La jurisprudences de France | Cour administrative d'appel

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... C... a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner la commune de Néoules à lui payer la somme de 50 000 euros en réparation du préjudice subi du fait d'un harcèlement moral de la part de ses collègues et de sa hiérarchie. Par un jugement n° 2000091 du 17 août 2022, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 29 août 2022, Mme C..., représentée par Me Hoffmann, demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... C... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 7 mai 2018 par lequel le maire de Néoules a refusé d'admettre l'imputabilité au service de la pathologie anxiodépressive dont elle souffre et d'enjoindre au maire de reconnaître l'imputabilité au service de cette pathologie. Par un jugement n° 1801864 du 3 juillet 2020, le tribunal administratif de Toulon a annulé cet arrêté du 7 mai 2018 et enjoint au maire de Néoules de reconnaître l'imputabilité au service de la pathologie de Mme C.... Mme C... a demand...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... à Dieu A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 26 juin 2023 par lequel le préfet des Alpes-de-Haute-Provence a refusé son admission au séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. Par une ordonnance n° 2308565 du 21 septembre 2023, le président de la 3e chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 20...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 3 juillet 2023 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé son admission au séjour, lui a retiré son attestation de demandeur d'asile, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. Par un jugement n° 2303943 du 10 octobre 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Sous le numéro 2005368, Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner la commune du Cannet à lui payer la somme de 100 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait d'agissements de harcèlement moral, augmentée des intérêts de droit à compter de sa demande préalable avec capitalisation des intérêts, de lui accorder la protection fonctionnelle ainsi qu'un changement de poste et de lui accorder la possibilité de bénéficier de l'ensemble des formations qu'elle aurait dû suivre dans le cadre de sa fonction...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 15 mars 2021 par lequel le maire du Cannet l'a placée en disponibilité d'office pour inaptitude physique à titre conservatoire à l'issue d'un congé de maladie ordinaire, avec maintien d'un demi-traitement, dans l'attente de l'avis du comité médical. Par un jugement n° 2102471 du 28 novembre 2023, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 30 janvier et 18...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 27 septembre 2021 par laquelle le président du conseil départemental du Var a procédé au retrait de son agrément d'assistante familiale et la décision du 14 octobre 2021 par laquelle cette même autorité a prononcé son licenciement en raison de l'absence d'agrément. Par un jugement no 2103192 du 22 février 2024, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 20...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 2 octobre 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2309962 du 24 janvier 2024, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 3 juin et 12 août 2024, M. B..., représenté par Me Kuhn-Massot...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 13 juillet 2023 par lequel la directrice générale du centre hospitalier Valvert lui a infligé la sanction de la révocation à compter du 31 juillet 2023. Par un jugement n° 2307030 du 17 mai 2024, le tribunal administratif de Marseille a, avant de statuer sur sa demande, décidé de procéder à une expertise confiée à un médecin expert spécialisé en psychiatrie et réservé jusqu'en fin d'instance tous droits et moyens des parties sur lesquels il n'est pas expressément...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner le centre hospitalier universitaire CHRU de Brest à lui verser une somme de 136 546,46 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis à la suite de sa prise en charge par cet établissement. Par un jugement n° 2001924 du 24 février 2023, le tribunal administratif de Rennes a condamné le CHRU de Brest à verser à Mme A... la somme totale de 47 424,94 euros en réparation de ses préjudices, sous déduction des provisions déjà versées, et à la CPAM du Finistère la...