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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 octobre 2019, 17-21859

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1178 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, Paris, 28 avril 2017, que, par acte du 14 novembre 2013, Mme R... a promis de vendre à la société Orient express divers lots d'une copropriété sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt de 610 000 euros sur vingt ans au taux de 3,8 % l'an, demande de prêt devant être recherchée auprès de deux organismes bancaires ; que, soutenant que la condition suspensive avait défailli par la faute...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 octobre 2019, 17-21878

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les 5 juillet 2007 et 28 mai 2008, M. et Mme J... se sont portés cautions de deux prêts souscrits par la société Cap cuisine auprès de la caisse de Crédit mutuel des professions juridiques gestion conseil la banque ; que par arrêt du 25 février 2016, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a condamné solidairement M. et Mme J... à payer à la banque une somme de 22 372,81 euros outre les intérêts au taux légal à compter du 19 juillet 2010 au titre du second cautionnement ; que, dans le cadre d'une procédure de saisie immobilière...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 octobre 2019, 17-28996

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a prononcé le divorce par consentement mutuel de M. L... et Mme W..., qui s'étaient mariés le 9 avril 2005, sans contrat préalable, et homologué la convention du 21 novembre 2008 portant règlement des effets du divorce ; que Mme W... a assigné M. L... en liquidation et partage complémentaire de la communauté ; Sur les premier et troisième moyens, ci-après annexés : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 octobre 2019, 17-31367

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 19 octobre 2017, que la société intercommunale de construction de Molsheim et environs Le Foyer de la Basse Bruche le maître de l'ouvrage a fait réaliser des travaux de réhabilitation de deux immeubles par la société Jost Valentin l'entreprise, sous la maîtrise d'oeuvre de la société Jost Patrick architecture l'architecte ; que le maître de l'ouvrage, se plaignant de surfacturation, a assigné l'entreprise et l'architecte en indemnisation ; Attendu que le maître de l'ouvrage...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 octobre 2019, 17-31468

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis, 26 mai 2017, que, par acte du 31 mai 2011, M. et Mme L... A... ont assigné M. et Mme U... W... en bornage de leurs propriétés respectives ; Attendu que, pour déclarer M. et Mme U... W... propriétaires de la portion de terrain litigieuse, ordonner le bornage des parcelles ... et ... suivant la limite figurée en vert entre les points 13 et 26 dans l'annexe 2 du rapport Brial et constituée de l'axe de l'actuel...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 octobre 2019, 17-31611

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 7 septembre 2017, que, pour la reconversion d'une usine de broyage en usine de prétraitement des ordures ménagères, le SMICTOM Centre Ouest a conclu un marché public de travaux avec la société MAB construction la société MAB, qui a confié à la société SMB la réalisation de la charpente métallique ; que le permis de construire a été suspendu le 5 décembre 2007, puis annulé le 25 mars 2010 par la juridiction administrative ; que la société SMB a assigné la société MAB, aux droits de laquelle est venue la société Spie...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 octobre 2019, 18-10504 et suivant

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° Q 18-10.504 et P 18-13.861 ; Attendu, selon l'ordonnance et l'arrêt attaqués Pau, 7 avril 2017 et 17 novembre 2017 et les productions, que sur des poursuites de saisie immobilière engagées par la SCI Zeda à l'encontre de la société Haleguico Borda la société, un jugement d'orientation a ordonné la vente forcée du bien saisi le 31 mars 2011 ; que par un jugement du 7 juillet 2011, la SCI Zeda a été déclarée adjudicataire en l'absence d'enchères ; que par un jugement du 23 février 2017, un juge de l'exécution a notamment débouté la sociét...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 octobre 2019, 18-10650

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société civile immobilière ... la SCI du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. F..., les sociétés MAAF assurances, SMA et Art.Ca.Vic étanchéité bardage ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 13 novembre 2017, que la SCI a vendu à M. et Mme I... N... un appartement en l'état futur d'achèvement ; que, se plaignant d'un retard de livraison, de diverses malfaçons ou non-façons et d'un déficit de superficie, les acquéreurs ont, le 31 mars 2008, assigné la venderesse en paiement d'une certaine somme ; que celle-ci a appel...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 octobre 2019, 18-10988

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 381 et 470 du code de procédure civile ; Attendu que, par arrêt du 13 juin 2019, la Cour de cassation, constatant l'interruption d'instance consécutive au décès de T... M..., a imparti aux parties un délai de trois mois pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi serait prononcée ; Que, ces diligences n'ayant pas été accomplies, il convient de radier l'affaire ; PAR CES MOTIFS : PRONONCE la radiation du pourvoi n° R. 18-10.988 ; Réserve...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 octobre 2019, 18-11103

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Caisse de garantie immobilière du bâtiment la CGI BAT du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Assurances banque populaire IARD ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 19 septembre 2017 que, le 21 décembre 2007, M. F... a conclu un contrat de construction de maison individuelle avec la société Idéologis, depuis en liquidation judiciaire, assurée en responsabilité civile décennale par la société Sagena, devenue SMA ; qu'une assurance dommages-ouvrage a été souscrite auprès de cette même société et une garantie de...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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