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§ UEMOA, Cour de justice, 21 février 2017, 01/2017

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : 01/2017
Identifiant URN:LEX : urn:lex;uemoa;cour.justice;arret;2017-02-21;01.2017 ?

Analyses :

Recours en appréciation de légalité


Parties :

Demandeurs : Etat du Sénégal
Défendeurs : Commission de l’UEMOA

Texte :

COUR DE JUSTICE DE L’UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA)

AUDIENCE PUBLIQUE DU 21 FEVRIER 2017

La Cour de Justice de l’UEMOA, réunie en audience publique ordinaire le vingt-et-un février deux mil dix-sept, à laquelle siégeaient :

Madame Joséphine Suzanne EBAH TOURE, Présidente de la Cour, Président ;
M. Salifou SAMPINBOGO, M. Mahawa Sémou DIOUF, M. Daniel Amagoin TESSOUGUE, M. Euloge AKPO, Juges, Membres ;
en présence de Mme Victoire Eliane ALLAGBADA JACOB, Avocat Général ;
avec l’assistance de Maître Hamidou YAMEOGO, Greffier-Adjoint, Greffier ;

a rendu l’arrêt contradictoire dont la teneur suit :

ENTRE :

L’Etat du Sénégal, Représenté par l’Agent Judiciaire de l’Etat du Sénégal, Avenue Carde X, Av. de la République, 10ème Etage du Ministère de l’Economie et des Finances Tél. : +221 33 842 33 26 / +221 77 645 45 42 Fax +221 33 823 49 75,
Demandeur, d’une part ;

ET

La Commission de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA), ayant pour Agent Monsieur Ibrahima SAMBE, Conseiller technique en charge des questions juridiques du Président de la Commission de l’UEMOA et pour Conseil Maître Harouna SAWADOGO, Avocat à la Cour, 01 BP 4091 Ouagadougou 01, Tél 25 30 69 46,
Défendeur, d’autre part ;

LA COUR

VU le Traité de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine en date du 10 janvier 1994, tel que modifié le 29 janvier 2003 ;
VU le Protocole additionnel n° 1 relatif aux organes de contrôle de l’UEMOA ;
VU l’Acte additionnel n° 10/96 du 10 mai 1996 portant Statuts de la Cour de Justice de l’UEMOA ;
VU le Règlement n° 01/96/CM du 05 juillet 1996 portant Règlement de procédures de la Cour de Justice de l’UEMOA, notamment en ses articles 60 et 67 ;
VU le Règlement n°01/2012/CJ du 21 décembre 2012 portant Règlement administratif de la Cour de Justice de l’UEMOA ;
VU le Procès-Verbal n°01/2016/CJ du 25 mai 2016 relatif à la désignation du Président de la Cour et à la répartition des fonctions au sein de la Cour ;
VU le Procès-Verbal n°02/2016/CJ du 26 mai 2016 relatif à la prestation de serment et à l’installation des membres de la Cour de Justice de l’UEMOA
VU le recours en appréciation de légalité N°03 du 06 août 2010 opposant l’Etat du Sénégal à la Commission de l’UEMOA ;
VU l’ordonnance n°08/2017/CJ du 02 février 2017 portant composition de la formation plénière devant siéger à l’audience publique ordinaire du 21 février 2017 ;
VU les convocations des parties ;
VU la requête aux fins de désistement d’instance, en date du 17 février 2017, présentée par l’Agent Judiciaire de l’Etat du Sénégal et reçue à la Cour le 20 février 2017 ;

OUÏ l’Agent Judiciaire de l’Etat du Sénégal en ses observations orales ;
OUÏ la Commission de l’UEMOA en ses observations orales ;
OUÏ Madame l’Avocat Général en ses conclusions ;

Après en avoir délibéré conformément au droit communautaire :

Considérant que par requête en date du 17 février 2017, présentée par l’Agent Judiciaire de l’Etat du Sénégal et reçue à la Cour le 20 février 2017, l’Etat du Sénégal déclare se désister de son instance ;

Considérant qu’aux termes de l’article 67 du Règlement n°01/96/CM du 05 juillet 1996 portant Règlement de procédures de la Cour de Justice de l’UEMOA : « Si le requérant fait connaître par écrit à la Cour qu’il entend renoncer à l’instance, le Président ordonne la radiation de l’affaire du registre et statue sur les dépens ;»

Qu’il y a lieu de recevoir la requête aux fins de désistement d’instance de l’Etat du Sénégal et mettre fin à l’instance conformément aux dispositions des articles 60 al. 1er et 67 du Règlement de procédures de la Cour ;

Par ces motifs :
Statuant publiquement et contradictoirement en matière de droit communautaire ;

En la forme :
- Déclare recevable la requête aux fins de désistement d’instance de l’Etat du Sénégal ;

Au fond :
- Donne acte à l’Etat du Sénégal de son désistement d’instance ;
- Donne acte à la Commission de l’UEMOA de ses observations ;
- Donne acte à Madame l’Avocat Général de ses conclusions ;
- Dit qu’il sera mis fin à l’instance par voie d’ordonnance conformément aux dispositions des articles 60 alinéa 1er et 67 du Règlement n°01/96/CM du 05 juillet 1996 portant Règlement de procédures de la Cour de Justice de l’UEMOA.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique à Ouagadougou les jour, mois et an que dessus.

Et ont signé :
La Présidente Le Greffier

Composition de la Cour :
- Mme Joséphine S. EBAH TOURE, Président
- M. Salifou SAMPINBOGO, Juge
- M. Mahawa S. DIOUF, Juge
- M. Daniel A. TESSOUGUE, Juge rapporteur
- M. Euloge AKPO, Juge
- Mme Victoire Eliane ALLAGBADA J., Avocat Général
- Me Hamidou YAMEOGO, Greffier

Origine de la décision

Date de la décision : 21/02/2017
Date de l'import : 14/03/2018
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