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§ UEMOA, Cour de justice, 22 février 2012, 01/2012

Arrêt Avant-dire droit n°01/2012 DU 22 FEVRIER 2012 Recours en annulation de la Décision n° 009/2008/COM/UEMOA du 22 octobre 2008 EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE COUR DE JUSTICE DE L’UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE UEMOA AUDIENCE PUBLIQUE DU 22 FEVRIER 2012 La Cour de Justice de l’UEMOA réunie en audience ordinaire à laquelle siégeaient : M. Ousmane DIAKITE, Président M. Daniel LOPES FERREIRA, Mme Ramata FOFANA, M. Abraham D. ZINZINDOHOUE, M. Hamidou Salifou KANE, Juges En présence de M. Dabré GBANDJABA, 1er Avocat Général, Avec l’assistance de Maître Fanvongo SORO, Greffier a rendu l’arrêt avant dire droit dont la...

§ UEMOA, Cour de justice, 16 juin 2010, 01/2010

Recours en annulation ...EXTRAIT DE MINUTE DU GREFFE COUR DE JUSTICE DE L’UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE UEMOA AUDIENCE PUBLIQUE DU 16 JUIN 2010 La Cour de Justice de l’UEMOA, réunie en audience ordinaire, à laquelle siégeaient : M. Ousmane DIAKITE, Président de la Cour, Président M. Daniel LOPES FERREIRA, M. Abraham D. ZINZINDOHOUE, Juges en présence de M. Dabré GBANDJABA, 1er Avocat Général avec l’assistance de Maître Fanvongo SORO, Greffier, a rendu l’arrêt dont la teneur suit ENTRE : 1. La Société Nigérienne de Télécommunication dite SONITEL, Société Anonyme avec Conseil d’Administration, sise à l’avenue du...

§ UEMOA, Cour de justice, 30 avril 2008, 01/2008

Recours en annulation de l ’Acte additionnel n° 04/2006 du 11 mai 2006 ...AUDIENCE PUBLIQUE DU 30 AVRIL 2008 AFFAIRE Monsieur Eugène YAÏ Commissaire de l’UEMOA, de nationalité ivoirienne, domicilié à Ouagadougou, représenté, par Maître Issouf BAADHIO, Avocat à la Cour, 01 BP 2100 Ouagadougou 01, d’une part ; ET La Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement et la Commission de l’UEMOA, prises aux personnes de leurs représentants légaux, ayant pour agent M. Eugène KPOTA, conseiller juridique de ladite Commission, représenté par Maître Harouna SAWADOGO, Avocat à la Cour, 01 BP 4091 Ouagadougou 01 d’autre part ; LA COUR VU la...

§ Communauté économique des etats de l'afrique de l'ouest, Cour de justice, 27 juin 2000, décision n°003/2000

UEMOA - ENTENTES ILLICITES - ABUS DE POSITION DOMINANTE - AIDES PUBLIQUES AUX ENTREPRISES - COMPETENCE NORMATIVE EXCLUSIVE DE L'UEMOA - ARTICLES 88 A 90 DU TRAITE DE L'UNION. Les matières visées par les articles 88 à 90 du Traité de l'UEMOA ententes illicites, abus de position dominante, aides publiques aux entreprises sont de la compétence exclusive de l'Union. ...Le Président de la Commission de l'UEMOA a saisi la Cour de Justice de I'UEMOA par lettre n° 1886/PC/DPCD/DCC/499, du 26 mai 2000 dont la teneur suit : « Monsieur le Président, L'article premier du Protocole additionnel n°1 relatif aux Organes de contrôle de l'UEMOA...

 
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