La jurisprudences de Togo - page 13

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI DIX-SEPT MARS DEUX MILLE SEIZE 17-03-2016. _ A l’audience publique ordinaire de la Chambre Judiciaire de la Cour Suprême, tenue au Siège de la Cour à Lomé, le jeudi dix-sept mars deux mille seize, est intervenu l’arrêt suivant : LA COUR Sur le rapport de Monsieur Koffi DEGBOVI, Conseiller à la Chambre Judiciaire de la Cour Suprême ; Vu l’arrêt N°151/2013 rendu en matière pénale le 31 octobre 2013 par la chambre correctionnelle de la Cour d’Appel de Lomé ; Vu la requête à fin de pourvoi de maître Mawuvi MOUKE, Avocat à la Cour à Lom...

COUR SUPREME DU TOGO CHAMBRE JUDICIAIRE ARRET N°027/16 DU 17 MARS 2016 Audience publique ordinaire du jeudi 17 mars 2016 Pourvoi : n°72/RS/12 du 5 avril 2012 Affaire A Aj Ac Af Aj Am Ai BMaître Jil Benoît AFANGBEDJI contre Aj Ad Ak Y C Ag An Maître AHYEE Ayité Le président de la Cour d’appel saisi en vertu de l’article 301 du code de procédure civile, ne peut se prononcer sur une demande de cessation de travaux qui ne constitue pas un incident d’exécution, mais une remise en cause de l’arrêt de la Cour d’appel entrepris. A l’audience publique ordinaire de la chambre judiciaire de la Cour...

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI DIX-SEPT MARS DEUX MILLE SEIZE 17-03-2016. A l’audience publique ordinaire de la chambre judiciaire de la Cour suprême, tenue au Siège de la Cour à Lomé, le jeudi dix-sept mars deux mille seize, est intervenu l’arrêt suivant : LA COUR Sur le rapport de Monsieur Kuma LOXOGA, conseiller à la chambre judiciaire de la Cour suprême ; Vu l’ordonnance N°190/11 rendue en matière civile le 7 septembre 2011 par le président de la Cour d’appel de Lomé ; Vu la requête afin de pourvoi de maître Jil Benoît AFANGBEDJI, conseil des demandeurs au pourvoi...

COUR SUPREME DU TOGO CHAMBRE JUDICIAIRE ARRET N°028/16 DU 17 MARS 2016 Audience publique ordinaire du jeudi 17 mars 2016 Pourvoi : N°51/RS/14 du 11 avril 2014 Affaire : Succession de feu Y représentée par veuve C Ad épouse AGBASSA-NICOUE, administrateur des biens de feu Y Covi Cosme Maître Adame DOE-BRUCE Contre Collectivité X représentée par le sieur X AbB Maître Tchaou TCHEKPI ² Viole les dispositions de l’article 148 du code de procédure civile, l’arrêt qui déclare une citation caduque et une instance périmée alors qu’il est établi , d’une part, que le dossier a été renvoyé au rôle...

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI DIX-SEPT MARS DEUX MILLE SEIZE 17-03-2016 A l’audience publique ordinaire de la Chambre Judiciaire de la Cour Suprême, tenue au Siège de la Cour à Lomé, le jeudi dix-sept mars deux mille seize, est intervenu l’arrêt suivant : LA COUR, Sur le rapport de Monsieur Badjona SAMTA, Conseiller à la Chambre Judiciaire de la Cour Suprême ; Vu l’arrêt N°353/13 rendu en matière civile le 20 novembre 2013 par la Cour d’Appel de Lomé ; Vu la requête afin de pourvoi de Maître Adama DOE-BRUCE, Conseil de la demanderesse au pourvoi ; Vu le mémoire...

COUR SUPREME DU TOGO CHAMBRE JUDICIAIRE ARRET N°029/16 DU 17 MARS 2016 Audience publique ordinaire du jeudi 17 mars 2016 Pourvoi : N°78/RS/15 du 9 juin 2015 Affaire : - Société Industrielle de Colles et Peintures SICOLEP SARL représentée par sieur Ae Ab B, Maître KANMANPENE - Intervenant forcé : Etat togolais, Ministère de l’Industrie et des Innovations Technologiques Maître TCHALIM Contre Sieur Ac Z Af A, Liquidation de la Togolaise de l’Industrie Métallurgique TIM représentée par sieur Ac Z Maître Edah N’DJELLE Viole les dispositions de...

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI DIX-SEPT MARS DEUX MILLE SEIZE 17-03-2016 A l’audience publique ordinaire de la Chambre Judiciaire de la Cour Suprême, tenue au Siège de la Cour à Lomé, le jeudi dix-sept mars deux mille seize, est intervenu l’arrêt suivant : LA COUR Sur le rapport de Monsieur Koffi KODA, Conseiller à la Chambre Judiciaire de la Cour Suprême ; Vu l’arrêt N°124/15 du 1er avril 2015 rendu par la Cour d’Appel de Lomé ; Vu la requête à fin de pourvoi de Maître Blaise KANMANPENE, Avocat à la Cour à Lomé, Conseil de la demanderesse au pourvoi ; Vu les...

COUR SUPREME DU TOGO CHAMBRE JUDICIAIRE ARRET N°030/16 DU 17 MARS 2016 Audience publique ordinaire du jeudi 17 mars 2016 Pourvoi : N°17/RS/00 du 29 février 2000 Affaire Y C Ab remplacé par C Ad Maître AGBANZO substitué par Maître DOVI Robertt contre AJ Ac AH Maître Edoh AGBAHEY Manque de motivation, conformément à l’article 9 de l’ordonnance n°78-35 du 7 septembre 1978 portant organisation judiciaire, l’arrêt de la Cour d’appel qui occulte de son jugement un élément de preuve indispensable en matière de succession, l’arbre généalogique de famille, pour s’en tenir à des propos n’ayant qu’une force...

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI DIX-SEPT MARS DEUX MILLE SEIZE 17-03-2016 A l’audience publique ordinaire de la Chambre Judiciaire de la Cour Suprême, tenue au Siège de la Cour à Lomé, le jeudi dix-sept mars deux mille seize, est intervenu l’arrêt suivant : LA COUR Sur le rapport de Monsieur Koffi DEGBOVI, Conseiller à la Chambre Judiciaire de la Cour Suprême ; Vu l’arrêt N°219/98 rendu en matière civile le 22 octobre 1998 par la Cour d’Appel de Lomé ; Vu la requête afin de pourvoi de Maître Kodzo Messan AGBANZO, substitué par Maître Robert Ahlonko DOVI, Conseil du...

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI DIX-SEPT MARS DEUX MILLE SEIZE 17-03-2016 A l’audience publique ordinaire de la Chambre Judiciaire de la Cour Suprême, tenue au Siège de la Cour à Lomé, le jeudi dix-sept mars deux mille seize, est intervenu l’arrêt suivant : LA COUR, Sur le rapport de Monsieur Koffi KODA, conseiller à la chambre judiciaire de la Cour suprême ; Vu l’arrêt N°28/00 rendu en matière sociale le 6 avril 2000 par la Cour d’Appel de Lomé ; Vu la requête afin de pourvoi de maître Alexis AQUEREBURU, conseil des demandeurs au pourvoi ; Vu le mémoire en réponse...