La jurisprudences de Belgique | Cour constitutionnel

Cour constitutionnelle Arrêt n° 147/2024 du 4 décembre 2024 Numéros du rôle : 8006, 8018, 8026 et 8043 En cause : les recours en annulation totale ou partielle de la loi du 26 décembre 2022 « portant réforme du statut des huissiers de justice et autres dispositions diverses », introduits par Bruno Borean et Pol Cornez, par Christiane Otten et autres, par Willy Fredrix et autres et par Eric Choquet et autres. La Cour constitutionnelle, composée des présidents Pierre Nihoul et Luc Lavrysen, et des juges Thierry Giet, Joséphine Moerman, Michel Pâques, Yasmine Kherbache, Danny Pieters, Sabine de Bethune, Emmanuelle Bribosia, Willem...

Cour constitutionnelle Arrêt n° 148/2024 du 4 décembre 2024 Numéro du rôle : 8064 En cause : la question préjudicielle concernant l’article 37/1 de la loi du 16 mars 1968 « relative à la police de la circulation routière », posée par le Tribunal de police de Liège, division de Liège. La Cour constitutionnelle, composée des présidents Pierre Nihoul et Luc Lavrysen, et des juges Thierry Giet, Joséphine Moerman, Michel Pâques, Yasmine Kherbache et Danny Pieters, assistée du greffier Frank Meersschaut, présidée par le président Pierre Nihoul, après en avoir délibéré, rend l’arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et...

Cour constitutionnelle Arrêt n° 149/2024 du 4 décembre 2024 Numéro du rôle : 8116 En cause : la question préjudicielle concernant l’article 6, § 1er, a, de la loi du 24 janvier 1977 « relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits », posée par le Conseil d’État. La Cour constitutionnelle, composée des présidents Pierre Nihoul et Luc Lavrysen, et des juges Sabine de Bethune, Emmanuelle Bribosia, Willem Verrijdt, Kattrin Jadin et Magali Plovie, assistée du greffier Frank Meersschaut, présidée par le président Pierre Nihoul, après en avoir délibéré, rend...

1. La première question préjudicielle n'appelle pas de réponse 2. La seconde question préjudicielle est irrecevable COUR CONSTITUTIONNELLE -... Cour constitutionnelle Arrêt n° 142/2024 du 28 novembre 2024 Numéro du rôle : 8062 En cause : les questions préjudicielles relatives à l’article 8, alinéa 3, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle et à l’article 219ter du Code des impôts sur les revenus 1992 exercices d’imposition 2015 et 2016, posées par la Cour d’appel de Gand. La Cour constitutionnelle, composée des présidents Luc Lavrysen et Pierre Nihoul, et des juges Thierry Giet, Joséphine Moerman...

Cour constitutionnelle Arrêt n° 143/2024 du 28 novembre 2024 Numéro du rôle : 8105 En cause : la question préjudicielle relative aux articles 6 et 7 de la loi du 2 décembre 2018 « modifiant l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, afin de réformer le fonctionnement de la Commission des dispenses de cotisations », posée par le Tribunal du travail du Brabant wallon, division de Wavre. La Cour constitutionnelle, composée des présidents Pierre Nihoul et Luc Lavrysen, et des juges Thierry Giet, Joséphine Moerman, Michel Pâques, Yasmine Kherbache, Danny Pieters, Sabine de Bethune...

Cour constitutionnelle Arrêt n° 144/2024 du 28 novembre 2024 Numéro du rôle : 8110 En cause : les questions préjudicielles relatives à l’article 57 de la loi du 3 décembre 2017 « portant création de l’Autorité de protection des données », posées par la Cour d’appel de Bruxelles. La Cour constitutionnelle, composée des présidents Luc Lavrysen et Pierre Nihoul, et des juges Thierry Giet, Joséphine Moerman, Michel Pâques, Yasmine Kherbache, Danny Pieters, Sabine de Bethune, Emmanuelle Bribosia, Willem Verrijdt, Kattrin Jadin et Magali Plovie, assistée du greffier Nicolas Dupont, présidée par le président Luc Lavrysen, après en avoir...

Non-violation article 53, 15°, du Code des impôts sur les revenus 1992, lu en combinaison avec l'article 49 dudit Code COUR... Cour constitutionnelle Arrêt n °145/2024 du 28 novembre 2024 Numéros du rôle : 8123, 8124 et 8125 En cause : les questions préjudicielles relatives à l’article 53, 15°, du Code des impôts sur les revenus 1992, posées par la Cour de cassation. La Cour constitutionnelle, composée des présidents Luc Lavrysen et Pierre Nihoul, et des juges Joséphine Moerman, Michel Pâques, Emmanuelle Bribosia, Willem Verrijdt et Kattrin Jadin, assistée du greffier Nicolas Dupont, présidée par le président Luc Lavrysen...

Cour constitutionnelle Arrêt n° 146/2024 du 28 novembre 2024 Numéro du rôle : 8165 En cause : la question préjudicielle relative à l’article 85, § 1er, alinéa 3, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, posée par la Cour d’appel d’Anvers. La Cour constitutionnelle, composée des présidents Luc Lavrysen et Pierre Nihoul, et des juges Thierry Giet, Joséphine Moerman, Michel Pâques, Danny Pieters et Kattrin Jadin, assistée du greffier Nicolas Dupont, présidée par le président Luc Lavrysen, après en avoir délibéré, rend l’arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par arrêt du 6 février 2024, dont l’expédition...

Cour constitutionnelle Arrêt n° 141/2024 du 27 novembre 2024 Numéro du rôle : 8298 En cause : la demande de suspension partielle de l’article 43 de la loi du 15 mai 2024 « portant dispositions en matière de digitalisation de la justice et dispositions diverses II » remplacement de l’article 479 du Code d’instruction criminelle, introduite par Luc Van Calenbergh et Bram Van Thillo. La Cour constitutionnelle, composée de la juge Joséphine Moerman, faisant fonction de présidente, du juge Thierry Giet, faisant fonction de président, et des juges Michel Pâques, Yasmine Kherbache, Danny Pieters, Sabine de Bethune, Emmanuelle Bribosia...

Cour constitutionnelle Arrêt n° 129/2024 du 21 novembre 2024 Numéro du rôle : 8057 En cause : les questions préjudicielles relatives à l’article 207, alinéa 7, du Code des impôts sur les revenus 1992, tel qu’il était applicable pour l’exercice d’imposition 2019, posées par le Tribunal de première instance francophone de Bruxelles. La Cour constitutionnelle, composée des présidents Pierre Nihoul et Luc Lavrysen, et des juges Thierry Giet, Yasmine Kherbache, Danny Pieters, Sabine de Bethune et Magali Plovie, assistée du greffier Frank Meersschaut, présidée par le président Pierre Nihoul, après en avoir délibéré, rend l’arrêt suivant...