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Jurisprudences France | Cour de cassation

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§ | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 23 juin 2022, 20-21534

SECURITE SOCIALE - Chômage Il résulte des dispositions des articles L. 5426-8-1 et L. 5426-8-2 du code du travail que Pôle emploi ne peut... LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 juin 2022 Cassation M. PIREYRE, président Arrêt n° 686 F-B Pourvoi n° V 20-21.534 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 JUIN 2022 M. I F, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° V 20-21.534 contre le jugement rendu le 4 septembre 2020 par le tribunal judiciaire...

France | 23/06/2022 | Chambre civile 2

§ | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 23 juin 2022, 20-22128

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Recouvrement Le donneur d'ordre peut invoquer, à l'appui de sa contestation de la solidarité financière,... LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 juin 2022 Cassation M. PIREYRE, président Arrêt n° 689 F-B Pourvoi n° R 20-22.128 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 JUIN 2022 La société 3, dont le siège est Adresse 4, a formé le pourvoi n° R 20-22.128 contre l'arrêt rendu le 22 septembre 2020 par la cour...

France | 23/06/2022 | Chambre civile 2

§ | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 23 juin 2022, 21-10291

SECURITE SOCIALE - Cotisations Il résulte de l'article R. 243-21, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure au... LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 juin 2022 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 693 F-B Pourvoi n° V 21-10.291 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 JUIN 2022 M. S B, domicilié Adresse 3, a formé le pourvoi n° V 21-10.291 contre l'arrêt rendu le 19 novembre 2020 par la cour d'appel de...

France | 23/06/2022 | Chambre civile 2

§ | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 23 juin 2022, 21-11399

JUGEMENTS ET ARRETS - Nullité - Mentions - Omissions ou inexactitudes Aux termes de l'article 459 du code de procédure civile, l'omission... LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 juin 2022 Annulation M. PIREYRE, président Arrêt n° 695 F-B Pourvoi n° Z 21-11.399 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme K. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 30 novembre 2020. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME...

France | 23/06/2022 | Chambre civile 2

§ | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 22 juin 2022, 19-25434

REFERE En cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des marchés de... LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 22 juin 2022 Cassation sans renvoi Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 419 FS-B Pourvoi n° P 19-25.434 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 22 JUIN 2022 La société Bernard dépannage, société à responsabilité limitée, dont le siège est Adresse 3, a formé le...

France | 22/06/2022 | Chambre commerciale

§ | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 22 juin 2022, 20-11846

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES Il résulte des articles 1108, 1109 et 1110 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle... LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 22 juin 2022 Cassation partielle et désignation d'un médiateur Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 407 FS-B Pourvoi n° Q 20-11.846 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 15 JUIN 2022 La société Océa, société anonyme, dont le siège est Adresse 15, a formé le...

France | 22/06/2022 | Chambre commerciale

§ | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 22 juin 2022, 20-20202

PARTAGE ... LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 SG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 22 juin 2022 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 533 F-B Pourvoi n° X 20-20.202 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 22 JUIN 2022 Mme E K, domiciliée Adresse 1, a formé le pourvoi n° X 20-20.202 contre l'arrêt rendu le 12 mai 2020 par la cour d'appel de Riom 2e chambre civile, dans le litige l'opposant à M. S Z, domicilié Adresse 2, défendeur à la cassation. La...

France | 22/06/2022 | Chambre civile 1

§ | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 22 juin 2022, 20-20844 et suivant

PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT - Installations classées - Arrêt définitif de l'exploitation - Travaux de dépollution -... LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 22 juin 2022 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 504 FS-B Pourvois n° V 20-20.844 Y 21-11.168 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 JUIN 2022 I. 1°/ la société d'économie mixte de construction et de rénovation de la ville de Saint-Ouen SEMISO...

France | 22/06/2022 | Chambre civile 3

§ | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 22 juin 2022, 20-21411

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE ... LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 22 juin 2022 Cassation partielle M. CATHALA, président Arrêt n° 778 FS-B Pourvoi n° M 20-21.411 Aide juridictionnelle partielle en défense au profit de M. N. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 25 mai 2021. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 22 JUIN 2022 La société 1 Clic Réception, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 1, a...

France | 22/06/2022 | Chambre sociale

§ | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 22 juin 2022, 20-22438

POSTES ET COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES Selon l'article 211-3, 1°, du code des postes et télécommunications de la Nouvelle-Calédonie CPTNC,... LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 22 juin 2022 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 420 FS-B Pourvoi n° C 20-22.438 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 22 JUIN 2022 La société Calédonienne de connectivité internationale, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège...

France | 22/06/2022 | Chambre commerciale
 
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