La jurisprudences de Suisse - page 4258

T 7 I 176/05 Arrêt du 16 septembre 2005 IIIe Chambre Mme et MM. les Juges Leuzinger, Présidente, Lustenberger et Kernen. Greffier : M. Cretton S. _ , recourant, représenté par Me Jacques Micheli, avocat, place Pépinet 4, 1002 Lausanne, contre Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, avenue Général-Guisan 8, 1800 Vevey, intimé Tribunal des assurances du canton de Vaud, Lausanne Jugement du 3 août 2004 Faits: A. Ressortissant portugais né en 1964, S. _ a effectué son dernier jour de travail en qualité d'aide-jardinier auprès de l'entreprise X. _ S.àr.l. le 6 avril 1999. Son contrat de...

T 0/2 1P.378/2005/fzc Arrêt du 15 septembre 2005 Ire Cour de droit public MM. les Juges Féraud, Président, Fonjallaz et Eusebio. Greffier: M. Parmelin. X. _ , recourante, contre Y. _ , intimé, représenté par Me Christian Favre, avocat, Commune de Bagnes, Administration communale, 1934 Le Châble, Conseil d'Etat du canton du Valais, Palais du Gouvernement, 1950 Sion, Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour de droit public, Palais de Justice, 1950 Sion 2. autorisation de construire; frais et dépens, recours de droit public contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton du Valais du 11 mai 2005...

T 0/2 1P.84/2005 /col Arrêt du 15 septembre 2005 Ire Cour de droit public MM. et Mme les Juges Féraud, Président, Fonjallaz et Pont Veuthey, Juge suppléante. Greffier: M. Rittener. les époux A. _ , recourants, tous deux représentés par Me Philippe Reymond, avocat, contre B. _ , C. _ , les époux D. _ , intimés, Municipalité de Jouxtens-Mézery, Greffe municipal, chemin de Beau-Cèdre, 1008 Jouxtens-Mézery, Tribunal administratif du canton de Vaud, avenue Eugène-Rambert 15, 1014 Lausanne. art. 9 et 29 Cst. permis de construire, recours de droit public contre l'arrêt du Tribunal administratif du canton de...

T 0/2 5C.97/2005 /frs Arrêt du 15 septembre 2005 IIe Cour civile MM. et Mmes les Juges Raselli, Président, Nordmann, Escher, Hohl et Marazzi. Greffier: M. Oulevey. X. _ , Y. _ , demandeurs et recourants, tous deux représentés par Me Mike Hornung, avocat, contre Z. _ , défenderesse et intimée, représentée par Me Michel Bergmann, avocat, contrat d'assurance, art. 20 al. 1 LCA, preuve de la sommation recours en réforme contre l'arrêt de la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève du 18 février 2005. Faits: A. En 1998, la société A. _ , dont l'administrateur avec signature individuelle...

T 0 H 182/04 Arrêt du 15 septembre 2005 IIe Chambre MM. les Juges Borella, Président, Schön et Frésard. Greffier : M. Wagner V. _ , Espagne, recourante, contre Caisse suisse de compensation, 18, avenue Edmond-Vaucher, 1203 Genève, intimée Commission fédérale de recours en matière d'AVS/AI pour les personnes résidant à l'étranger, Lausanne Jugement du 5 août 2004 Faits: A. V. _ , née en 1941, a présenté le 23 septembre 2003 une demande tendant à l'allocation d'une rente de vieillesse. Par décision du 2 décembre 2003, la Caisse suisse de compensation a rejeté la demande, la condition de durée minimale...

T 0/2 1P.495/2005/svc Arrêt du 14 septembre 2005 Ire Cour de droit public MM. les Juges Féraud, Président, Aemisegger et Reeb. Greffier: M. Parmelin. X. _ , actuellement en détention préventive à la prison de Champ-Dollon, recourant, représenté par Me Delphine Pannatier, avocate-stagiaire, Etude Briner et Brunisholz, contre Procureur général du canton de Genève, Palais de Justice, place du Bourg-de-Four 1, 1204 Genève, Chambre d'accusation du canton de Genève, place du Bourg-de-Four 1, case postale 3108, 1211 Genève 3. détention préventive, recours de droit public contre l'ordonnance de la Chambre...

Art. 31 al. 3 Cst.; art. 5 par. 3 CEDH; art. 47 et 52 PPF; cumul, par leMinistère public fédéral, des fonctions d'autorité qui statue sur la... T 0/2 1S.25/2005 /svc Arrêt du 14 septembre 2005 Ire Cour de droit public MM. les Juges Féraud, Président, Aemisegger, Aeschlimann, Reeb et Eusebio. Greffier: M. Zimmermann. X. _ , actuellement en détention, recourant, représenté par Me Stefan Disch, avocat, contre Ministère public de la Confédération, Antenne Lausanne, avenue des Bergières 42, case postale 334, 1000 Lausanne 22, Tribunal pénal fédéral, Cour des plaintes, via dei Gaggini 3, case postale 2720, 6501 Bellinzone...

T 0/2 4C.172/2005 /ech Arrêt du 14 septembre 2005 Ire Cour civile MM. et Mme les Juges Corboz, président, Klett et Favre. Greffière: Mme Cornaz. Commune X. _ , demanderesse et recourante, représentée par Me Laurent Moreillon, contre Y. _ SA, défenderesse et intimée. évacuation; abus de droit, recours en réforme contre l'arrêt de la Chambre des recours du Tribunal cantonal vaudois du 21 avril 2005. Faits: A. Par contrat de bail à loyer du 23 juin 2003, la commune X. _ ci-après: la commune a remis en location à Z. _ SA un local commercial avec ses annexes, pour une durée initiale du 1er septembre...

Blocage d'avoirs par le Conseil fédéral sur la base de l'art. 184 al. 3Cst.; application par analogie de l'art. 44 LP. L'art. 44 LP... T 0/2 7B.20/2005 /frs Arrêt du 14 septembre 2005 Chambre des poursuites et des faillites Mme et MM. les Juges Hohl, Présidente, Meyer et Marazzi. Greffier: M. Fellay. Confédération Suisse, recourante, représentée par l'Administration fédérale des finances, Service juridique, contre Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud, en qualité d'autorité supérieure de surveillance, route du Signal 8, 1014 Lausanne. validation de séquestres, recours LP contre...

Art. 27 al. 2 LPGA: Devoir de conseils des assureurs. L'assureur doit rendre la personne assurée attentive au fait que soncomportement... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence