La jurisprudences de Tchad - page 12

Arrêt: N° 021/CS/CJ/SS/2005 du 06/12/2005 Affaire Ac Ad Aa A Me Philippe Houssinéiné C/ AMP C3C.Télécoms Mes Madani/Djaibé Objet: Pourvoi en cassation contre l'arrêt social N° 68/2003 du 20/08/2003 de la Cour d'Appel de N'Djamena. RÉPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPRÊME Chambre judiciaire Section Sociale En son audience publique tenue à son siège de ladite Cour le six décembre deux mille cinq, où étaient présents et siégeaient: ü Président rapporteur........DEZOUMBE MABARE; ü Conseiller ................OUMAN Ab B; ü Conseiller.............NGARHIBI GLETCHING; ü Avocat Général..............WADANA Paul...

Arrêt: N° 043/CS/CJ/SC/05 du 17/11/2005 Affaire: A C et autres Me Zassino F. Paulaul C/ Dr Ac B Me Betel N. Marcell Objet: Pourvoi en cassation contre l'arrêt n° 070/02 du 25/01/2002 rendu par la cour d'appel de N'djamena. REPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPREME CHAMBRE JUDICIAIRE Section civile, Coutumière et commerciale En son audience publique tenue au siège de ladite Cour, le dix sept novembre deux mille cinq, où étaient présents et siégeaient: Belkoulayo Ben Coumareaux........Président; Af Ah,...........Conseiller ; Ag Ae ...........Conseiller; Aa...

Arrêt: N° 043/CS/CJ/SC/2005 du 17/11/2005 Affaire: A C et autres Me Zassino F. Paulaul C/ Dr Ac B Me Betel N. Marcell Objet: Pourvoi en cassation contre l'arrêt n° 070/02 du 25/01/2002 rendu par la cour d'appel de N'djamena. REPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPREME CHAMBRE JUDICIAIRE Section civile, Coutumière et commerciale En son audience publique tenue au siège de ladite Cour, le dix sept novembre deux mille cinq, où étaient présents et siégeaient: Belkoulayo Ben Coumareaux........Président; Af Ah,...........Conseiller ; Ag Ae ...........Conseiller; Aa Ab.............Avocat Général ; Avec l'assistance de...

REPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPREME, SECTION CIVILE Après lecture de conclusions de l'Avocat Général ; Après observations des conseils respectifs des parties en cause ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'arrêt de rabat de la procédure du 17/12/04 de l'assemblée plénière de la cour suprême ; Vu les articles 23 alinéas 1 et 2 et 27 alinéas 1 et 2 de la loi n° 023 du 22/07/1967 portant statut des biens domaniaux ; Attendu que par requête du 30/08/1993, le sieur Ab Aa a attrait Ae Af Ag devant le tribunal civil de n'djamena en revendication de son immeuble sis au quartier A Ac ; qu'il expose, à l'appui...

Arrêt: N° 045/CS/CJ/SC/05 du 17/11/2005 FC n°103/00 T n°59/00 Affaire: B X Me Amady NathétAeé C/ Y C Af A Me T. Dingamgotoo Objet: Pourvoi en cassation contre l'arrêt n° 516/00 du 10/11/00 rendu par la cour d'appel de N'djamena REPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPREME CHAMBRE JUDICIAIRE Section civile, Coutumière et commerciale En son audience publique tenue au siège de ladite Cour, le dix sept novembre deux mille cinq, où étaient présents et siégeaient: Belkoulayo Ben Coumareaux........Président; Ah Ai,...........Conseiller ; Aa Ab ...........Conseiller; Ad...

REPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPREME, SECTION CIVILE Après lecture des conclusions de l'avocat général ; Après observations des conseils respectifs des parties en cause ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris de la violation de l'article 183 alinéa 7 de code de procédure civile Tchadien : Attendu selon l'arrêt attaqué n° 247/02 du 10/06/02 que par requête en date du 12/07/95, Ac Aa a attrait à la justice de Paix de Fianga les villages Lallé et Miandaoré aux fins de revendication d'un terrain de culture situé entre les trois villages, Lallé, Miandaoré et Ab et exploité depuis...

REPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPREME, SECTION CIVILE Après lecture des conclusions de l'avocat général ; Après observations des conseils respectifs des parties en cause ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 215 du code de procédure civile et 5 de la loi N° 004 du 28 mai 1998 ; Attendu que par requête en date du 30 mars 1995, la BATAL, représentée par Maître E. Ngarta a sollicité l'autorisation de pratiquer saisie-arrêt sur les comptes de la Cotontchad pour avoir sûreté et paiement de sa créance qui se chiffre à 763 700 000 FCFA ; que la saisie a été opérée en vertu d'une ordonnance en date...

REPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPREME, SECTION CIVILE Après lecture de conclusions de l'Avocat Général ; Après observations des conseils respectifs des parties en cause ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 215 alinéa 2 du code de procédure' civile et 5 de la loi N° 004/98 du 28 mai 1998 ; Attendu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; Attendu que courant octobre 1997, Ad Ag a acheté avec dame Aa Ae une concession sise au quartier A, îlot 81, lot 30; que pour sa part, Ac Af prétend avoir acheté le même terrain en 1981 de Ab Ai qui l'aurait acquis de Aa Aj ; que Ad Ag étant...

REPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPREME, SECTION CIVILE Après lecture des conclusions de l'avocat général ; Après observations des conseils respectifs des parties en cause ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen, unique pris de la violation du principe selorf lequel « le criminel tient le civil en état » ; Vu les articles 9 et 10 du code de procédure pénale ; Attendu selon l'arrêt attaqué cour d'appel de n'djaména n° 195/03 du 23/05/03 que la Dame Aa Ac a intenté une action devant le tribunal de 1ère instance de N'djaména pour obtenir l'annulation de l'acte de tutelle du 24 mai 2000, établi sous...

Arrêt: N°042/CS/CJ/SC/05 Du 14/11/2005 F.C n° 154/05 T. n° 85/05 Affaire: ASSOCIATION FRANÇAISE Ad A Me Ribard Kladoumoum C/ ABDELSADICK OUMAR Me Mht H. Abakarr Objet: Requête en référé aux fins de sursis à exécution de l'arrêt n° 0279/04 du 11/10/04 de la cour d'appel de N'djamena RÉPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPRÊME Chambre judiciaire Section Civile, Coutumière et Commerciale En son audience publique de référé tenue à ladite cour en matière civile, le quatorze novembre deux mille cinq où étaient présents et siégeaient: Président......ABDERAHIM BIREME HAMID...