021, 19-24045

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 7 janvier 2021 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 18 F-P+I Pourvoi n° D 19-24.045 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 JANVIER 2021 La caisse d'assurance retraite et de la santé au travail des Pays de la Loire, dont le siège est 2 place de Bretagne, 44932 Nantes cedex 9, a formé le pourvoi n° D 19-24.045 contre l'arrêt rendu le 6 septembre 2019 par la cour d'appel d'Amiens 2e chambre civile, dans...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 07 janvier 2021, 19-24155

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 7 janvier 2021 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 26 F-P+I Pourvoi n° Y 19-24.155 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 JANVIER 2021 Le groupement d'intérêt public Habitat et interventions sociales, dont le siège est ... , a formé le pourvoi n° Y 19-24.155 contre l'arrêt rendu le 13 septembre 2019 par la cour d'appel de Paris pôle 6, chambre 13, dans le litige l'opposant : 1°/ à la caisse...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 06 janvier 2021, 17-28234

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. IK COUR DE CASSATION _ Audience publique du 6 janvier 2021 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 28 F-P+B sur la 3ème branche du 2ème moyen Pourvoi n° R 17-28.234 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 JANVIER 2021 La société Mademoiselle desserts Broons, société par actions simplifiée, dont le siège est ... , anciennement dénommée société Delmotte pâtisserie, a formé le pourvoi n° R 17-28.234 contre...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 06 janvier 2021, 18-15228

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 6 janvier 2021 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 17 F-P Pourvoi n° Z 18-15.228 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 6 JANVIER 2021 La société LKW Walter Internationale Transportorganisation AG, dont le siège est ... , a formé le pourvoi n° Z 18-15.228 contre l'arrêt rendu le 14 décembre 2017 par la cour d'appel de Paris pôle 5, chambre 5, dans le litige l'opposant à la...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 06 janvier 2021, 18-24954

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 6 janvier 2021 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 66 FS-P Pourvoi n° W 18-24.954 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 6 JANVIER 2021 M. J... L..., domicilié ... , a formé le pourvoi n° W 18-24.954 contre l'arrêt rendu le 26 septembre 2018 par la cour d'appel de Bastia chambre civile, section 2, dans le litige l'opposant à la société Crédit logement, sociét...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 06 janvier 2021, 18-25865

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 6 janvier 2021 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 9 F-P Pourvoi n° M 18-25.865 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 6 JANVIER 2021 M. I... T..., domicilié ... , a formé le pourvoi n° M 18-25.865 contre l'arrêt rendu le 21 septembre 2018 par la cour d'appel de Paris pôle 5, chambre 6, dans le litige l'opposant à la société Banque populaire rives de Paris, dont le siège est ... , défenderesse...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 06 janvier 2021, 18-84570

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° W 18-84.570 FS-P+B+I N° 00043 SM12 6 JANVIER 2021 CASSATION M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 6 JANVIER 2021 La procureure générale près la cour d'appel de Paris, l'administration fiscale et l'Etat français, parties civiles, ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 5-13, en date du 29 juin 2018, qui a relaxé M. W... F..., M. V... F..., Mme L... K..., M. C... N..., M. E... T..., M. O... D..., la Northern...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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