Jurisprudences France | Cour de cassation

SECURITE SOCIALE - Chômage Il résulte des dispositions des articles L. 5426-8-1 et L. 5426-8-2 du code du travail que Pôle emploi ne peut... LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 juin 2022 Cassation M. PIREYRE, président Arrêt n° 686 F-B Pourvoi n° V 20-21.534 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 JUIN 2022 M. I F, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° V 20-21.534 contre le jugement rendu le 4 septembre 2020 par le tribunal judiciaire...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Recouvrement Le donneur d'ordre peut invoquer, à l'appui de sa contestation de la solidarité financière,... LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 juin 2022 Cassation M. PIREYRE, président Arrêt n° 689 F-B Pourvoi n° R 20-22.128 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 JUIN 2022 La société 3, dont le siège est Adresse 4, a formé le pourvoi n° R 20-22.128 contre l'arrêt rendu le 22 septembre 2020 par la cour...

SECURITE SOCIALE - Cotisations Il résulte de l'article R. 243-21, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure au... LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 juin 2022 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 693 F-B Pourvoi n° V 21-10.291 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 JUIN 2022 M. S B, domicilié Adresse 3, a formé le pourvoi n° V 21-10.291 contre l'arrêt rendu le 19 novembre 2020 par la cour d'appel de...

JUGEMENTS ET ARRETS - Nullité - Mentions - Omissions ou inexactitudes Aux termes de l'article 459 du code de procédure civile, l'omission... LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 juin 2022 Annulation M. PIREYRE, président Arrêt n° 695 F-B Pourvoi n° Z 21-11.399 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme K. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 30 novembre 2020. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME...

REFERE En cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des marchés de... LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 22 juin 2022 Cassation sans renvoi Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 419 FS-B Pourvoi n° P 19-25.434 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 22 JUIN 2022 La société Bernard dépannage, société à responsabilité limitée, dont le siège est Adresse 3, a formé le...

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES Il résulte des articles 1108, 1109 et 1110 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle... LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 22 juin 2022 Cassation partielle et désignation d'un médiateur Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 407 FS-B Pourvoi n° Q 20-11.846 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 15 JUIN 2022 La société Océa, société anonyme, dont le siège est Adresse 15, a formé le...

PARTAGE ... LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 SG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 22 juin 2022 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 533 F-B Pourvoi n° X 20-20.202 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 22 JUIN 2022 Mme E K, domiciliée Adresse 1, a formé le pourvoi n° X 20-20.202 contre l'arrêt rendu le 12 mai 2020 par la cour d'appel de Riom 2e chambre civile, dans le litige l'opposant à M. S Z, domicilié Adresse 2, défendeur à la cassation. La...

PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT - Installations classées - Arrêt définitif de l'exploitation - Travaux de dépollution -... LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 22 juin 2022 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 504 FS-B Pourvois n° V 20-20.844 Y 21-11.168 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 JUIN 2022 I. 1°/ la société d'économie mixte de construction et de rénovation de la ville de Saint-Ouen SEMISO...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE ... LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 22 juin 2022 Cassation partielle M. CATHALA, président Arrêt n° 778 FS-B Pourvoi n° M 20-21.411 Aide juridictionnelle partielle en défense au profit de M. N. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 25 mai 2021. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 22 JUIN 2022 La société 1 Clic Réception, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 1, a...

POSTES ET COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES Selon l'article 211-3, 1°, du code des postes et télécommunications de la Nouvelle-Calédonie CPTNC,... LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 22 juin 2022 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 420 FS-B Pourvoi n° C 20-22.438 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 22 JUIN 2022 La société Calédonienne de connectivité internationale, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège...