La jurisprudences de Suisse - page 4242

T 7 I 222/05 Arrêt du 13 octobre 2005 IVe Chambre MM. et Mme les Juges Ferrari, Président, Widmer et Ursprung. Greffier : M. Pellegrini R. _ , recourant, représenté par la Bergantiños Convenios Internacionales, Jaime Serin Pérez, c/Barcelona 22-24 Entlo., 15100 Carballo, Espagne, contre Office AI pour les assurés résidant à l'étranger, avenue Edmond-Vaucher 18, 1203 Genève, intimé Commission fédérale de recours en matière d'AVS/AI pour les personnes résidant à l'étranger, Lausanne Jugement du 7 février 2005 Faits: A. R. _ , ressortissant espagnol né en 1949, a travaillé en Suisse en qualit...

T 7 I 457/05 Arrêt du 13 octobre 2005 IIe Chambre MM. les Juges Borella, Président, Schön et Frésard. Greffière : Mme Fretz G. _ , recourant, contre Office cantonal AI Genève, 97, rue de Lyon, 1203 Genève, intimé Tribunal cantonal des assurances sociales, Genève Jugement du 17 mai 2005 Faits: A. A.a G. _ , né en 1978, étudiant, domicilié à E. _ , travaillait à temps partiel en qualité de serveur dans un hôtel en Angleterre. Le 22 décembre 1999, il a été renversé par un bus en traversant une route, entraînant une fracture complexe de la cinquième vertèbre cervicale. Le 11 décembre 2000, l'intéressé a...

T 7 U 259/05 Arrêt du 13 octobre 2005 IIe Chambre MM. les Juges Borella, Président, Schön et Frésard. Greffier : M. Métral C. _ , recourante, représentée par Me Jacques Emery, avocat, boulevard Helvétique 19, 1207 Genève, contre Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents, Fluhmattstrasse 1, 6004 Lucerne, intimée Tribunal cantonal des assurances sociales, Genève Jugement du 31 mai 2005 Faits: A. C. _ , née en 1956, travaillait à temps partiel en qualité de caissière depuis le 1er janvier 1987. A la suite d'un accident survenu le 3 janvier 1993, elle a subi une double fracture du poignet...

T 0/2 1P.560/2005 /col Arrêt du 12 octobre 2005 Ire Cour de droit public MM. les Juges Féraud, Président, Aeschlimann et Reeb. Greffier: M. Kurz. A. _ , recourante, représentée par Me Jämes Dällenbach, avocat, contre Ministère public du canton de Neuchâtel, rue du Pommier 3, case postale 2672, 2001 Neuchâtel 1, Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel, case postale 3174, 2001 Neuchâtel 1. Procédure pénale, recevabilité du pourvoi cantonal en cassation, recours de droit public contre l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 11 juillet 2005. Faits: A. Par jugement du 21...

T 0/2 1S.37/2005/col Arrêt du 12 octobre 2005 Ire Cour de droit public MM. les Juges Féraud, Président, Reeb et Eusebio. Greffier: M. Parmelin. B. _ , recourant, représenté par Me Jean-Luc Addor, avocat, contre Ministère public de la Confédération, Antenne Lausanne, avenue des Bergières 42, case postale 334, 1000 Lausanne 22, Tribunal pénal fédéral, Cour des plaintes, via dei Gaggini 3, case postale 2720, 6501 Bellinzone. refus de mise en liberté, recours contre l'arrêt de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral du 24 août 2005. Considérant: Que B. _ a été arrêté le 8 juin 2005 sur mandat du...

2A.596/2005/ADD/elo T 0/2 Arrêt du 12 octobre 2005 IIe Cour de droit public MM. les Juges Wurzburger, Juge présidant, Betschart et Müller. Greffier: M. Addy. X. _ , requérant, représenté par Me Marco Crisante, avocat, contre Département fédéral de justice et police, 3003 Berne. demande de révision arrêt du 30 juin 2005, 2A.724/2004, Le Tribunal fédéral considère en fait et en droit: 1. X. _ , né en 1974, est originaire de Serbie-et-Monténégro. A la suite de son mariage le 27 septembre 1996 avec une ressortissante portugaise, il a obtenu une autorisation de séjour annuelle en Suisse. Le 8 janvier 2002...

T 0/2 5C.199/2005 /frs Arrêt du 12 octobre 2005 IIe Cour civile M. et Mmes les Juges Raselli, Président, Nordmann et Escher. Greffière: Mme Mairot. dame X. _ , demanderesse et recourante, représentée par Me Christian Dénériaz, avocat, contre X. _ , défendeur et intimé, représenté par Me Laurent Gilliard, avocat, divorce indemnité selon l'art. 165 al. 1 CC, recours en réforme contre l'arrêt de la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 14 juin 2005. Faits: A. X. _ , né le 24 mars 1947, et dame X. _ , née le 11 mai 1959, se sont mariés le 13 novembre 1985 à Orbe, en adoptant le...

T 0/2 6A.35/2005 /rod Arrêt du 12 octobre 2005 Cour de cassation pénale MM. les Juges Schneider, Président, Kolly et Zünd. Greffière: Mme Paquier-Boinay. X. _ , recourant, contre Tribunal administratif du canton de Vaud, avenue Eugène-Rambert 15, 1014 Lausanne. Retrait du permis de conduire, recours de droit administratif contre l'arrêt du Tribunal administratif du canton de Vaud du 8 juin 2005. Faits: A. Le dimanche 9 février 2003, vers 16 h. 05, alors que la route était humide, la visibilité étendue et le trafic dense, X. _ circulait à Aigle à une vitesse de 60 km/h, à un endroit où la vitesse...

T 0/2 6A.46/2005 /rod Arrêt du 12 octobre 2005 Cour de cassation pénale MM. les Juges Schneider, Président, Kolly et Karlen. Greffière: Mme Bendani. X. _ , recourant, représenté par Me Cornelia Seeger Tappy, avocate, contre Tribunal administratif du canton de Vaud, avenue Eugène-Rambert 15, 1014 Lausanne. Retrait du permis de conduire pour une durée d'un mois, recours de droit administratif contre l'arrêt du Tribunal administratif du canton de Vaud du 1er juillet 2005. Faits: A. Le jeudi 3 avril 2003, à 05h.41, circulant sur l'autoroute A1 en direction de Zurich, X. _ a perdu la maîtrise de son...

Art. 6 par. 1 en liaison avec l'art. 6 par. 3 let. d CEDH; art. 32 al. 2Cst.; art. 5 al. 4 et 5, art. 7 al. 2, art. 10b al. 1 et 3 LAVI; §... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence