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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 04 juillet 2019, 17-10278

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal de la société AIG Europe Ltd, pris en ses première et troisième branches : Vu l'article 873, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé, que la société Sequana, société holding d'un groupe industriel, assurée au titre de la responsabilité civile de ses dirigeants par un contrat souscrit auprès de la société Chartis Europe, aux droits de laquelle se trouve la société AIG Europe Ltd la société AIG, ainsi que par des polices complémentaires de deuxième et troisième...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 04 juillet 2019, 17-22479

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 11 mai 2017, que M. et Mme L... ont, par l'intermédiaire de la société Arca patrimoine le courtier, adhéré respectivement les 4 et 19 septembre 2007 au contrat collectif d'assurance sur la vie « Imaging » souscrit par cette société auprès de la société Inora Life l'assureur, en ayant versé, pour le premier, la somme de 70 000 euros, investie sur l'unité de compte « Lisseo Dynamic », et, pour la seconde, celles de 75 000 euros, puis, de 30 000 euros le 19 octobre 2007 et de 5 000 euros le 12 janvier 2009, investies...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 04 juillet 2019, 17-27621

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 18 octobre 2017, que, suivant offres acceptées le 5 mai 2013, la société Caisse d'épargne et de prévoyance Midi-Pyrénées la banque a consenti à M. et Mme X... les emprunteurs deux prêts immobiliers n° ... et n° ..., le taux conventionnel du premier ayant été renégocié suivant offre d'avenant émise le 7 mars 2016 ; que les emprunteurs ont assigné la banque en annulation des clauses stipulant l'intérêt conventionnel de chacun des prêts ; Sur moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu que les...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 04 juillet 2019, 17-27743

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 12 septembre 2017, que, se plaignant de désordres affectant tant les parties communes que privatives, le syndicat des copropriétaires de la résidence ... le syndicat a assigné en responsabilité le constructeur, ainsi que plusieurs intervenants et garants ; qu'un jugement les condamnant au paiement d'une certaine somme a été infirmé par un arrêt déclarant partiellement irrecevable l'action du syndicat en raison de l'irrégularité du pouvoir donné à la société de gestion immobilière de Lorraine Sogilor, son ancien syndic...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 04 juillet 2019, 17-28950

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 5 février 2019, la SCP Richard, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Les Optimistes, se désister du pourvoi qu'elle avait formé contre l'arrêt rendu le 20 octobre 2017 par la cour d'appel de Paris dans le litige l'opposant à la société Landesbank Saar ; Qu'il échet d'en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à la société Les Optimistes du désistement de son pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 04 juillet 2019, 17-30969

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 10 octobre 2017, que, par actes des 23 septembre 1974 et 11 décembre 1981, F... T... , L... T... et M. D... T... les consorts T... ont consenti à H... M... et à son épouse X... un bail rural sur diverses parcelles qu'ils ont apportées à un groupement foncier agricole du Domaine de Saint-Just le GFA ; que H... M... est décédé le ... ; que, par acte du 2 juillet 2001, X... M... et ses enfants, dont Mme U... nommée gérante, ont constitué l'exploitation agricole à responsabilit...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 04 juillet 2019, 17-31058 et suivants

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° K 17-31.058, E 18-10.725 et M 18-10.271 ; Donne acte au GFA du Domaine de Saint Just, à M. G... Y... , à Mme C... L..., à la SCI Phifrandel et à l'EARL de Belle Eglise du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. F... N... , Mme W... et la société HSBC Real Estate Leasing France ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 10 octobre 2017, que, par acte du 4 décembre 1973, M. G... Y... a pris à bail des terres appartenant à son grand-père, Jean Y... ; que, par acte du 11 décembre 1981, Jean Y... , M. G... Y... et son père...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 04 juillet 2019, 17-31424

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. N..., auteur, compositeur et interprète de chansons pour enfants, a créé la société Les Editions éveil et découvertes la société, dont son épouse a assuré la gérance ; qu'à la suite de la séparation des époux, le président du tribunal de commerce a, par ordonnance du 25 juin 2012, désigné un administrateur provisoire et un expert chargé d'estimer le montant des droits d'auteur devant revenir à M. N... qui, n'ayant pu obtenir le versement de ceux-ci, a assigné en paiement la société ainsi que son administrateur ; Sur les...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 04 juillet 2019, 18-10077

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 10 novembre 2017, que, suivant offre acceptée le 27 janvier 2009, Mme V... l'emprunteur a souscrit un prêt immobilier auprès de la société Crédit lyonnais la banque ; qu'elle a adhéré, par l'intermédiaire de la société CBP solutions le courtier, à l'assurance de groupe souscrite par la banque auprès de la société Axa France vie l'assureur ; que M. V... la caution s'est porté caution solidaire du prêt, de même que la société Crédit logement la société ; qu'à la suite d'incidents de paiement, la banque a prononcé la...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 04 juillet 2019, 18-10139

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1326 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que, se prévalant de deux reconnaissances de dettes en date des 13 février 2011 et 28 novembre 2012, Mme T... a assigné M. V... en paiement ; Attendu que, pour condamner M. V... à payer à Mme T... la somme de 88 700 euros, augmentée des intérêts, au titre des deux reconnaissances de dettes, l'arrêt énonce que, si l'acte du 13 février 2011 ne porte pas la mention en...

 
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