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§ Tunisie, Cour de cassation, 06 avril 2018, 66554/66555

Cour de cassation, n°66554/66555 du 6 avril 2018 Matière pénale. Effets de l’amnistie. Conditions d’application de la loi de réconciliation nationale du 24/10/2017. Extension de l’application à l’administration publique. Fonctionnaire public. Intérêt d’autrui. Profit personnel. La cour, Sur le moyen pris de la violation de la loi et du défaut de motif, attendu qu’il résulte des dispositions de l’article 116 du code de procédure pénale que : « …S’il y a des présomptions suffisantes de culpabilité, la chambre d’accusation renvoie l’inculpé devant la juridiction compétente en statuant à l’égard de chacun des inculpés renvoyés devant...

§ Tunisie, Cour de cassation, 30 novembre 2017, 46861/46783

République Tunisienne Ministère de la justice Cassation n°46861/46783 du30/11/2017 Lutte contre le terrorisme-Procédures essentielles-Détermination de l’élément matériel-Constitution de l’élément moral de l’infraction de participation à un groupe terroriste. … Sur le fond, Il résulte de l’arrêt attaqué ainsi que des faits de la cause que dans le cadre de la campagne nationale de lutte contre les réseaux spécialisés dans l’enrôlement de tunisiens pour les combats en Syrie, les agents de l’Union nationale de recherches en matière de crimes terroristes ont intercepté et arrêté X ..Aux frontières tunisiennes avec la Lybie. Qu’après...

§ Tunisie, Cour de cassation, 02 janvier 2015, 2015-21606

République Tunisienne Cour de Cassation, chambre civile : Arrêt n° 2015-21606 Compétence de la chambre commerciale-Moyens de preuve-Expertise Statuant tant sur le pourvoi principal formé par « la banque » que sur les pourvois incidents relevés par A B et A M Attendu, selon l’arrêt attaqué Cour d’appel de Monastir n° 34450 en date du 2 juin 2011 que le premier défendeur au pourvoi, A B, a accompli une série de travaux et fourni des équipements au second défendeur au pourvoi, A M, en contrepartie d’un règlement qui devait se réaliser à travers l’octroi, au profit du second, d’un crédit d’un montant de… de la part de « la banque...

§ Tunisie, Cour de cassation, 29 avril 2014, 2012/80576

Cassation n° 2012/80576 du 29 avril 2014 Arbitrage-Exequatur-Décision arbitrale internationale-Recours de l’Etat à l’arbitrageNon. La cour, Attendu que la cour d’appel a considéré comme des contrats administratifs exclus de l’arbitrage les contrats entre l’Etat Ministère de l’Agriculture et une société internationale en matière de marchés publics, fondée en cela, à bon droit, sur l’article 7, 5e du code de l’arbitrage . Sur le moyen unique, tiré de la violation des dispositions de l’article 81 du code de l’arbitrage, Attendu que parmi les exceptions retenues dans l’article ci-haut cité qui requièrent le rejet de toute décision...

§ Tunisie, Cour de cassation, 13 février 2014, 2013.2831

République tunisienne Ministère de la justice Cour de cassation Arrêt n°2013.2831 du 13 février 2014 Loi sur le redressement des entreprises en difficulté-Objectif du sauvetage de l’entreprise-Possibilité de cession de l’entreprise à un tiers-Nature juridique de la cession-Voies de recours-Nécessité du respect de la rapidité des procédures. La cour, Sur tous les moyens réunis : Attendu que l’article 47 de la loi sur le sauvetage des entreprises du 17 avril 1995 a prévu, parmi les solutions du sauvetage, la cession de l’entreprise à un tiers en cas d’impossibilité de poursuite de l’activité de celle-ci dans le cadre d’un plan de...

§ Tunisie, Cour de cassation, 22 janvier 2013, 73983

Arrêt de la cour de cassation n° 73983 du 22/01/2013 Responsabilité du banquier dispensateur de crédit- Devoir de conseil- Fondement – Article 243 du code des obligations et des contrats- Exécution du contrat de bonne foi- La loyauté dans l’exécution des contrats « La cour, Attendu que les contrats conclus entre le professionnel et son client mettent à la charge de ce dernier un devoir de conseil ; le contrat étant conclu en connaissance de cause afin que le service requis corresponde à ses attentes sans qu’il puisse subir un dommage inattendu. Que ce devoir de conseil figure parmi les obligations qu’assume le professionnel qui...

§ Tunisie, Cour de cassation, 17 décembre 2012, 79739-2012

Cassation n° 79739-2012 du 17 décembre 2012 Chambre du conseil- Arbitrage-Nouvelle action fondée sur les mêmes moyens. Irrecevabilité La cour, Sur le premier moyen, Attendu que, contrairement à ce qui a été avancé par la demanderesse au pourvoi, l’article 28 du code de l’arbitrage retient que : « La commission arbitrale s’occupe de collecter les moyens de preuve entre témoignages et expertises ainsi que tous les actes qui seraient susceptibles de révéler la vérité ». Que cette disposition prévoit, de même, la possibilité de recourir à la justice afin de permettre de prendre toute décision susceptible...

§ Tunisie, Cour de cassation, Chambres réunies, 26 janvier 2006, 5216

contrat de travail à durée déterminée le contrat de travail conclu dans des cas autres que ceux indiqués dans le premier paragraphe de l'article 6-4, ne doit pas dépasser la durée de quatre ans, et ce, que le recrutement soit par un contrat unique ou par des renouvellements successifs; le législateur a voulu éviter que le travailleur ne demeure temporaire pour une période qui excède quatre ans et le bénéfice d'un statut de permanant dès le dépassement de cette période chez le même employeur. ...REPUBLIQUE TUNISIENNE Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme Cour de cassation Affaire: 5216 Date: 26/1/2006 La cour de cassation...

§ Tunisie, Cour de cassation, Chambres réunies, 29 décembre 2005, 19318

responsabilité du fait de la chose il n'est pas nécessaire d'attendre le sort de l'action pénale en application de l'article 7 du code de procédure pénale, si l'action civile est fondé sur l'article 96 COC relatif à la responsabilité du fait de la chose responsabilité du fait de la chose l'article 96 du code civil prévoit une présomption Légale de responsabilité du gardien dès qu'un lien de causalité entre la chose et le préjudice est établi ...République Tunisienne Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme Cour de cassation Affaire:19318 Date :29/12/2005 La cour de cassation siégeant en chambres réunies a rendu l'arrêt...

§ Tunisie, Cour de cassation, Chambres réunies, 29 décembre 2005, 3341/2004

Serment décisoire / personne morale Bien que l'article 498 du C.O.C prévoie que le serment ne peut être déféré que sur un fait personnel à la partie à la quelle on le défère ou sur la connaissance d'un fait, il n'en demeure pas moins que le fait personnel de la personne morale signifie le fait émanant de son représentant légal à l'occasion de son administration et la connaissance du fait est liée aux actes d'administration et de gestion pendant la durée de son mandat. ...République Tunisienne Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme Cour de Cassation Arrêt : n° 3341/2004 Date : 29/12/2005 La cour de cassation siégeant en...

 
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