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La jurisprudences de France | Cour administrative d'appel

351 672 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de NANTES, 4ème chambre, 19 avril 2024, 22NT03407

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Micro Mécanique a demandé au tribunal administratif de Caen l'annulation de la décision implicite par laquelle le groupement d'intérêt public GIP du pôle d'analyses et de recherche de Normandie " Labéo " a rejeté sa demande tendant à ce que la décision d'attribuer le marché de maintenance des microscopes pour les services de Labéo à la société Scop Pro soit retirée. Par une ordonnance n° 2201054 du 2 septembre 2022, le président du tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par...

France | 19/04/2024 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de NANTES, 4ème chambre, 19 avril 2024, 22NT03689

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 25 novembre 2022 et 27 décembre 2023, la SAS Auchan Hypermarché, représentée par Me Renaux, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 26 septembre 2022 par lequel le maire de la commune de Conlie a délivré un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale à la SAS Conedis ; 2° d'enjoindre à la commission nationale d'aménagement commercial CNAC de réexaminer son recours ; 3° de mettre à la charge de l'Etat et de la SAS Conedis chacun la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code...

France | 19/04/2024 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de NANTES, 4ème chambre, 19 avril 2024, 23NT00243

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes l'annulation de l'arrêté du 24 avril 2020 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a déclaré cessible, au profit de la SADIV, les terrains désignés à l'état parcellaire annexé à l'arrêté de cessibilité du 15 octobre 2019, dont ceux lui appartenant. Par un jugement n° 2002459 du 24 novembre 2022, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 27 janvier et 13 décembre 2023, M. A...

France | 19/04/2024 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de NANTES, 4ème chambre, 19 avril 2024, 23NT00461

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Saint-Guinoux a demandé au tribunal administratif de Rennes, à titre principal, de condamner solidairement M. A... B..., la SARL Rolland, la société Qualiconsult et la société Le Coz à lui verser une provision de 215 394 euros à valoir sur l'indemnisation de ses préjudices et à lui verser les sommes de 6 647 euros au titre du préjudice d'exploitation, de 10 000 euros au titre du préjudice de jouissance et de 1 800 euros toutes taxes comprises en remboursement des frais de l'expert ayant rendu un avis sur la solidité du bâtiment, et, à titre...

France | 19/04/2024 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de NANTES, 4ème chambre, 19 avril 2024, 23NT00488

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... Serre a demandé au tribunal administratif de Rouen et à la cour administrative d'appel de Douai de réformer l'ordonnance en date du 8 juin 2021 par laquelle le président du tribunal administratif de Rouen a liquidé et taxé ses frais et honoraires, en qualité d'expert, à la somme de 52 504,02 euros TTC. Par une ordonnance du 15 juillet 2021, le tribunal administratif de Rouen a transmis la requête de M. E... Serre au tribunal administratif de Caen, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative. Par une...

France | 19/04/2024 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de NANTES, 4ème chambre, 19 avril 2024, 23NT00581

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... C... et MM. A... et B... C... ont demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner solidairement la commune de Vern-sur-Seiche, Rennes métropole, la société Paris Nord assurances services et la société Areas dommages à leur verser la somme provisionnelle de 126 335,16 euros en réparation des préjudices découlant de l'accident du 12 novembre 2018 dont Mme C... a été victime. Par un jugement n° 2002230 du 21 juillet 2022, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 22NT03053 du 13 janvier 2023...

France | 19/04/2024 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de NANTES, 4ème chambre, 19 avril 2024, 23NT01257

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Mayenne a demandé au tribunal administratif de Nantes l'annulation de la délibération du 6 mai 2021 par laquelle le conseil municipal de la commune de Congrier a décidé de souscrire au capital de la société CS Biogaz SAS à concurrence d'un montant de 17 250 euros et approuvé le versement d'une avance en compte-courtant d'associé d'un montant de 32 750 euros, ainsi que la décision du 15 juillet 2021 par laquelle le maire a refusé de saisir le conseil municipal pour retirer cette délibération. Par un jugement n° 2110252 du 1er mars...

France | 19/04/2024 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de NANTES, 4ème chambre, 19 avril 2024, 23NT01795

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire et d'annuler l'arrêté du 22 mars 2023 par lequel le préfet du Finistère l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être éloignée et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par une ordonnance n° 2301953 du 17 mai 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rennes...

France | 19/04/2024 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de NANTES, 4ème chambre, 19 avril 2024, 23NT02187

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Caen l'annulation de l'arrêté du 19 août 2021 par lequel le préfet du Calvados lui a ordonné de se dessaisir de l'ensemble de ses armes, munitions et éléments de toute catégorie dans un délai de trois mois, a décidé de son inscription au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes FINIADA, a annulé le récépissé de déclaration d'acquisition et a retiré la validité de son permis de chasse. Par un jugement n° 2102008 du 13 juin 2023, le tribunal administratif de Caen a...

France | 19/04/2024 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de NANTES, 4ème chambre, 19 avril 2024, 23NT02654

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 17 juin 2020 par laquelle le président du conseil départemental de la Loire-Atlantique lui a retiré son agrément d'assistante maternelle et d'enjoindre à celui-ci de lui restituer cet agrément. Par un jugement n° 2010439 du 7 juillet 2023, rectifié par ordonnance n° 2010439 du 25 juillet 2023, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du président du conseil départemental de la Loire-Atlantique du 17 juin 2020 et lui a enjoint de...

France | 19/04/2024 | 4ème chambre
 
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