La jurisprudences de Suisse - page 4322

T 0/2 6S.469/2004 /svc Séance du 25 mai 2005 Cour de cassation pénale MM. et Mme les Juges Schneider, Président, Kolly, Karlen, Zünd et Brahier Franchetti, Juge suppléante. Greffière: Mme Angéloz. Ministère public du canton de Fribourg, rue de Zaehringen 1, 1700 Fribourg, recourant, contre P. _ , intimé, représenté par Me Dominique Morard, avocat, Fixation de la peine actes d'ordre sexuel avec des enfants, etc., pourvoi en nullité contre l'arrêt du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg, Cour d'appel pénal, du 12 octobre 2004. Faits: A. Par jugement du 15 janvier 2003, le Tribunal pénal de...

T 0/2 1S.15/2005 /col Arrêt du 24 mai 2005 Ire Cour de droit public MM. les Juges Féraud, Président, Nay et Reeb. Greffier: M. Zimmermann. A. _ , recourant, représenté par Me Jean-Marie Crettaz, avocat, contre Ministère public de la Confédération, Taubenstrasse 16, 3003 Berne. Tribunal pénal fédéral, Cour des plaintes, via dei Gaggini 3, case postale 2720, 6501 Bellinzone, plainte contre ordonnance de séquestre; frais, recours contre l'arrêt du Tribunal pénal fédéral du 1er mars 2005. Faits: A. Le 24 juillet 2004, le Ministère public a étendu à A. _ , prévenu de défaut de vigilance en matière...

2A.164/2005/ADD/elo T 0/2 Arrêt du 24 mai 2005 IIe Cour de droit public MM. les Juges Merkli, Président, Wurzburger et Müller. Greffier: M. Addy. A. _ , B. _ , C. _ , D. _ , recourants, tous les quatre représentés par Maîtres Pierre-André Béguin et Patrick Bittel, contre Commission fédérale des banques, Schwanengasse 12, Case postale, 3001 Berne. entraide administrative internationale demandée par la Hellenic Capital Market Commission dans l'affaire X. _ SA, recours de droit administratif contre la décision de la Commission fédérale des banques du 11 février 2005. Faits: A. En avril 2004, la sociét...

T 0/2 4C.54/2005 /ech Arrêt du 24 mai 2005 Ire Cour civile MM. et Mme les Juges Corboz, président, Klett et Favre. Greffière: Mme Cornaz. A. _ , demandeur et recourant, représenté par Me Jean-Bernard Waeber, contre X. _ SA, défenderesse et intimée, représentée par Me Jean-Charles Lopez. contrat de travail; salaire; art. 9 OLE, recours en réforme contre l'arrêt de la Cour d'appel de la juridiction des prud'hommes du canton de Genève du 15 décembre 2004. Faits: A. Par contrat de travail du 19 décembre 2001, X. _ SA a engagé A. _ comme coiffeur, pour son salon "B. _ Coiffure", dès le 7 mars 2002. Le...

T 0/2 4P.36/2005 /ech Arrêt du 24 mai 2005 Ire Cour civile MM. et Mme les Juges Corboz, président, Favre et Kiss. Greffière: Mme Cornaz. A. _ , recourante, représentée par Me Christian Bruchez, contre X. _ SA, intimé, Cour d'appel de la juridiction des prud'hommes du canton de Genève, case postale 3688, 1211 Genève 3. art. 9 Cst. procédure civile; compétence, recours de droit public contre l'arrêt de la Cour d'appel de la juridiction des prud'hommes du canton de Genève du 22 décembre 2004. Faits: A. Le 18 juin 1998, X. _ SA a engagé A. _ en qualité de cardio-technicienne diplômée, profession rare...

T 0/2 7B.60/2005 /frs Arrêt du 24 mai 2005 Chambre des poursuites et des faillites Mme et MM. les Juges Hohl, Présidente, Meyer et Marazzi. Greffier: M. Fellay. X. _ , recourant, représenté par Me Jean-Luc Tschumy, avocat, contre Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud, en qualité d'autorité supérieure de surveillance, route du Signal 8, 1014 Lausanne. saisie, recours LP contre l'arrêt de la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud, en qualité d'autorité supérieure de surveillance, du 22 mars 2005. Faits: A. A. _ est poursuivi par...

T 0/2 7B.80/2005 /frs Arrêt du 24 mai 2005 Chambre des poursuites et des faillites Mme et MM. les Juges Hohl, Présidente, Meyer et Marazzi. Greffier: M. Fellay. X. _ , recourant, contre Commission de surveillance des offices des poursuites et des faillites du canton de Genève, rue Ami-Lullin 4, case postale 3840, 1211 Genève 3. procès-verbal de saisie; procédure de plainte, recours LP contre la décision de la Commission de surveillance des offices des poursuites et des faillites du canton de Genève du 21 avril 2005. Considérant: que saisie d'une plainte de X. _ dirigée contre un procès-verbal de...

T 7 I 24/05 Arrêt du 24 mai 2005 IIe Chambre MM. les Juges Borella, Président, Schön et Frésard. Greffière : Mme Fretz R. _ , recourant, représenté par Jaime Serín Pérez, c/o Bergantiños Convenios, Internacionales S.L., c/Barcelona 22-24 Entresuelo, 15100 Carballo, La Coruña, Espagne, contre Office AI pour les assurés résidant à l'étranger, avenue Edmond-Vaucher 18, 1203 Genève, intimé Commission fédérale de recours en matière d'AVS/AI pour les personnes résidant à l'étranger, Lausanne Jugement du 26 novembre 2004 Faits: A. R. _ , ressortissant espagnol, a travaillé en Suisse de 1972 à 1987 en...

T 7 I 286/04 Arrêt du 24 mai 2005 IIe Chambre MM. les Juges Borella, Président, Schön et Frésard. Greffier : M. Métral N. _ , recourante, représentée par Me Laurent Damond, avocat, avenue du Tribunal-Fédéral 3, 1005 Lausanne, contre Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, avenue Général-Guisan 8, 1800 Vevey, intimé Tribunal des assurances du canton de Vaud, Lausanne Jugement du 3 décembre 2003 Faits: A. N. _ , née en 1959, travaille comme femme de ménage depuis 1990. Elle assume également des tâches de conciergerie avec l'aide de son époux. Celui-ci a toutefois subi un accident en...

Art. 52 al. 1 et art. 59 LPGA; art. 103 let. a OJ: Qualité pour formeropposition. De même que dans la procédure portant sur une décision de... T 7 U 18/05 Arrêt du 24 mai 2005 Ire Chambre MM. et Mme les Juges Borella, Président, Leuzinger, Ursprung, Kernen et Frésard. Greffière : Mme von Zwehl Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents, Fluhmattstrasse 1, 6004 Lucerne, recourante, contre Chemins de fer fédéraux suisses, Unité centrale Personnel, Droit du travail, Mittelstrasse 43, 3000 Bern 65 SBB, intimé, concernant M. _ , Tribunal cantonal des assurances du canton de Genève, Genève Jugement du 25...