La jurisprudences de France | Cour administrative d'appel

Vu la procédure suivante : I-Sous le n° 23PA02378 : Procédure contentieuse antérieure : La SNC Pharmacie B... a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période courant du 1er juillet 2012 au 31 mars 2016, et des cotisations supplémentaires de cotisation sur la valeur des entreprises, de taxe d'apprentissage et de taxe de participation à la formation professionnelle continue auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2013 à 2015. Par un jugement nos 1909699/3 et 2004527/3 du 30 mars 2023, le...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Shana a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2015 ainsi que de l'amende mise à sa charge sur le fondement de l'article 1759 du code général des impôts. Par un jugement n° 2018410/1-2 du 18 juillet 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Paris Motor Sports a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er août 2013 au 31 août 2016. Par un jugement n° 2005729-3 du 20 juillet 2023, le tribunal administratif de Melun, après avoir constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins de décharge à hauteur du dégrèvement prononcé le 6 mai 2021, a déchargé la société Paris Motor Sports des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française de prononcer la décharge des rôles d'imposition n° 1800, 1809, 1810, 1812, 1813, 1814, 1815, 1817 et 1818 du 8 avril 2022 mis à sa charge au titre de l'impôt sur les transactions, de la contribution de solidarité territoriale CST sur les professions et activités non salariées, et de la patente pour les exercices 2019 et 2020, pour un montant total de 10 081 508 F CFP. Par un jugement n°2300037 du 10 octobre 2023, le tribunal administratif de la Polynésie française a rejet...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Car Marketing System a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er octobre 2015 au 30 septembre 2016. Par un jugement n° 2115481/4-2 du 13 novembre 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 14 novembre 2023, 20 mars 2024 et 11 mai 2024, la société Car Marketing System, représentée par Me...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Cebisa France a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations de taxe d'apprentissage, de contribution au développement de l'apprentissage et de formation professionnelle continue au titre de l'année 2014 et de la cotisation de taxe sur les véhicules sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de la période du 1er octobre 2011 au 30 septembre 2014. Par un jugement n° 2006063/3 du 21 septembre 2023, le tribunal administratif de...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Cebisa France a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2015 et 2016, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2016 et de la retenue à la source mise à sa charge au titre de l'année 2015. Par un jugement n° 2104977/3 du 21 septembre 2023, le tribunal...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, qui a transmis le litige au tribunal administratif de Montreuil par une ordonnance du 4 mai 2021, de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2014 et 2015. Par un jugement n° 2106370/7 du 16 octobre 2023, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Yaalom a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge des amendes fiscales mises à sa charge sur le fondement des articles 1737 et 1759 du code général des impôts au titre des exercices 2014 et 2015. Par un jugement n° 2006881/3 du 19 octobre 2023, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 13 décembre 2023, la SAS Yaalom, représentée par Me Sebban, demande à la Cour : 1° d'annuler le...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2014 et 2015. Par un jugement n° 2111995/7 du 18 décembre 2023, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 17 février 2024, M. A... B..., représenté par Me Denideni, demande à la Cour : 1...