Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
18/11/2005 | SUISSE | N°4C.180/2005
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 18 novembre 2005, 4C.180/2005
Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
Synthèse
Numéro d'arrêt : 4C.180/2005Date de la décision : 18/11/2005
1re cour civile
Analyses
Action en constatation selon l'art. 85a LP, contestation civile (art. 46OJ); effets de la faillite du demandeur sur le procès (art. 204, 206 et 207LP). L'action en constatation fondée sur l'art. 85a LP est une action de droitmatériel, qui constitue une contestation civile de nature pécuniaire. Unedécision rendue en dernière instance cantonale dans une telle cause peut parconséquent faire l'objet d'un recours en réforme au Tribunal fédéral, si lavaleur litigieuse requise est atteinte (consid. 1.1. et 1.2). Lorsque le demandeur est déclaré en faillite, il perd la capacité d'esteren justice dans l'action introduite selon l'art. 85a LP et la poursuite àl'origine de celle-ci s'éteint, à moins que la faillite ne soit suspenduefaute d'actif (consid. 1.3 et 1.4). Une fois la faillite du demandeur prononcée, le procès fondé sur l'art.85a LP doit être suspendu jusqu'à ce qu'il soit décidé s'il sera repris parla masse, par un créancier ou, en cas de suspension de la faillite fauted'actif, par le demandeur (consid. 1.5 et 1.6). Si une cour cantonale statue sur une action en constatation selon l'art.85a LP, alors qu'elle aurait dû suspendre le procès en raison de la faillitedu demandeur, sa décision est néanmoins valable (consid. 2).
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2005-11-18;4c.180.2005
