12/10/2005 | SUISSE | N°6P.22/2005

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 12 octobre 2005, 6P.22/2005

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 6P.22/2005
Date de la décision : 12/10/2005

Cour de cassation pénale

Analyses

Art. 6 par. 1 en liaison avec l'art. 6 par. 3 let. d CEDH; art. 32 al. 2Cst.; art. 5 al. 4 et 5, art. 7 al. 2, art. 10b al. 1 et 3 LAVI; § 107 al. 2CPP/AG; droit d'interroger comme témoin la victime mineure; refus detémoigner. Le droit d'interroger un témoin à charge est absolu dès que le témoignageest décisif pour la condamnation (consid. 2.2). Ce droit est violé lorsque le témoin refuse, plus de quatre ans après lapremière audition, toute déclaration complémentaire et que néanmoins letribunal se fonde sur la première déposition, décisive sur le plan despreuves (consid. 2.3.4).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2005-10-12;6p.22.2005

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