La jurisprudences de Suisse - page 4222

T 0/2 1P.739/2005 /col Arrêt du 21 novembre 2005 Ire Cour de droit public MM. les Juges Féraud, Président, Nay et Reeb. Greffier: M. Jomini. A. _ SA, recourante, représentée par Me Pierre-Dominique Schupp, avocat, contre B. _ , intimé, représenté par Me Denys Gilliéron, avocat, Juge d'instruction de l'arrondissement de Lausanne, chemin de Couvaloup 6, 1014 Lausanne, Procureur général du canton de Vaud, rue de l'Université 24, case postale, 1014 Lausanne, Tribunal d'accusation du Tribunal cantonal du canton de Vaud, route du Signal 8, 1014 Lausanne. procédure pénale, ordonnance de non-lieu, recours de...

2A.662/2005/LGE/elo T 0/2 Arrêt du 21 novembre 2005 IIe Cour de droit public MM. et Mme les Juges Merkli, Président, Wurzburger et Yersin. Greffier: M. Langone X. _ , recourant, contre Service de l'état civil et des étrangers du canton du Valais, avenue de la Gare 39, 1950 Sion, Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour de droit public, Palais de Justice, av. Mathieu-Schiner 1, 1950 Sion 2. Détention en vue de refoulement selon art. 13b LSEE, recours de droit administratif contre l'arrêt de la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais du 18 octobre 2005. Considérant: Que X...

2P.327/2005/ADD/elo T 0/2 Arrêt du 21 novembre 2005 IIe Cour de droit public MM. et Mme les Juges Merkli, Président, Wurzburger et Yersin Greffier: M. Addy. X. _ , recourant, contre Juge instructeur du Tribunal administratif du canton de Vaud, avenue Eugène-Rambert 15, 1014 Lausanne, Administration cantonale des impôts du canton de Vaud, route de Berne 46, 1014 Lausanne, Tribunal administratif du canton de Vaud, avenue Eugène-Rambert 15, 1014 Lausanne. art. 30 al. 1 Cst. récusation du juge instructeur Y. _ , recours de droit public contre l'arrêt du Tribunal administratif du canton de Vaud du 18 octobre...

T 0/2 7B.184/2005 /frs Arrêt du 21 novembre 2005 Chambre des poursuites et des faillites Mme et MM. les Juges Hohl, Présidente, Meyer et Marazzi. Greffier: M. Fellay. X. _ AG, recourante, contre Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton du Jura, en sa qualité d'Autorité cantonale de surveillance, Le Château, case postale 24, 2900 Porrentruy 2. procédure de poursuite, recours LP contre l'arrêt de la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton du Jura, en sa qualité d'Autorité cantonale de surveillance, du 25 août 2005. Considérant: que l'arrêt attaqué déclare...

Art. 51 al. 1 et art. 52 al. 1, art. 121 LACI; art. 21 et 53 de laConvention AELE; art. 8, 16 al. 2 et art. 18 Annexe K de la Convention... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Action en constatation selon l'art. 85a LP, contestation civile art. 46OJ; effets de la faillite du demandeur sur le procès art. 204, 206... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

T 0/2 6S.381/2005 /rod Arrêt du 18 novembre 2005 Cour de cassation pénale MM. les Juges Schneider, Président, Wiprächtiger et Kolly. Greffière: Mme Paquier-Boinay. X. _ , recourant, représenté par Me Pierre Heinis, avocat, contre Ministère public du canton de Neuchâtel, rue du Pommier 3, case postale 2672, 2001 Neuchâtel 1. Infraction à la LCR, pourvoi en nullité contre l'arrêt de la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal neuchâtelois du 2 septembre 2005. Faits: A. Le 7 mai 2003, vers 13 h. 00, X. _ , au volant d'un véhicule de livraison, quittait le parking situé au sud du bâtiment de...

T 7 U 279/05 Arrêt du 18 novembre 2005 IIIe Chambre Mme et MM. les Juges Leuzinger, Présidente, Ferrari et Geiser, suppléant. Greffier : M. Beauverd N. _ , requérant, représenté par Me Jean-Marie Allimann, avocat, rue de la Justice 1, 2800 Delémont, contre Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents, Fluhmattstrasse 1, 6004 Lucerne, opposante arrêt du Tribunal fédéral des assurances du 2 décembre 2003 Faits: A. N. _ , né en 1957, était assuré contre le risque d'accident auprès de la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents CNA. Victime d'un accident de la route le 9 mars...

T 7 U 80/05 Arrêt du 18 novembre 2005 IIe Chambre MM. les Juges Borella, Président, Schön et Frésard. Greffier : M. Piguet C. _ , recourant, contre SWICA Assurances SA, Römerstrasse 38, 8401 Winterthur, intimée Cour des assurances sociales du Tribunal administratif du canton de Fribourg, Givisiez Jugement du 7 décembre 2004 Faits: A. A.a C. _ , né en 1964, travaille en qualité de délégué médical pour le compte de l'entreprise X. _ SA. A ce titre, il est assuré contre les accidents professionnels et non professionnels auprès de Swica Assurances SA ci-après : la Swica. Le 18 septembre 2000, le...

T 0/2 1P.156/2005 /col Arrêt du 17 novembre 2005 Ire Cour de droit public MM. et Mme les Juges Féraud, Président, Reeb et Pont Veuthey, Juge suppléante. Greffière: Mme Angéloz. A. _ , recourant, représenté par Me André Gossin, avocat, contre B. _ , intimée, représentée par Me Vincent Kleiner, avocat, Procureur général du canton de Berne, Hodlerstrasse 7, 3011 Berne, Cour suprême du canton de Berne, 3ème Chambre pénale, case postale 7475, 3001 Berne. art. 9 et 32 al. 1 Cst., art. 6 par. 2 CEDH procédure pénale, recours de droit public contre le jugement de la Cour suprême du canton de Berne du 25 octobre...