La jurisprudences de France | Cour administrative d'appel

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Dans une première affaire : Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 133 boulevard Saint-Michel à Paris 5ème arrondissement et Mme E... A... ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler, d'une part, l'arrêté du 10 décembre 2020, par lequel la maire de Paris a délivré un permis de construire à la SCI Mousseau pour la réhabilitation d'un bâtiment R+4 sur un niveau de sous-sol, à usage d'habitation, de bureaux et de commerces avec réaménagement intérieur, modification des façades, des liaisons verticales, réfection de la...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Advocatorum Domus, d'une part, et M. C... B... et la société ZS Fédération d'autre part, ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté n° DP 075 115 21 V0139 du 19 avril 2021 par lequel le maire de Paris ne s'est pas s'opposé à la déclaration préalable présentée par M. D... A... pour le changement et l'agrandissement des menuiseries, la création de deux vasistas et d'un garde-corps en terrasse sur un terrain sis 2 au 12, impasse de Presles, 26, cité Morieux, 10 au 22, rue de Presles, 60 au 76, rue de la Fédération, 9 au 17...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société en nom collectif EJV a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler les arrêtés du 10 février 2021 et du 20 avril 2021 par lesquels le maire de Gretz-Armainvilliers a refusé de lui délivrer les permis de construire et de démolir respectivement sollicités le 26 novembre 2020 puis le 3 mars 2021, en vue de la démolition du commerce existant et de la construction d'un immeuble en R+2+combles comprenant 19 logements et un commerce en rez-de-chaussée sur deux niveaux de sous-sol dédiés au stationnement sur la parcelle cadastrée section B...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... C... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 2 juin 2022 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a procédé au retrait de ses titres d'identité et de voyage français. Par une ordonnance n° 2209967 du 11 septembre 2023, le président de la 8ème chambre du tribunal administratif de Montreuil a rejeté la requête présentée par M. A... C..., sur le fondement du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Procédure devant la Cour : Par une requête et un...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... A..., agissant pour le compte de son enfant mineur B... A..., a demandé au tribunal administratif de Paris d'enjoindre au préfet de police de communiquer l'intégralité du dossier administratif de son enfant, d'annuler la décision du 1er juin 2022 par laquelle le préfet de police a refusé de délivrer une carte nationale d'identité française à son enfant et a ordonné de restituer le passeport français de ce dernier et d'enjoindre au préfet de police de délivrer à son enfant une carte nationale d'identité française. Par un jugement n...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D..., Mme C... D... et Mme A... D... ont demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 5 octobre 2021 par laquelle le maire de la commune de Couilly-Pont-aux-Dames Seine-et-Marne leur a délivré un certificat d'urbanisme négatif. Par un jugement n° 2110745 du 1er décembre 2023, le tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 1er février 2024, des pièces enregistrées le 14 février et le 14 mai 2024 et un mémoire...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Confidex Oy a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'accord-cadre multi-attributaire relatif à la fourniture et la livraison de supports occasionnels Calypso souples et des prestations de pré-personnalisation associées, conclu le 2 août 2021, par le groupement d'intérêt économique Comutitres, la société Paragon ID et le groupement constitué entre les sociétés Nagels Druck GmbH et Watchdata Technologies ou, à défaut, de prononcer sa résiliation de manière anticipée, au plus tard au 31 décembre 2024. Par un jugement n...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 19 septembre 2023 par lequel le préfet de police a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans lui accorder de délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour d'une durée de trois ans. Par un jugement n° 2329541/5-3 du 28 février 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... M. C... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté n° 7504300246 du 13 mars 2024 par lequel le préfet de police a constaté la caducité de son droit au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée de vingt-quatre mois. Par un jugement no 2403541 du 19 mars 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montreuil a...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 31 août 2023 par lequel le préfet de police lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle sera éloignée. Par une ordonnance n° 2406007 du 4 avril 2024, la présidente de la formation de jugement du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée...