Résultats par plus récent

Filtrés par : Suisse

Jurisprudences Suisse

50 681 résultats trouvés :

§ | Suisse, Tribunal fédéral suisse, 03 février 1993, C.119/92

Art. 111 al. 2 OJ, art. 94 OJ en corrélation avec l'art. 113 OJ. - L'autorité administrative cantonale intimée en première instance... 119 V 503 72. Ordonnance présidentielle du 3 février 1993 dans la cause Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail contre B. A.- J. B., né en 1955, marié et père de trois enfants, est titulaire d'une licence en droit. A la suite d'une mésentente avec son employeur, il a résilié le contrat de travail qui le liait depuis l'année 1986 à la société M. S.A. J. B. a fait contrôler son chômage depuis le 3 août 1992. A cette date, il a invité la Caisse...

Suisse | 03/02/1993

§ | Suisse, Tribunal fédéral suisse, 03 février 1993, E.51/1989

Expropriation de droits de voisinage; art. 5 LEx; art. 679 ss, art. 685 al. 1 CC. 1. La réalisation d'une galerie de sondage en... 119 Ib 334 35. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 3 février 1993 dans la cause Electricité de la Lienne S.A. contre Etat du Valais et Commission fédérale d'estimation du 3e arrondissement recours de droit administratif A.- En application de l'art. 11 de la loi fédérale du 8 mars 1960 sur les routes nationales LRN - RS 725.11, l'Assemblée fédérale a adopté le 21 juin 1960 un arrêté fixant le réseau des routes nationales cf. RS 725.113.11. La route...

Suisse | 03/02/1993

§ | Suisse, Tribunal fédéral suisse, 02 février 1993, B.32/90

Art. 28 LPP, 331b, art. 342 al. 1 let. a CO. Après trois années et demie environ d'affiliation, la prestation de libre passage en... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Suisse | 02/02/1993

§ | Suisse, Tribunal fédéral suisse, 01 février 1993, 5P.482/1992

Suspension de la faillite art. 230 LP et assistance judiciaire art. 4 Cst.. 1. Les conditions de la suspension d'une faillite... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Suisse | 01/02/1993

§ | Suisse, Tribunal fédéral suisse, 29 janvier 1993, 2P.187/1992

Admission à la profession d'avocat; liberté du commerce et de l'industrie, libre circulation des personnes exerçant une profession... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Suisse | 29/01/1993

§ | Suisse, Tribunal fédéral suisse, 29 janvier 1993, 6S.532/1992

Art. 187 al. 2 aCP et art. 190 al. 3 CP; viol qualifié, cruauté. L'infraction qualifiée n'est réalisée qu'en cas d'aggravation... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Suisse | 29/01/1993

§ | Suisse, Tribunal fédéral suisse, 29 janvier 1993, 6S.557/1992

Art. 140 ch. 1 al. 2 CP: abus de confiance portant sur un compte bancaire. Un compte bancaire sur lequel on accorde une... 119 IV 127 22. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 29 janvier 1993 dans la cause H. c. Ministère public du canton de Vaud pourvoi en nullité Considérant en droit: 2.- C. a remis à H. des chèques en blanc, dûment signés, tirés sur son compte auprès de la BPS; le recourant H. les a utilisés pour

Suisse | 29/01/1993

§ | Suisse, Tribunal fédéral suisse, 29 janvier 1993, 6S.558/1992

Art. 21 al. 1 CP; art. 187 aCP; Tentative de viol. Celui qui, ayant enfermé sa victime dans le but d'abuser d'elle, devient très... 119 IV 224 42. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 29 janvier 1993 dans la cause S. c. Ministère public du canton de Vaud pourvoi en nullité A.- Par jugement du 17 mars 1992, le Tribunal correctionnel du district de Lausanne a condamné S., pour viol, tentative de viol, viol qualifié et appropriation d'objet trouvé, à la peine de quatre ans et demi de réclusion et à dix ans d'expulsion du territoire suisse, mettant à sa charge les frais de la procédure...

Suisse | 29/01/1993

§ | Suisse, Tribunal fédéral suisse, 29 janvier 1993, C.21/92

Art. 51 et art. 52 LACI; art. 175 LP. - Des créances de salaires pour la période postérieure à l'ouverture de la faillite ou à la... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Suisse | 29/01/1993

§ | Suisse, Tribunal fédéral suisse, 28 janvier 1993, 4C.305/1992

Autorité de chose jugée de décisions rendues en procédure sommaire. La question de savoir si des décisions cantonales rendues en... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Suisse | 28/01/1993
 
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.