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§ Bulgarie, Cour suprême de cassation, 1er section pénale, 27 octobre 2021, 285/2021

ARRET no. 96 Sofia, le 27 octobre 2021 AU NOM DU PEUPLE La Cour suprême de cassation de la République de Bulgarie, 1re section pénale, à son audience publique du vingt-trois avril deux mille vingt-et-un, composée de: PRESIDENTE : MINA TOPOUZOVA MEMBRES : ELENA KARAKACHEVA TATIANA GROZDANOVA en présence de la greffière Mariana Petrova et de la procureure Maria MIHAILOVA, a entendu l’affaire de cassation no. 285 d’après le rôle de 2021, rapportée par la Présidente. La procédure a été ouverte sur pourvoi du Parquet près la Cour d’appel de Plovdiv contre l’arrêt no. 260027 du 24 février 2021 de la Cour d’appel de Plovdiv, rendu...

§ Bulgarie, Cour suprême de cassation, Chambre commerciale, 11 octobre 2021, 1902-2020

ARRÊT no. 60133 du 11 octobre 2021, affaire commerciale no. 1902/2020, Chambre commerciale, 2e section commerciale de la CSC ECLI:BG:SC001:2021:202001902.001 Quelle que soit la spécificité des relations, l’attribution d’une indemnisation au frère ou à la sœur est subordonnée à la preuve pleine et entière des critères retenus dans l’arrêt interprétatif rendu dans l’affaire interprétative no. 1/2016 par l’Assemblée générale des chambres pénale, civile et commerciale de la CSC : existence d’une relation spirituelle et émotionnelle particulièrement forte avec le défunt, justifiant un motif pour déroger à la règle de détermination du...

§ Bulgarie, Cour suprême de cassation, Première section pénale, 10 octobre 2021, 574/2021

ARRET no. 60164 Sofia, le 10 octobre 2021 La Cour suprême de cassation de la République de Bulgarie, Première section pénale, à son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille vingt-et-un, composée de : PRESIDENTE : ROUJENA KERANOVA MEMBRES : ROUMEN PETROV DENITSA VALKOVA avec la participation de la greffière Mariana Petrova et du procureur Peter Dolaptchiev, après avoir entendu l’affaire pénale no. 574/2021, rapportée par la juge Valkova, afin de statuer, a considéré ce qui suit : La procédure de cassation a été ouverte sur le fondement de l’art. 346, point 1 du Code de procédure pénale CPP, sur pourvoi formé par Me...

§ Bulgarie, Cour suprême de cassation, Troisième chambre civile, 17 août 2021, 3499-2020

ARRÊT no. 60176 Sofia, 17 août 2021 AU NOM DU PEUPLE La Cour suprême de cassation de la République de Bulgarie, Troisième chambre civile, à son audience...

§ Bulgarie, Cour suprême de cassation, 2e section pénale, 02 août 2021, 460/2021

ARRET no. 60124 Sofia, le 02 août 2021 AU NOM DU PEUPLE La Cour suprême de cassation de la République de Bulgarie, deuxième section pénale, à son audience publique du vingt-cinq juin deux mille vingt-et-un, composée de : PRESIDENT : PETIA CHICHKOVA MEMBRES : NADEJDA TRIFONOVA PETIA КОLEVA en présence de la greffière Iliana Ranguelova et de la procureure Galina Stoyanova, après avoir entendu l’affaire pénale no. 460/21 d’après le rôle de la Cour suprême de cassation, rapportée par la juge Kоleva, afin de statuer, a considéré ce qui suit : La procédure a été ouverte sur pourvoi de Me I.K., avocate, contre la décision du 02 avril...

§ Bulgarie, Cour suprême de cassation, Première section pénale, 02 août 2021, 491-2021

ARRET no. 60129 Sofia, le 02 août 2021 AU NOM DU PEUPLE La Cour suprême de cassation de la République de Bulgarie, Première section pénale, à son audience publique du dix-huit juin deux mille vingt-et-un, composée de : PRESIDENTE : RUJENA KERANOVA MEMBRES : SPAS IVANTCHEV TATIANA GROZDANOVA en présence de la greffière : Mira Nedeva et du procureur Kalin Sofianski a entendu l’affaire pénale no. 491/2021 rapportée par la juge Rujena Keranova. La procédure a été ouverte au titre du chapitre trente-trois du Code de procédure pénale CPP, sur le fondement de l’art. 422, alinéa 1, point 5 du CPP, sur pourvoi formé par les personnes...

§ Bulgarie, Cour suprême de cassation, Première chambre civile, 15 juillet 2021, 823-2020

ARRÊT no. 143/2020 SOFIA, le 15 juillet 2021 AU NOM DU PEUPLE La Cour suprême de cassation de la République de Bulgarie, première chambre civile, à son...

§ Bulgarie, Cour suprême de cassation, Assemblée générale des chambres civiles et commerciales, 02 juillet 2021, 1/2021

ARRET INTERPRETATIF no. 1 du 02 juillet 2021, affaire interprétative no. 1/2019 de l’Assemblée générale des chambres civile et commerciale de la CSC Le contrat de transfert de droits réels sur un bien immeuble d’autrui ne peut pas être résolu de plein droit par une décision définitive d’éviction contre l’acquéreur du bien et l’action au titre de l’art. 87, alinéa 3 de la Loi sur les obligations et les contrats demeure recevable. Art. 87, alinéa 3 de la Loi sur les obligations et les contrats Art. 189, alinéa 1 de la Loi sur les obligations et les contrats La Cour suprême de cassation de la République de Bulgarie, Assemblée générale...

§ Bulgarie, Cour suprême de cassation, Quatrième chambre civile, 23 juin 2021, 4918-2021

ARRÊT no. 60170 Sofia, 23 juin 2021 La Cour suprême de cassation de la République de Bulgarie, quatrième chambre civile, à son audience publique du neuf...

§ Bulgarie, Cour suprême de cassation, Première chambre civile, 29 mars 2021, 2039-2020

ARRÊT no. 34 Sofia, 29 mars 2021 AU NOM DU PEUPLE La Cour suprême de cassation de la République de Bulgarie, première chambre civile, à son audience publique...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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