Résultats par plus récent

Filtrés par : France

La jurisprudences de France | Cour administrative d'appel

349 281 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel, 1ère chambre, 27 février 2024, 22NT02681

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 16 août 2022, 4 janvier 2023 et 14 juin 2023, l'association " Vent d'inquiétude, association de défense de l'environnement du pays des Vallons de Vilaine ", M. et Mme D... I..., M. et Mme F... A..., M. C... B..., Mme G... J... et M. K... E..., représentés par Me Monamy, demandent à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 13 avril 2022 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a modifié ses arrêtés des 9 décembre 2019 et 8 juin 2021 aux fins d'autoriser la société Parc Eolien de la Saussinais à exploiter trois éoliennes et un poste de livraison sur le...

France | 27/02/2024 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 1ère chambre, 27 février 2024, 23NT00255

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes, par deux requêtes distinctes, de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales mises à sa charge au titre des années 2014 et 2016. Par un jugement n°s 1906536, 1913519 du 2 décembre 2022, le tribunal administratif de Nantes, après les avoir jointes, a rejeté ses demandes. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 31 janvier 2023, M. B..., représenté par Me Lefeuvre...

France | 27/02/2024 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 1ère chambre, 27 février 2024, 23NT01177

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 21 décembre 2021 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office. Par un jugement n° 2201476 du 15 mars 2023 le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 24 avril 2023 M. A... demande...

France | 27/02/2024 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 1ère chambre, 27 février 2024, 23NT01504

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 12 août 2022 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de quarante-cinq jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office lorsque ce délai sera expiré. Par un jugement n° 2211460 du 17 janvier 2023 le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire...

France | 27/02/2024 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 1ère chambre, 27 février 2024, 23NT01506

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... E... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 12 août 2022 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de quarante-cinq jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office lorsque ce délai sera expiré. Par un jugement n° 2211461 du 17 janvier 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée...

France | 27/02/2024 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 1ère chambre, 27 février 2024, 23NT01926

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... C... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 23 mars 2022 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office. Par un jugement n° 2210196 du 5 avril 2023, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 27 juin 2023, M. B...

France | 27/02/2024 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 1ère chambre, 27 février 2024, 23NT01961

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Kateya a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2014, 2015 et 2016 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2014. Par un jugement n° 1914100 du 2 mai 2023, le tribunal administratif de Nantes a déchargé la SAS Kateya de la majoration pour...

France | 27/02/2024 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 1ère chambre, 27 février 2024, 23NT02340

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et des pénalités, d'un montant total de 54 875 euros, à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2016. Par un jugement n° 2104349 du 31 mai 2023, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 28 juillet et 5 décembre 2023, M. et Mme A..., représentés par Me...

France | 27/02/2024 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 1ère chambre, 27 février 2024, 23NT02342

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et des pénalités, d'un montant total de 51 965 euros, à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2016. Par un jugement n° 2104352 du 31 mai 2023, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 28 juillet et 5 décembre 2023, M. et Mme B..., représentés par Me...

France | 27/02/2024 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 1ère chambre, 27 février 2024, 23NT02346

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu, d'un montant total de 71 771 euros, à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2016. Par un jugement n° 2104357 du 31 mai 2023, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 28 juillet et 5 décembre 2023, M. et Mme B..., représentés par Me Bondiguel, demandent...

France | 27/02/2024 | 1ère chambre
 
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award