La jurisprudences de Togo - page 21

Le Comité d’organisation de la foire industrielle et commerciale de Aa XB représenté par un Expert comptable ne peut opposer une fin de non recevoir fondée sur son défaut de personnalité juridique au défendeur pour la simple raison que c’est sous cette même identité qu’il est initiateur de l’opposition à l’ordonnance d’injonction de payer. De même, un document intitulé procès-verbal de conciliation qui contient l’engagement du débiteur de payer une somme déterminée peut servir de base à une ordonnance d’injonction de payer et est conforme aux dispositions des articles 1er et 2 de l’AUPSRVE. De ce fait, le signataire d’un tel engagement...

PROCÉDURES SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT DE CRÉANCES ET VOIES D'EXÉCUTION - INJONCTION DE PAYER - ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION... PROCÉDURES SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT DE CRÉANCES ET VOIES D'EXÉCUTION - INJONCTION DE PAYER - ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION- RECEVABILITÉ OUI - SOMME INDUMENT PERÇUE - EXCLUSION DE LA PROCÉDURE D'INJONCTION DE PAYER - RECOURS A L'ACTION EN RÉPÉTITION DE L'INDU - DETTE NON RECONNUE PAR LE CLIENT- MANQUE DE PRÉCISION DU MONTANT RÉCLAME - VIOLATION DE L'ARTICLE 4 ALINÉA 2 AUPSRVE - RÉTRACTATION DE L'ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER. Une somme indûment perçue par un client...

INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION - ÉCHEC DE CONCILIATION - RECEVABILITÉ SOUS LA FORME OUI - RECONNAISSANCE DE LA DETTE - DEMANDE DE DÉLAI... INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION - ÉCHEC DE CONCILIATION - RECEVABILITÉ SOUS LA FORME OUI - RECONNAISSANCE DE LA DETTE - DEMANDE DE DÉLAI SUPPLÉMENTAIRE POUR RÈGLEMENT - ÉVOCATION DE L'ARTICLE 12 AL. 1 ET 2 AUPRSVE - ABSENCE DU REQUÉRANT À L'AUDIENCE - JUGEMENT PAR DÉFAUT - CONFIRMATION ORDONNANCE INJONCTION DE PAYER - EXÉCUTION PROVISOIRE. Une créance ne souffrant d’aucune contestation et suite à l’échec de la conciliation prévue par l’art 12 al1 de l’AUPRSVE, le juge confirme...

DROIT COMMERCIAL GENERAL - BAIL COMMERCIAL - RESILIATION - BAIL DE TERRAIN NON BATI - AUTORISATION D'ERIGER DES CONSTRUCTIONS - BAIL A... Se fondant sur le non-paiement des loyers, le bailleur sollicite et obtient la résiliation judiciaire du bail. Estimant avoir rempli toutes ses obligations, le preneur interjette appel. Le propriétaire des locaux intervient alors pour dénier au bailleur tout pouvoir pour conclure le bail et sollicite la nullité du contrat. Selon la Cour, le propriétaire qui, même en l’absence de procuration ou de mandat, perçoit directement des mains de sa sœur les loyers de son immeuble donné à bail par celle-ci...

Un tiers à un contrat de bail ne peut se fonder sur le seul fait que les reçus de paiement étaient délivrés en son nom pour se prétendre partie au contrat. En l’espèce, le contrat a été signé entre le mandataire de la succession et la Société SIC Intercontinents représentée par son gérant. Ainsi, le requis en l’espèce, ne peut se fonder sur le fait qu’il réglait les loyers, pour invoquer l’existence d’un contrat de bail avec la succession. De même, il est de règle que tout acte juridique accompli au nom d’une personne décédée est nul et de nul effet. En l’espèce, un second contrat de bail conclu après le décès du mandataire de la...

VOIES D'EXECUTION - SAISIE CONSERVATOIRE - CARACTERES DE LA CREANCE - EXISTENCE DE LA CREANCE - CONTESTATION - POUVOIR DU PRESIDENT DU... Un créancier a fait pratiquer, aux mains de tiers, des saisies conservatoires sur des créances de son débiteur. Celui-ci prétendant que la saisie encourt la nullité, sollicite du Président du Tribunal de Première Instance, l’annulation de l’ordonnance et la mainlevée. Celui-ci se déclare incompétent. Le débiteur fait appel. La Cour d’appel, après avoir relevé que l’appréciation des pièces produites par le saisi est de la compétence des juridictions du fond et non du juge de l’urgence, confirme...

PROCEDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF - REGLEMENT PREVENTIF - SUSPENSION DES POURSUITES INDIVIDUELLES - RECOURS NON - ARTICLE 22... A la demande du débiteur, le Président du Tribunal de première Instance, dans le cadre d’une procédure de règlement préventif, a pris une ordonnance de suspension des poursuites contre une société. Estimant que l’ordonnance a été rendue alors même que l’expert désigné n’a pas encore déposé son rapport l’appelant sollicite l’annulation de cette ordonnance. La Cour, sur le fondement de l’article 22 de l’AUPCAP, estime que l’ordonnance prononçant la suspension des poursuites individuelles n’est...

DROIT COMMERCIAL GENERAL - BAIL COMMERCIAL - SOUS-LOCATION - EXPULSION PAR VOIE D'ORDONNANCE NON - RESILIATION - JURIDICTION COMPETENTE -... Un immeuble a été sous-loué par un locataire pour une durée de deux ans renouvelables. Six mois plus tard, le sous-locataire est expulsé en vertu d’une ordonnance à pied de requête. C’est l’infirmation de cette ordonnance que demande l’appelant. Selon la cour d’appel, un bail commercial ne peut être résilié ni par une ordonnance de référé, ni par une ordonnance à pied de requête. Le contrat de sous-location entre les parties étant un bail commercial, sa résiliation ne peut être prononcée que...

DROIT COMMERCIAL GENERAL - CREANCE - PREUVE DE SON EXISTENCE - ARRETE DE COMPTE - DOCUMENT CONSTITUTIF DE MOYEN DE PREUVE - ARTICLE 5 AUDCG ... Une société créancière, pour rapporter la preuve de l’existence de sa créance, a produit un document présentant les comptes de son débiteur, lequel est daté, approuvé et signé par son Directeur général. C’est l’authenticité de ce document comme moyen de preuve qui est contestée devant la Cour. Infirmant le jugement qui a dénié à ce document cette qualité, la Cour retient que le document présentant les comptes d’une société, approuvé et signé par le Directeur Général de ladite société, certifi...

VOIES D'EXECUTION - SAISIE - ACTION EN DISTRACTION - JUGE DES REFERES - DROIT DE PROPRIETE SUR LES MARCHANDISES - INCOMPETENCE NON - APPEL -... Une saisie revendication a été pratiquée sur un stock de marchandises. Le juge des référés s’est déclaré incompétent. Or, l’article 141 AUVE consacre la règle selon laquelle la question du droit de propriété ne fait pas obstacle à la compétence du juge de l’article 49, celui-ci étant dans le système judiciaire togolais, le Président du Tribunal de première Instance, juge des référés, juge de l’exécution et suivant le cas juge de l’urgence par excellence. Dès lors, le droit de propriété de...